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Citations sur le de plein droit

Il y a 17 citations sur le de plein droit.

• Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

• – Créer un ministère des droits des femmes de plein droit, consacrer 1 milliard d’euros à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

• Pour être placé de plein droit sous ce régime, le montant total des revenus bruts fonciers perçu par foyer fiscal ne doit pas excéder 15.000 €.

• Le Conseil d’État a rejeté les recours formés par plusieurs syndicats et associations contre la prorogation de plein droit de la détention provisoire, prévue par l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, validant ainsi son allongement automatique sans débats ni intervention du juge judiciaire.

• Avec la loi Pacte, la responsabilité de plein droit qui incombe aux professionnels est assouplie à la marge. Les Entreprises du Voyage ne comptent pas en rester là.

• Le délai d'option pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC, micro-BA ou micro-BNC ainsi que le délai de renonciation à cette option ont évolué depuis le 1er janvier 2022. Voici tout ce qu'il faut savoir.

• Ce libellé a pu laisser penser qu’au-delà du délai imparti par les textes, l’adjudicataire défaillant était privé de la possibilité de payer le prix, augmenté des intérêts et des frais et que la résolution de plein droit de la vente s’imposait.

• Précision : depuis une loi du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit (donc sans aucune formalité à accomplir) par ses créanciers professionnels.

• Les contribuables dont le montant annuel des loyers dépasse 15 000 € et ceux qui ont opté pour certains dispositifs fiscaux relèvent de plein droit du régime réel d'imposition.

• Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce.

• Une SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du code de santé publique. La Cour de cassation juge que la responsabilité de plein droit des établissements de santé s’étend aux infections nosocomiales survenues au sein des sociétés de radiologie qui sont considérées comme leur service de radiologie.

• Par principe, dans le cadre d’un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, en cas de décès du locataire, le bail est résilié de plein droit. Il peut être transféré au bénéfice de certaines personnes. Le sort de l’engagement solidaire dépend de la situation.

• Pour les chefs d'entreprise à la tête d'une entreprise individuelle, la question ne se pose plus aujourd'hui dans les mêmes termes qu'hier. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale des entrepreneurs individuels est insaisissable de plein droit et ils peuvent - même si en pratique très peu d'entre eux utilisent cette possibilité - déclarer leurs autres biens immobiliers non affectés à leur activité professionnelle insaisissables.

• Aussi curieux que cela puisse paraître, il peut se trouver des hypothèses dans lesquelles le locataire qui a manqué à ses obligations trouve avantage à revendiquer l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit insérée au bail.

• Yannick Jadot, candidat écologiste, a appelé à « un statut d'autonomie de plein droit et de plein exercice » pour la Corse, à l'issue d'une rencontre avec le président autonomiste du conseil exécutif Gilles Simeoni à Bastia.

• L’ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention déclare sa saisine sans objet et constate la prolongation de plein droit de la détention provisoire est une décision juridictionnelle qui cause nécessairement grief à l’intéressé et doit donc pouvoir faire l’objet d’un recours.

• Les juges viennent de rappeler que les pénalités de retard en cas de non-paiement d’une facture sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans qu’elles aient à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Autrement dit, lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise pour obtenir le règlement d’une facture impayée à l’échéance prévue, elle est en droit, en plus, de lui réclamer des pénalités de retard et ce, quand bien même ces pénalités ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.