Accueil > Citations > Citations sur l'au motif que

Citations sur l'au motif que

Il y a 26 citations sur l'au motif que.

• La raison de cette sanction ? L’actuelle majorité a effectué cette requête en août 2021 auprès du tribunal administratif de Cergy au motif que l’ancien maire n’a pas tenu de bureau de vote pendant les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021.

• L’histoire a secoué cette année la commune de Marnac, en Sarladais (Dordogne), 189 habitants. Alors que Jean-Paul Mouillac venait d’être élu pour un huitième mandat de maire, le 27 mai, un habitant de la commune, Jean-Jacques Fiol, a déposé un recours au tribunal administratif de Bordeaux, au motif que Jean-Paul Mouillac était radié des listes électorales de la commune car il ne payait plus d’impôts à Marnac.

• Si votre dossier successoral fait l’objet d’un redressement judiciaire, en tant que légataire universel, il est possible de contester la décision, au motif que l’administration n’a pas apporté la preuve que la somme retirée est restée entre les mains du défunt. Lorsque des indices précis et concordants ne sont pas réunis, l’argent ne peut donc être soumis aux droits de succession. Il faudra cependant le prouver par voie judiciaire.

• La chasse à la baleine se poursuit au motif que la viande de baleine est un mets prisé des Norvégiens. Or certains scientifiques, les écologistes ou militants des droits des animaux considèrent cette chasse comme cruelle et contraire à l’éthique, et en totale contradiction des objectifs de protection de l'environnement du pays d'Europe du Nord.

• La Cour a néanmoins refusé de faire droit à cette demande au motif que la loi autorise un accord d’entreprise à définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels les consultations récurrentes sont conduites et, le cas échéant, leur articulation (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002) ;

• La Cour de justice énonce que la condition de double incrimination est satisfaite lorsque l’infraction exige une atteinte à un intérêt juridique protégé dans l’État d’émission mais pas dans celui d’exécution. De plus, l’exécution ne peut être refusée au motif que la peine a été prononcée pour des faits dont seule une partie est sanctionnable dans l’État d’exécution.