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Citations sur le déni de justice

Il y a 20 citations sur le déni de justice.

• C’est au pape lui-même à présent que je veux porter une supplique ; au pape qui n’ignore pas votre conversion. Un tel déni de justice mérite qu’il en soit instruit.

• Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

• L'Etat passe au tribunal. A partir de ce mercredi, près de 200 salariés assignent l'Etat devant le tribunal grande instance de Paris pour déni de justice. Des salariés qui attendent depuis au moins un an, et parfois depuis quatre, cinq voir six longues années pour obtenir un jugement. Ils dénoncent donc les délais excessivement longs des juridictions sociales, des prud'hommes mais aussi des cours d'appel, qui les empêchent de se reconstruire après les coups durs qui les conduisent devant la justice.

• Au-delà des motifs de condamnation toujours incertains et sujets à interprétation, la vérité est que ces hommes ont collectivement été victimes d’un déni de justice, organisé par les autorités politiques de l’époque. Dès la proclamation de la guerre, une justice militaire d’exception est mise en place dans le but explicite de « faire des exemples », comme l’affirme le ministre de la Guerre de l’époque, Adolphe Messimy. Cette dérive est incarnée par les conseils de guerre spéciaux créés par décret du 6 septembre 1914.

• En France, la difficulté d’engager la responsabilité de l’État pour défectuosité du service public de la justice réside dans la nécessité de démonter une carence suffisamment grave constitutive d’un véritable dysfonctionnement de la juridiction par la preuve d’une faute qualifiée ou d’un déni de justice (COJ, art. L. 141-1).

• L' un des axes essentiels dans la restriction des libertés individuelles, dans le cadre d'un harcèlement en réseau, est le déni de justice.

• C'est une audience très singulière qui s'est déroulée, mercredi, devant le tribunal d'instance de Meaux. Une quinzaine d'avocats assignaient… l'Etat, pour déni de justice !

• Dans ses jugements, le tribunal judiciaire s’applique à rappeler que "le déni de justice est caractérisé par tout manquement de l’État à son devoir de permettre à toute personne d’accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable, et s’apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce".

• Sept-cent euros, c'est la somme qui a été allouée comme dommages et intérêt à une femme qui est restée en attente de divorce pendant 11 mois au tribunal de Bobigny, en Seine-Saint-Denis. L'État a été condamné pour "déni de justice", rapporte Le Parisien mercredi. 

• Dans sa décision rendue lundi, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que l'action de Karine J. pour faute lourde était prescrite, mais a condamné l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser 12 000 euros en réparation du préjudice subi au titre du déni de justice, et 3 000 euros pour les frais de justice.

• Paris (AFP) - Plus de 300 salariés poursuivaient mercredi l'Etat français pour "déni de justice" du fait des délais d'attente "déraisonnables" qu'ils ont subis avant d'être jugés devant un conseil des prud'hommes ou une autre juridiction sociale.

• Sciences Po Grenoble: «Un pouvoir politique responsable n'aurait pas permis un tel déni de justice»

• Une jeune femme qui, enfant, avait été violée et agressée sexuellement par un homme hébergé chez ses parents a fait condamner aujourd'hui l'État pour déni de justice, mais a échoué à obtenir réparation pour "faute lourde".

• La compétence du juge français ne peut pas être retenue, au titre du déni de justice, dans l’hypothèse où un juge étranger est déjà saisi du litige, même si une société française détient une partie du capital de la société étrangère contre laquelle l’action est intentée.

• L’Etat français, en tant que signataire de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), est accusé de déni de justice. La CEDH précise en effet, dans sa jurisprudence :

• 50 ans de prison pour deux Afghans et 142 ans pour un Syrien. Leur « crime » : avoir été à la barre de rafiots abandonnés par les passeurs quand les garde-côtes grecs les ont arraisonnés. Cela leur vaut de se voir eux-mêmes considérés comme des passeurs... Des députés européens se lèvent contre ce déni de justice.

• Dans une décision du 2 novembre, le Tribunal des conflits use de sa compétence découlant de l’article 15 de la loi du 24 mai 1872, qui permet que lui soient déférées des décisions rendues par les juridictions des deux ordres ayant le même objet et présentant entre elles une contrariété conduisant à un déni de justice.

• L’absence de mesures efficaces prises par la Cour jusqu’à présent renforce l’opinion des victimes selon lesquelles elles ont subi un déni de justice prolongé. De plus, l’impunité de longue date accordée à Israël encourage les auteurs à commettre de nouveaux crimes.

• Meurtre de Sarah Halimi: «Ce déni de justice est une manière d‘occulter le réel»

• Le délai pour obtenir une date d'audience de plaidoirie devant le Conseil de Prud'hommes de Nanterre est de 45 mois. L'Etat est fréquemment condamné pour les délais de jugement trop importants, qui constituent un déni de justice.