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Citations sur le Conseil d'État

Il y a 14 citations sur le Conseil d'État.

• Comme suite à l'arrêt du Conseil d'État du 18 octobre 1929

• Le Conseil d'État a donc accepté de voir dans la volonté de se faire cryogéniser post mortem un aspect de la vie privée.

• [...] La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État [...]

• Et ce Daniel Buren qui veut installer des colonnes à rayures dans la cour de l’Élysée. Qu'il aille s'amuser ailleurs, je ne sais pas moi, au Conseil d’État, ça leur fera les pieds à ces fainéants !

• GRANDE DISTRIBUTION. La vente du groupe Vindémia par GBH, annoncée le 26 mai dernier par l'Autorité de la concurrence, n'a été publiée qu'un mois plus tard, le 26 juin. Or, les accords ayant été signés, l'association Adecalom n'a pas pu déposer de référé suspensif comme souhaité. C'est pourquoi elle a déposé un recours devant le Conseil d'État cette semaine, pour faire annuler l'achat par Hayot, qui détient déjà les enseignes Carrefour à La Réunion.

• Du retard au démarrage. Il aura fallu des années et une décision du Conseil d'État pour que le contrôle technique des deux-roues motorisé commence tout juste à devenir réalité en France. Dans les bacs depuis au moins deux ans, et alors que tout le monde s'accorde à dire que «tout est prêt», l'application de cette nouvelle directive - pourtant souhaitée par la Commission européenne depuis 2014 - est toujours attendue. À tel point qu'une question se pose : pourquoi ce qui est déjà obligatoire depuis 1992 pour les voitures met tant de temps à voir le jour pour les scooters et motos ?

• Le projet de loi doit encore être soumis au Conseil d'État et passer en seconde lecture au gouvernement, avant d'être soumis à la Chambre. La question se pose aussi pour l'auditeur du travail de Bruxelles, dont le mandat a pris fin le 15 avril dernier, alors que l'actuel procureur du Roi faisant fonction, le néerlandophone Tim De Wolf partira à la retraite au plus tard en avril 2024.

• Début août, le Conseil d'État annulait plusieurs autorisations de chasse des vanneaux huppés, pluviers dorés, alouettes des champs, grives et merles noirs avec des filets (pantes, matoles) ou de cages (matoles), jugeant «que ces autorisations délivrées par le ministre chargé de l'environnement ne sont pas conformes aux exigences du droit européen relatif à la protection des oiseaux».

• Le Conseil d'État a constaté la non-exécution de sa décision du 12 juillet 2017 par laquelle il avait enjoint l'État d'élaborer et de mettre en œuvre, dans le délai le plus court possible, des plans relatifs à la qualité de l'air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d'azote (NO2) et en particules fines (PM10) en dessous des seuils réglementaires dans treize agglomérations françaises.

• "Il est enjoint au ministre chargé de la chasse d'abroger les arrêtés du 17 août 1989 respectivement relatifs à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse, à la tenderie aux vanneaux dans le département des Ardennes et à la tenderie aux grives dans ce même département", indique le Conseil d'État dans sa décision rendue mercredi.

• Raymond Avrillier, le militant écologiste grenoblois qui se bat depuis cinq ans pour obtenir l'annulation d'un accord passé en avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes a été débouté ce lundi 13 juillet de sa requête par le Conseil d'État qu'il juge "non recevable"

• Le Conseil d'État choisit Caroline De Haas pour former ses agents à l'antisexisme

• Le Conseil d'État a ordonné la surséance de l’élection du remplaçant de Jean-Marc Kabund au poste de premier vice-président de l'Assemblée nationale. Cette décision est tombée dans la soirée du 10 juin 2020. Ce, après que la requête de Jean Marc Kabund a été déclarée recevable.

• Depuis le 8 mai 2017, les avocats ont la possibilité, de créer des sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE), ayant pour objet d’exercer deux ou plusieurs des professions d'avocat, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle et expert-comptable.