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Citations sur le droit commun

Il y a 32 citations sur le droit commun.

• Le résultat des SCI relevant de l'IS est déterminé au niveau de la société, selon les règles de droit commun régissant cet impôt, applicables à la généralité des sociétés de capitaux :

• PARIS (TICpharma) - Le Journal officiel du 29 juillet a publié l'arrêté de prise en charge de Moovcare poumon (Sivan) dans la télésurveillance médicale des patients atteints d'un cancer du poumon, ce qui en fait le premier logiciel de télésurveillance à obtenir un remboursement de droit commun en France.

• On compte en son sein bien plus de prisonniers de droit commun que d’embastillements politiques. Une foule d’anonymes, roturiers, escrocs, tenancières, tripotiers, etc., ou des personnes incarcérées pour motifs religieux et délits de librairie occupent la majorité des cellules. Bien sûr, certains noms illustres ont contribué à la légende noire de la prison : Fouquet, l’homme au masque de fer, Damiens, Sade, le cardinal de Rohan sont parmi les plus célèbres prisonniers de la Bastille.

• Dans ces deux affaires, strictement identiques, une société d’aménagement foncier vend à une personne physique un appartement en l’état futur d’achèvement et, à la date de livraison, l’acquéreur reste encore débiteur du solde du prix de vente. En l’absence d’exécution volontaire de l’acquéreur, et croyant bénéficier du délai de prescription de droit commun de cinq ans, la société venderesse assigne l’intéressé en paiement dans le courant de la quatrième année suivant la livraison de l’appartement.

• Le statut Defferre est pionnier dans le mouvement général de décentralisation en France. Les régions de droit commun n’ont, en effet, été mises en place qu’en 1986. Il va principalement donner naissance à un véritable organe politique : l’Assemblée de Corse, élue au suffrage universel et à la proportionnelle intégrale. L'élection aura lieu en août 1982. 17 listes se présentent, pour 61 sièges. Prosper Alfonsi (MRG) devient le premier président de cette assemblée, une élection précédée d'une « nuit bleue » d'une intensité rare, ce qui donnera lieu à un titre de Libération resté dans les mémoires, Prosper yop' la boum'!.

• En matière de responsabilité contractuelle de droit commun, la clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage, a rappelé récemment la Haute juridiction.

• L'opposition est une voie de recours ordinaire de droit commun et de rétractation ouverte à la partie au procès ayant été condamné par défaut, lui permettant de saisir le tribunal qui a déjà statué en lui demandant de juger à nouveau l'affaire.

• En effet, La Trésorerie Générale du Royaume peut recourir, pour recouvrer ces créances, aux voies d’exécution forcée de droit commun ou à des procédures spéciales d’exécution, par l’outil de l’avis à tiers détenteur, appelé  en abrégé « ATD », qui est l’une des mesures d’exécution largement utilisée par les comptables du Trésor, c’est un mécanisme très efficace et rentable, qui a pour effet l’attribution immédiate des sommes détenues par les dépositaires et tiers détenteurs à concurrence du montant des impôts, taxes et autres créances dont le paiement est requis[2].

• Bonne nouvelle pour les entreprises confrontées à des difficultés économiques depuis le début du conflit : toutes sont éligibles à la fois au dispositif d'activité partielle de droit commun et à celui de longue durée. Pour le dispositif d'AP de droit commun, «le salarié percevra une indemnité au taux de droit commun, soit 60% de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC», précise le ministère. L'employeur recevra de son côté de la part de l'Agence de services et de paiement (ASP) une allocation d'activité partielle équivalente à 36% de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC.

• Organisé par le conseil cadial, c’est un séminaire important qui se tenait ce samedi, évoquant le sujet débattu du statut introduit par la départementalisation de Mayotte : droit commun généralisé ou subsistance d’un statut civil de droit local ? Rien n’est clair, la loi de 2010 ayant été particulièrement sévère pour Mayotte, comme l’indiquaient en 2012 deux spécialistes du droit, et la place des cadis est depuis à redéfinir.

• La définition du contrat de location, qui ouvre les dispositions de l’avant-projet de réforme consacrées à ce contrat, est susceptible d’être améliorée. En effet, si la définition de ce contrat a été rectifiée dans la version de l’avant-projet soumise à consultation, elle reste à parfaire. Par ailleurs, nombreuses sont les dispositions consacrées à la formation du contrat de location qui sont superflues. Elles se contentent en effet, pour l’essentiel, de reproduire des règles du droit commun des contrats.

• Cette formulation malheureuse donne le sentiment qu’aucune des dispositions du règlement ne serait à appliquer lorsque le défendeur est domicilié à l’extérieur de l’UE, alors que ce n’est pas le cas (I). Du reste, l’affaire témoigne du fait que, du point de vue français, les critères de compétence du règlement sont suffisamment proches du droit commun pour que soit encouragée l’« extension » des règles du règlement qui font effectivement dépendre leur propre application de l’existence du domicile du défendeur dans un État membre, c’est-à-dire principalement les articles 7 et 8, aux défendeurs domiciliés hors UE (II).