Accueil > Citations > Citations sur le contrat de location

Citations sur le contrat de location

Il y a 17 citations sur le contrat de location.

• [À] titre exceptionnel, l’acheteur qui a exécuté sa coupe peut demander à l’ONF l'autorisation d'utiliser la place de dépôt au-delà de la date de la décharge d'exploitation. Si l'autorisation est accordée par l'ONF, l'utilisation de la place de dépôt se fait dans le cadre d’un contrat de location de place de dépôt qui en fixe les conditions techniques et financières.

• Les partenaires bricolent en effet les lois, y compris celles qui ne sont pas spécifiques à la gestion de la nature, par exemple dans ce cas où un contrat de location est aménagé en convention de gestion d'une mini-réserve.

• Un contrat de location-financement n’est pas une transaction similaire à une location simple. La répartition des risques entre le bailleur et le loueur n’est clairement pas la même ! Par ailleurs, l’actuelle zone de jugement entre contrat de location simple / location-financement se verrait remplacée par une zone de jugement encore plus difficile à appréhender par les utilisateurs de comptes, entre utilisation d’un actif et prestation de services. A cela, il faut ajouter une nouvelle inflation des informations en annexe et des dispositions pour une transition qui ne va pas simplifier la comparabilité dans le temps et entre entreprises.

• Lorsqu’une clause résolutoire présente dans un contrat de location a produit ses effets avant que le locataire soit placé en redressement judiciaire, le loueur est parfaitement en droit d’obtenir la résiliation du bail en application de cette clause.

• Dans le cadre d’un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, si le locataire décède, le bail est résilié. A défaut d’héritier, le propriétaire ne peut pas relouer le bien avant d’avoir été autorisé par le juge à enlever les meubles.

• Un alléchant contrat de location de photocopieur et derrière en fait un crédit-bail hors de prix. Des dirigeants de clubs sportifs notamment sont ainsi en difficulté suite à une vaste arnaque aux photocopieurs dans le Var et au-delà.

• Il est possible d'avoir sa résidence principale dans un mobile home si vous y vivez plus de huit mois par an (art. R 111-51 du Code de l'urbanisme). Vous pouvez l'installer dans un camping ouvert toute l'année, si vous louez un emplacement. Mais le contrat de location est librement rédigé par le gérant et doit seulement respecter les règles du Code civil (articles 1709 et suivants).

• Les mêmes objections ne s'appliquent pas au contrat de location ou d'affermage.

• Le contrat de location est le document essentiel de la colocation puisqu'il en établit les règles. Il comporte des éléments obligatoires et des clauses supplémentaires qui protègent le propriétaire en cas de loyers impayés ou de colocataires indélicats.

• La définition du contrat de location, qui ouvre les dispositions de l’avant-projet de réforme consacrées à ce contrat, est susceptible d’être améliorée. En effet, si la définition de ce contrat a été rectifiée dans la version de l’avant-projet soumise à consultation, elle reste à parfaire. Par ailleurs, nombreuses sont les dispositions consacrées à la formation du contrat de location qui sont superflues. Elles se contentent en effet, pour l’essentiel, de reproduire des règles du droit commun des contrats.

• Sur le plan pénal oui. En revanche civilement, la responsabilité du manadier est toujours recherchée, puisqu’en vertu du code civil, c’est bien au propriétaire d’un animal causant un dommage de réparer celui-ci, par le versement de dommages-intérêts. Ce texte s’applique aussi aux encierros et abrivados, lors desquels un contrat de location des taureaux est pourtant passé entre le manadier propriétaire des bêtes et l’organisateur. Un état du droit contre lequel je milite activement, comme lors de ma dernière visite au Palais du Luxembourg, le 5 juillet 2022 en présence de nos sénateurs.

• Un logement loué sous le régime LMNP doit tout d’abord offrir tous les équipements indispensables à une occupation normale par le locataire, et qui sont fixés par décret. Aussi, le contrat de location doit être un contrat en meublé type, faisant l’inventaire de l’équipement proposé.

• Ces nouvelles règles entrent en application dès le 3 août 2020. Précisons que, lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions précédentes restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 3 août 2020, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après cette date.

• Les critères de propreté ne constituent pas un élément déterminant du contrat de location pouvant caractériser une « erreur » de consentement définie par le Code civil, selon la Cour de cassation.

• Drummie dit que Budzinski a une importante côte à remonter s'il espère prouver que la COVID-19 a rendu son contrat de location inexécutable. Normalement, le logement en question doit être invivable pour annuler un bail, précise-t-il.

• Le bail rural est un contrat de location par lequel le propriétaire met à disposition, moyennant paiement d’un fermage, des biens agricoles à un fermier qui s’engage à les exploiter pendant une certaine durée. Il existe différents types de bail. 

• Les déménagements et emménagements durant cette période de confinement sont-ils vraiment autorisés ? Peut-on rester dans le logement au delà de l'échéance du contrat de location ? Quelles sont les consignes si on déménage malgré tout ? Les réponses de Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier le PAP.fr.