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Citations sur le droit de propriété

Il y a 25 citations sur le droit de propriété.

• D’autre part, au-delà de l’interdiction de futures clôtures, il convient d’inciter les propriétaires des clôtures déjà existantes à se désengrillager volontairement si des réponses fortes garantissant le droit de propriété sont mises en œuvre.

• L’établissement de pêche consiste dans le chaufaud, ses orgages et les tenailles¹, les cabanes et leurs portes, les étaux, lavoirs et garde-poisson ; ce sont les parties immobilières par destination de la place de pêche, sur lesquelles, par conséquent, s’étend le droit de propriété du concessionnaire, restreint comme il vient d’être dit. […] ¹ Le chaufaud, ainsi qu’il a été expliqué ci-dessus, est une espèce de plateforme couverte, construite sur le bord de la mer; les orgages sont les montants en bois qui soutiennent la charpente du toit dont les pièces portent le nom de tenaille ou tonailles. Le toit n’est pas couvert ; pendant la saison de pêche on étend sur les tonailles des toiles; souvent les voiles du navire sont employées à cet usage. Le chaufaud est alors une espèce de tente dont la carcasse est construite en bois.

• Les villes de droit italique, c'est-à-dire celles à qui la faveur de Rome avait accordé le droit de propriété complète sur leurs terres, comme si ces terres eussent été en Italie

• En conclusion, il est possible du sortir du cercle vicieux du néo-patrimonialisme. Il suffit de réduire l’incidence de l’hyperprésidentialisme, instaurer des mécanismes de transparence, réformer le droit de propriété et opter pour un leadership axé sur le développement.

• L'octroi du droit de propriété aux juifs n'alla pas sans provoquer des protestations de la part du pape Étienne III.

• Ils ont conclu que les premiers habitants autochtones qui vivaient sur cette terre depuis des temps immémoriaux ne détenaient aucun droit de propriété réelle, mais jouissaient plutôt simplement d’un «droit personnel et usufructuaire», qui constituait une servitude sur le titre de propriété de la Couronne, lequel aurait été absolu en l’absence de celui-ci.

• En ce sens, le capitalisme est intimement lié au propriétarisme, que je définis dans cette enquête comme une idéologie politique plaçant au cœur de son projet la protection absolue du droit de propriété privée.

• Afin de consolider sa position financière, l'entrepreneur a opté pour la consolidation, joignant ainsi l'usufruit à son droit de propriété plein et entier.

• « Attendu que, quel que soit le droit de propriété affecté aux enfans du cit. Fossoul, par la mort de leur mère, quelles que soient la force et la réalité de ce droit, ce ne sera qu’à la mort du père, si les enfans lui survivent, qu’il sera constant que la propriété a été fixée sur leurs personnes ; car s’ils viennent à prémourir leur père, ils sont dès-lors censés n’avoir jamais existé ; [...]. »

• Dans le cadre d'un processus adjudicatif, le tribunal a accordé le droit de propriété à M. Dupont sur le bien immobilier contesté.

• On peut se demander si le droit seigneurial de riverage cité par A. Balcet ne correspond pas au moins approximativement au droit de propriété et celui d’aigage au droit d’usage préférentiel.

• L’octroi du droit de propriété aux juifs n’alla pas sans provoquer des protestations de la part du pape Étienne III.

• Sous l'angle de la justice, toute entorse au droit de propriété mérite une réponse, qu'il s'agisse d'un œuf ou d'un bœuf.

• La vendication, pivot du droit de propriété dans l'ancien droit romain, se manifeste comme un procédé légal où le citoyen revendique son droit incontestable sur un bien ou une créance, scellant ainsi l'autorité de la loi sur les possessions personnelles.

• L’établissement de pêche consiste dans le chaufaud, ses orgages et les tenailles¹, les cabanes et leurs portes, les étaux, lavoirs et garde-poisson ; ce sont les parties immobilières par destination de la place de pêche, sur lesquelles, par conséquent, s’étend le droit de propriété du concessionnaire,... Le chaufaud est alors une espèce de tente dont la carcasse est construite en bois.

• Suite à l'acquisition d'un véhicule d'occasion, le nouveau propriétaire doit obligatoirement le réimmatriculer pour officialiser son droit de propriété et assurer sa conformité réglementaire.

• Le droit de propriété est à la fois sacré et limité : limité par le bien commun, il ne peut jamais être invoqué contre le droit commun.

• L’achat en nue-propriété permet d’acquérir un bien à moindre coût. Le droit de propriété est en effet séparé entre le droit de disposer du bien et le droit de l’utiliser. Au terme du démembrement, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété. Une opération financière très avantageuse.

• En prévoyant le lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement d’un bail commercial, le législateur n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.

• L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acquéreur.