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Citations sur la dévolution

Il y a 13 citations sur la dévolution.

• Décret n°96-1013 du 19 novembre 1996 portant dévolution des boni de liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats.

• Les biens de celui qui meurt sans héritier passent à l’État par dévolution, s’il n’existe pas de testament.

• Je regrette à cet égard de devoir encore jouer les Cassandre, et de décevoir les nouveaux espoirs de certains confrères infatigables, mais il n’y a pas d’évolution possible dans une société totalitaire.

• Ce certificat ( appelé aussi dévolution successoral ), m'a été remis par le notaire, à la fin de la séance ou l'on a signé l'acte de notoriété. Il ne comprends en effet, que les coordonnées des héritiers (Mes 4 demi frères et soeurs et moi-même). Une page recto-verso.

• 17 : Grégoire VII s’attaqua à la simonie (corruption dans la dévolution des charges ecclésiastiques) et au nicolaïsme (vie maritale des prêtres : le célibat des prêtres date de cette époque).

•  Oui, à condition d’avoir rédigé un testament. Les règles de dévolution légale ne s’appliquent en effet qu’en l’absence de ce document. En d’autres termes, uniquement si le défunt n’a pas manifesté par écrit ses volontés quant au devenir de ses biens.

• J'institue pour légataire universel M.............. mon ........ (indiquer le lien de parenté : frère, cousin...), demeurant à .......... Il recueillera donc la totalité de mes biens meubles et immeubles présents et à venir qui composeront ma succession au jour de mon décès. En cas de prédécès de M....., ou de renonciation ou pour toute autre cause, la succession sera dévolue à ses enfants selon les règles de la représentation légale et de la dévolution légale des biens. 

• Ajoutons que la cour d’appel ne pouvait d’autant moins se retrancher derrière l’effet dévolutif de l’appel que l’alinéa 2 de l’article 562 du Code de procédure civile dispose que « la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, lorsqu’il tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible » et que l’article 550 du Code de procédure civile rappelle que, sous réserve des articles 909 et 910, « l’appel incident et l’appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ».

• Si vous n’avez pas organisé votre succession à l’avance, les biens que vous laisserez à votre décès seront répartis entre vos héritiers selon des règles définies par le Code civil. Ces règles diffèrent selon que vous êtes marié ou non et que vous avez des enfants ou non. Voici les « règles du jeu » de la dévolution légale qui s’appliquent par défaut. 

• La déclaration d’appel qui, au titre des chefs expressément critiqués, reprend le dispositif du jugement en ce qu’il a débouté la partie de ses demandes, sans autres précisions quant aux chefs de débouté critiqués, opère dévolution de ces chefs de jugement. Par ailleurs, lorsque la cour d’appel relève d’office l’absence d’effet dévolutif, elle doit inviter les parties à présenter leurs observations, en application du principe de la contradiction.

• Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi, lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.

• Ce sont les enfants et ou les petites enfants qui hériteront en étant les premiers dans l’ordre de dévolution légale. Cela signifie que les enfants excluront tous les héritiers comme les pères, les mères et les frères et sœurs afin de se partager à part égale l’ensemble de la succession. Cependant si le défunt n’est pas marié, les biens seront partagés entre le conjoint et les enfants.

• Le domaine du droit au partage de l'indivision successorale s'applique à tous les biens faisant l'objet d'une dévolution successorale au profit de deux ou plusieurs personnes : cohéritiers ab intestat, colégataires universels ou à titre universel et colégataires d'une même chose.