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Citations sur l'au motif que

Il y a 26 citations sur l'au motif que.

• Ensuite, ne pouvant plus nier la crise financière, les experts l’ont minimisée. La plupart, en toute sincérité, par incompréhension de ses ressorts. Les autres, par souci de ne pas décourager consommateurs et investisseurs, au motif que des propos « pessimistes » engendrent des « prophéties auto-réalisatrices ». Cette expression est absurde : par définition, une prophétie ne crée pas les événements, elle ne fait que les annoncer.

• Ensuite, ne pouvant plus nier la crise financière, les experts l’ont minimisée. La plupart, en toute sincérité, par incompréhension de ses ressorts. Les autres, par souci de ne pas décourager consommateurs et investisseurs, au motif que des propos « pessimistes » engendrent des « prophéties auto-réalisatrices ». Cette expression est absurde : par définition, une prophétie ne crée pas les événements, elle ne fait que les annoncer.

• Le gouvernement demandera aux députés de revoter lundi, au motif que deux élus se sont «trompés».

• Ensuite, ne pouvant plus nier la crise financière, les experts l’ont minimisée. La plupart, en toute sincérité, par incompréhension de ses ressorts. Les autres, par souci de ne pas décourager consommateurs et investisseurs, au motif que des propos « pessimistes » engendrent des « prophéties auto-réalisatrices ». Cette expression est absurde : par définition, une prophétie ne crée pas les événements, elle ne fait que les annoncer.

• La Cour de justice énonce que la condition de double incrimination est satisfaite lorsque l’infraction exige une atteinte à un intérêt juridique protégé dans l’État d’émission mais pas dans celui d’exécution. De plus, l’exécution ne peut être refusée au motif que la peine a été prononcée pour des faits dont seule une partie est sanctionnable dans l’État d’exécution.

• Un candidat évincé a déposé une requête en référé précontractuel, devant le tribunal administratif (TA) de Nantes, au motif que la procédure était viciée du fait de l’irrégularité d’un tel critère car il était sans rapport direct avec la prestation.

• Fin avril, dans le podcast « Une-deux » avec le rappeur Kalash, la défenseuse Wendie Renard argumentait même pour que le football féminin ne soit plus distingué du football masculin au motif que les règles sont identiques.

• Ainsi, la corédactrice du présent article, titulaire d’un doctorat en neurobiologie, a eu la désagréable surprise en 2014 de se voir reprocher par un haut responsable de l’Éducation nationale l’utilisation du titre de Docteur (Dr.) dans sa signature d’email au motif que ce titre était “réservé aux médecins”.

• Si la Chine s’est hissée au rang de première puissance châtaignière du monde, c’est à cause de la grande famine des années 60 (30 millions de morts), après laquelle Mao a ordonné de planter à tour de bras des châtaigniers, au motif que Castanea sativa, de son nom latin, est un fruit calorique proche des céréales et plus facile à cultiver.

• La Cour a néanmoins refusé de faire droit à cette demande au motif que la loi autorise un accord d’entreprise à définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels les consultations récurrentes sont conduites et, le cas échéant, leur articulation (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002) ;

• La chasse à la baleine se poursuit au motif que la viande de baleine est un mets prisé des Norvégiens. Or certains scientifiques, les écologistes ou militants des droits des animaux considèrent cette chasse comme cruelle et contraire à l’éthique, et en totale contradiction des objectifs de protection de l'environnement du pays d'Europe du Nord.

• Si votre dossier successoral fait l’objet d’un redressement judiciaire, en tant que légataire universel, il est possible de contester la décision, au motif que l’administration n’a pas apporté la preuve que la somme retirée est restée entre les mains du défunt. Lorsque des indices précis et concordants ne sont pas réunis, l’argent ne peut donc être soumis aux droits de succession. Il faudra cependant le prouver par voie judiciaire.

• L’histoire a secoué cette année la commune de Marnac, en Sarladais (Dordogne), 189 habitants. Alors que Jean-Paul Mouillac venait d’être élu pour un huitième mandat de maire, le 27 mai, un habitant de la commune, Jean-Jacques Fiol, a déposé un recours au tribunal administratif de Bordeaux, au motif que Jean-Paul Mouillac était radié des listes électorales de la commune car il ne payait plus d’impôts à Marnac.

• La raison de cette sanction ? L’actuelle majorité a effectué cette requête en août 2021 auprès du tribunal administratif de Cergy au motif que l’ancien maire n’a pas tenu de bureau de vote pendant les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021.

