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Citations sur le droit commun

Il y a 31 citations sur le droit commun.

• La réhabilitation mémorielle concerne en premier lieu les victimes d'une politique coloniale de peuplement, par laquelle des condamnés de droit commun ont été transportés en Nouvelle-Calédonie pour des faits parfois mineurs.

• Par la nature, la forme et l'esprit de la prévention, on remonte à la pensée mère, à l'élément substantiel de ce procès innomé et stupide, où la suprématie gouvernementale, l’interprétation intolérable de l’ordre public, violent et criminalisent le droit privé et le droit commun sous le couvert de la justice.

• 5 / que selon le droit commun seul applicable, les fruits et intérêts de la chose hypothéquée, sauf immobilisations dans les termes des articles 682 et 685 de l’ancien Code de procédure civile, ne sont pas intégrés dans l’assiette de l’hypothèque et doivent être répartis entre tous les créanciers au marc le franc, si bien qu’en attribuant les intérêts de la quote-part du prix de cession consignée au seul créancier hypothécaire bénéficiaire, la cour d’appel n’a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 520 et 2114 du Code civil

• Un bandit de droit commun — et il y en a eu, il y en a, dans tous les pays — n’est pas forcément un bandit d’honneur et le bandit d’honneur n’est pas davantage forcément un héros national. — (Bandit d’honneur (Kabylie, Aurès) sur encyclopedieberbere.revues.org)

• [...] le principe en est aussi ancien que l’homme, et l’observation de ce principe, aussi ancienne que la société qui ne subsisterait pas sans lui. C’est assez dire qu’il est de droit commun ; qu’il est de droit public ; qu’il est indérogeable.

• La réhabilitation mémorielle concerne en premier lieu les victimes d'une politique coloniale de peuplement, par laquelle des condamnés de droit commun ont été transportés en Nouvelle-Calédonie pour des faits parfois mineurs.

• La réhabilitation mémorielle concerne en premier lieu les victimes d'une politique coloniale de peuplement, par laquelle des condamnés de droit commun ont été transportés en Nouvelle-Calédonie pour des faits parfois mineurs.

• Le système de droit commun en matière de liberté syndicale se trouve renforcé et consolidé, dans la plupart des pays, du fait de la consécration du droit d'association par les constitutions nationales. La plupart des constitutions garantissent aujourd'hui le droit d'association, soit en général, soit pour les associations professionnelles de travailleurs et d'employeurs

• Par la nature, la forme et l'esprit de la prévention, on remonte à la pensée mère, à l'élément substantiel de ce procès innomé et stupide, où la suprématie gouvernementale, l’interprétation intolérable de l’ordre public, violent et criminalisent le droit privé et le droit commun sous le couvert de la justice.

• La mondialisation annonce peut être la naissance d'un droit commun de l'humanité. Saura-t-on le faire advenir, et surtout sous quelle forme ?

• Le droit de propriété est à la fois sacré et limité : limité par le bien commun, il ne peut jamais être invoqué contre le droit commun.

• "Pour être cohérente, la possibilité de prolongation du clinicat de médecine générale doit s’assortir de - l’allongement de la durée du DES de médecine générale pour rejoindre le droit commun à 4 ans", estime le Syndicat National des Enseignants de Médecine Générale (SNEMG) dans un communiqué. Pour l'instant le DES de médecine générale ne dure que trois ans, contrairement aux autres spécialités.

• Le résultat des SCI relevant de l'IS est déterminé au niveau de la société, selon les règles de droit commun régissant cet impôt, applicables à la généralité des sociétés de capitaux :

• Au jeu du « rien ne sera plus comme avant », Emmanuel Macron a très tôt enfilé le costume de maître de cérémonie, annonçant une réinvention audacieuse, écologique et plus sociale. Pour le moment, il met « fin » à l’état d’urgence en intégrant une nouvelle fois dans le droit commun des dispositions attentatoires aux libertés publiques, il change de gouvernement pour continuer la même politique avec des signaux – antiféministes – alarmants, il s’entête dans son dogme fiscal qui profite aux détenteurs de capitaux au détriment du travail, et s’enfonce dans le présidentialisme imbécile.

• Il échoit à M. Castex, fortement recommandé par M. Sarkozy, de la mener à partir des orientations du monarque et de son obsession à servir les intérêts du capital, alors que les ordonnances dérogeant au droit commun prises pendant le confinement sont toujours en vigueur. Il s’agit d’arrimer la politique du côté droit et d’empêcher un candidat de droite d’émerger d’ici à l’élection présidentielle.

• La CJR est une juridiction mixte, composée de trois magistrats et de douze parlementaires élus par les Chambres (six députés, six sénateurs). « La structure mise en place n’est qu’un entre-deux, se situant entre la justiciabilité des ministres devant le droit commun et le maintien d’une juridiction particulière », se désole Eric Alt, vice-président d’Anticor.

• Si le droit commun apporte des réponses applicables en cas de circonstances exceptionnelles – principalement l'imprévision et la force majeure – celles-ci s'appliquent contrat par contrat, sont soumises au contrôle du juge et sont inadaptées pour produire des effets immédiats à même de préserver l'environnement contractuel permettant aux entreprises de poursuivre leurs activités.

• Le dispositif de dessaisissement d’une juridiction d’instruction au profit d’une JIRS, spécifiquement prévu par l’article 706-77 du code de procédure pénale, complète celui de dessaisissement amiable de « droit commun », prévu par l’article 663 du même code, sans se substituer à celui-ci ou l’exclure.

• Les cotisants confrontés à des difficultés de paiement des cotisations sociales verront leurs demandes traitées de façon prioritaire et exceptionnelle dérogeant aux règles de droit commun de gestion des crises.

• L'édit d'Ecouen (2 juin 1559) marqua une avancée décisive dans la politique de répression royale contre ceux qui se revendiquaient de la «religion de l'Evangile». Ses dispositions aggravaient la procédure judiciaire, en assimilant désormais l'«hérésie» à un crime de droit commun qui devait subir un «extirpement». Il visait les fauteurs d'assemblées ou de conventicules, que les juges civils et officiers de police étaient chargés d'arrêter en convoquant si besoin, «pour courir sus aux coupables, le ban et l'arrière-ban, les prévôts, les maréchaux et les archers». Il commandait d'abattre, sans forme de justice, les protestants qui seraient en fuite ou feraient mine d'entrer en résistance, ce qui, selon Agrippa d'Aubigné, abandonnait la justice à la «contagion» d'une «fureur».