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Citations sur le compromis de vente

Il y a 18 citations sur le compromis de vente.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état daté dans la pratique est précédé d'un pré-état daté qui servira de document de référence pour l'élaboration du compromis de vente (également appelé avant-contrat).
Richard Scaglione — Grand guide pratique de la copropriété
Après la signature du compromis de vente, l’acquéreur a normalement 10 jours pour se rétracter sans subir de pénalité. Ce délai de rétractation est prolongé en raison des mesures de confinement mises en place pour lutter contre le coronavirus.
L'immobilier par SeLoger — Confinement : est-il possible de prolonger le délai de rétractation d'un compromis de vente ? | L'immobilier par SeLoger
Vous avez signé le compromis de vente et vous avez changé d’avis.
Figaro Immobilier — Peut-on se rétracter lors d'un achat immobilier et quand est-ce possible sans frais ?

Si la promesse de vente est unilatérale, le compromis de vente se veut synallagmatique, ce qui signifie qu’il engage les deux parties : vendeur et acquéreur. Tout deux s’engagent à mener la transaction à son terme.
Ace Crédit — Promesse de vente ou compromis de vente ? - Ace Crédit
Le 10 juin dernier, le compromis de vente est signé avec Benjamin Detrez, le vendeur, l’agence immobilière (Foncia) et le cabinet notarial mandaté par le vendeur (SAS Bers Vidauban). L’acheteur, lui, n’a pas souhaité se faire accompagner.
Var-Matin — On lui découvre un cancer juste après la signature d'un compromis pour une maison, le vendeur et l'agence lui réclament 38.000 euros - Var-Matin
Pour qu’un acte de vente soit valable, comme par exemple, le compromis de vente, il doit être signer par les parties dotées de la capacité juridique. Ce n’est pas le cas d’une personne placée sous tutelle. L’intervention du tuteur sera alors nécessaire, ainsi que celle du juge des contentieux de la protection.
L'immobilier par SeLoger — Est-il possible de signer un compromis de vente si le vendeur est sous tutelle ? | L'immobilier par SeLoger
Pour la validité d’un contrat, le consentement de ses signataires ne doit pas être vicié. Si vous avez été contraint de signer un compromis de vente, sachez que celui-ci peut être annulé.
L'immobilier par SeLoger — Vous avez signé un compromis de vente sous la contrainte, pouvez-vous faire marche arrière ? | L'immobilier par SeLoger
Les travaux sont dus par celui qui est le copropriétaire au moment où les appels de fonds sont réalisés. Mais il est possible d’obtenir une répartition des travaux de copropriété entre le vendeur et l’acheteur dans le compromis de vente.
L'immobilier par SeLoger — Vente : quelles informations doivent être données à l’acquéreur ? | L'immobilier par SeLoger
Afin de limiter ce risque, il est utile d’insérer, dans le compromis de vente, une clause par laquelle les acquéreurs se donnent procuration entre eux pour recevoir la notification. Mais pour écarter le danger de la remise du courrier à une personne tierce, recourir, avec l’accord exprès de l’acquéreur, à la notification par lettre recommandée électronique, qui impose une vérification de l’identité du destinataire de la lettre, présente une sécurité certaine.
MySweetimmo — Promesse de vente et délai de rétractation : Des dangers de la notification par lettre recommandée papier - MySweetimmo

Pour l’acquisition d’un logement déjà construit, préférez, dans la mesure du possible, la promesse unilatérale. Moins contraignante que le compromis de vente, ses conséquences sont moins lourdes en cas d’annulation de la vente au-delà du délai de rétractation.
Dossier Familial — Achat immobilier : dans quels cas pouvez-vous revenir sur votre décision ? | Dossier Familial
Racheté par la Ville de Luxeuil il y a un an, l’hôtel Breton-d’Amblans, abandonné depuis au moins 40 ans, est sous compromis de vente. Le groupe Vector projette d’y aménager des locaux pour des professions libérales.
Luxeuil. Sous compromis de vente, l’hôtel Breton-d’Amblans pourrait enfin être réhabilité
A l’heure où la tendance est à la limitation du papier, la signature électronique fait sa grande entrée dans le domaine contractuel. Il est fréquent de voir des contrats établis et signés électroniquement. C'est le cas pour le compromis de vente.
L'immobilier par SeLoger — Quelle est la valeur d’un compromis de vente conclu sous la forme électronique ? | L'immobilier par SeLoger
La date, à laquelle sera signé l’acte authentique chez le notaire, doit être convenue au moment de la signature du compromis de vente. Acheteur, vendeur… qui doit fixer la date de signature et choisir le notaire ?
L'immobilier par SeLoger — Qui fixe la date pour signer l'acte de vente chez le notaire ? | L'immobilier par SeLoger
Les banques tardent à traiter les dossiers de prêts, à cause de la désorganisation de leurs services liée à la crise sanitaire. Pour ne pas risquer de perdre le bénéfice de la condition suspensive inscrite dans le compromis de vente, il est conseillé aux acheteurs de négocier une durée plus longue que d’ordinaire.
LEPARTICULIER — Achat immobilier : pourquoi il faut négocier le délai de la condition suspensive
En cas de réponse positive de votre part, nous pourrons signer un compromis de vente dans un délai maximal de [indiquez le nombre de jours en toutes lettres] jours à compter de votre acceptation. Si mon [notre] offre vous convient, je vous remercie d’apposer la mention manuscrite « bon pour acceptation de l’offre » en bas de page et de me la retourner par courrier recommandé avec accusé de réception [ou par voie d’huissier]. Le prix mentionné dans cette offre vous sera versé lors de la signature, chez le notaire, de l’acte authentique de vente.
L'immobilier par SeLoger — Modèle de Lettre : faire une offre d’achat pour acheter un logement | L'immobilier par SeLoger
Pour bénéficier du délai de rétractation, il faut que le bien soit uniquement destiné à l’habitat (par l’acheteur ou par un locataire dans le cadre d’un investissement locatif). Si la transaction se fait par un acheteur professionnel ou via une SCI, il sera impossible d’user de ce délai. Si l’acquéreur est amené à se rétracter, il a l’obligation d’avertir le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose ensuite de 21 jours après la date de rétractation pour rembourser le dépôt de garantie versé lors de la signature du compromis de vente.
BFMTV — Compromis de vente : cinq points importants qui protègent l'acheteur
Le compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier à conclure la transaction, contrairement à une simple promesse de vente. Délai de rétractation et conditions suspensives, dépôt de garantie, rédaction avec notaire ou modèle de compromis de vente type… Ce qu’il faut savoir.
Immobilier — Le compromis de vente pour acheter sa maison ou son appartement
Depuis la mise en place du confinement, l’activité immobilière a fortement ralenti. Elle n’est toutefois pas totalement bloquée, loin s’en faut. Il est même possible de signer un compromis de vente à distance. Témoignage de Ramzi, un futur propriétaire.
L'immobilier par SeLoger — Malgré la crise du Coronavirus, j'ai signé un compromis de vente ! | L'immobilier par SeLoger