• Dans un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé que si cette mise à disposition constitue un prêt à usage, encore appelé « commodat », la qualification de donation est écartée au motif que le prêt à usage est un contrat de service gratuit, n’entraînant pour le prêteur aucun appauvrissement.

• Le Premier ministre avait annoncé la fin de l’obligation du port du masque le 3 mars, au motif que "la situation [sanitaire] s’améliore grâce à nos efforts collectifs et [que] les conditions sont réunies pour une nouvelle phase d’allègement des mesures", avait déclaré Jean Castex. Or depuis, l’horizon ne s’est pas totalement dégagé et, aux abords des magasins, de nombreux clients portent toujours le masque. Tout à fait volontairement et sans contrainte.

• Si les loups ne se mangent pas entre eux, à Mbandaka, chef-lieu de la province de l’Equateur, ils se dévorent jusqu’à croquer les os. Non sans raison, la journaliste Junie Ngbanzo, chef de service à la RTNC/Mbandaka a été arrêtée le lundi 07 mars au parquet près le Tribunal de paix à partir de 15h00, avec l’un de ses confrères techniciens, suite à une plainte de leur chef hiérarchique, la sous-directrice Etaka Bolumbu, au motif que Junie Ngbanzo l’aurait insultée au cours d’une discussion liée à la programmation des éditions du journal.  Ce que les deux interpellés ne reconnaissent pas. Ils ont été relâchés à 21h00 après avoir payé 300.000FC.

• Imposer le pass sanitaire au nom d’une prétendue libération est immoral. Un droit naturel ne peut être prétexté pour détruire un droit naturel. Dans le même registre, imposer l’obligation vaccinale anti-Covid, au motif que d’autres vaccins sont obligatoires pour d’autres pathologies n’est pas valable. Une atteinte à la liberté ne peut justifier une autre atteinte à la liberté.

• La procédure contre le bail rural du fermier n’a pas été entamée par un promoteur avide de foncier, mais par cinq de ses frères et sœurs, propriétaires indivisaires de l’exploitation de 20 hectares. Selon le couple, « une partie des indivisaires souhaite les mettre dehors pour récupérer les terres. Ils ont engagé une procédure pour obtenir la résiliation du bail au motif que Bernadette et Frantxua font pacager durant quelques mois une partie de leurs prairies à des brebis du voisinage. Les indivisaires estiment qu’il s’agit d’une sous-location, ce qu’un bail ne permet pas ».

• Jean-Patrick Benigni, président de la section saint-mandéenne, se fend d'un communiqué amer ce dimanche. Il désapprouve catégoriquement le choix Etner, au motif que la candidate « n'a pas l'expérience politique pour exercer les fonctions de maire ».

• "Comme le résume lui-même Beardsley, la charge anti-intentionnaliste s’attaque à deux arguments : 1) celui qui attribue une certaine signification à l’œuvre au motif que l’artiste avait l’intention d’obtenir cette signification, et 2) celui qui évalue l’œuvre en fonction de sa capacité à exprimer l’intention de l’artiste"

• Lundi 25 mars, des membres de plusieurs organisations ont interdit le déroulement d’une pièce du dramaturge grec Eschyle, Les Danaïdes, au motif que le metteur en scène, l’helléniste Philippe Brunet, s’est livré à « des déguisements raciaux » (blackfaces).

• Sous le coup d'une loi eugéniste en vigueur jusqu'en 1996, 16 500 Japonais ont été stérilisés de force à cause de leur handicap. Certains réclament des dommages mais la justice les déboute au motif que les délais sont prescrits.

• - Une cour d'appel ne saurait débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de visite médicale obligatoire au motif que la preuve d'un tel préjudice n'est pas apportée, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur en reconnaissait l'existence, de sorte qu'il appartenait seulement aux juges d'évaluer sa réparation (Cass. soc. 24-6-2020 n° 17-28.067 F-D).

• L’article L 3222-5-1 du code de la santé publique est déclaré inconstitutionnel au motif que le Législateur n’a pas prévu de durée du maintien de l’isolement et de la contention limite au-delà de laquelle un contrôle judiciaire de ces mesures intervienne avec ouverture de droits et voies de recours.

• Le 18 mai, le Conseil constitutionnel saisie par des avocats contestant la constitutionalité de cette disposition au motif que la loi est trop vague et viole la liberté d'expression a jugé cette disposition du code pénal conforme à la Constitution.