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Citations sur le constitutif

Il y a 13 citations sur le constitutif.

• Le non-paiement des cotisations sociales est constitutif d'infraction pénale dans le chef de l’employeur, ou de ses préposés et mandataires qui ont la responsabilité du paiement des cotisations.

• La liberté, cet attribut constitutif de l’homme, et que l’homme voudroit étendre au-delà de ses bornes, paroît à l’homme n’avoir jamais tort.

• Universalité du savoir, hauteur du point de vue, ne sont-ce pas là les deux éléments constitutifs de l'esprit philosophique?

• Une langue contient non seulement une forme d'éducation, de culture, mais aussi des éléments constitutifs d'une société : gestion des émotions, code de politesse.

• Même si notre sexe influe sur notre façon d’agir, il n’est pas pour autant le seul élément constitutif de notre comportement.

• Le principe de finalité n'est pas constitutif mais régulateur.

• Le texte, qui porte approbation d'un protocole annexé à l'Acte constitutif de l'Union africaine relatif à la composition du PAP, approuvé le 2 juin 2014 à Malabo (Guinée Equatoriale). Une fois validé par les députés et les conseillers, la représentation marocaine au sein de l’instance législative africaine ne sera plus assurée par des parlementaires.

• Alassane Ouattara au congrès constitutif du RHDP, au stade Félix Houphouet-Boigny d’Abidjan, le 26 janvier 2019. © Thierry Gouegnon/REUTERS

• L’intérêt personnel du dirigeant, élément constitutif du délit d’abus de biens sociaux, est présumé lorsque ce dernier ne justifie pas du caractère social de dépenses de réception et de cadeaux d’affaire.

• Le dénigrement commercial constitutif d’acte de concurrence deloyale, par Anthony Bem, Avocat

• Pour ce faire, l'OPCO de l'industrie, l'OPCO2i délègue à des associations régionales "paritaires", les Associations Régionales Inter-Industrielles (AR2i) la mise en œuvre des missions nécessitant une relation directe avec les entreprises en application de l'accord constitutif de l'OPCO2i en date de 18 décembre 2018 (Articles 6.7.1 en page 11, 6.7.3 en page 13).  

• Dans une déclaration à l'APS, M. Oubi Bouchraya a affirmé que "cette décision, en contradiction avec les clauses de l'acte constitutif de l'Union africaine (UA) et bénéficiant du soutien et du financement du Maroc, a pour objectif d'exploiter le vide et le blocage actuel du processus de règlement du conflit au Sahara Occidental, afin d'impliquer le plus grand nombre possible de pays dans un jeu trouble visant à défier la communauté internationale et à faire fi des décisions onusiennes".

• Il est important de noter que peu importe les termes utilisés par les parties et peu importe leur volonté, les juges prendront uniquement en considération les conditions réelles d’exercice de l’activité. Ainsi, l’intitulé du contrat décidé par les parties lors de sa conclusion n’est pas déterminant. Les juges rechercheront la présence des éléments constitutifs susmentionnés pour déterminer ou non l’existence d’un contrat de travail.