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Citations sur le droit de propriété

Il y a 21 citations sur le droit de propriété.

• Sous l'angle de la justice, toute entorse au droit de propriété mérite une réponse, qu'il s'agisse d'un œuf ou d'un bœuf.

• En ce sens, le capitalisme est intimement lié au propriétarisme, que je définis dans cette enquête comme une idéologie politique plaçant au cœur de son projet la protection absolue du droit de propriété privée.

• Ils ont conclu que les premiers habitants autochtones qui vivaient sur cette terre depuis des temps immémoriaux ne détenaient aucun droit de propriété réelle, mais jouissaient plutôt simplement d’un «droit personnel et usufructuaire», qui constituait une servitude sur le titre de propriété de la Couronne, lequel aurait été absolu en l’absence de celui-ci.

• L’établissement de pêche consiste dans le chaufaud, ses orgages et les tenailles¹, les cabanes et leurs portes, les étaux, lavoirs et garde-poisson ; ce sont les parties immobilières par destination de la place de pêche, sur lesquelles, par conséquent, s’étend le droit de propriété du concessionnaire,... Le chaufaud est alors une espèce de tente dont la carcasse est construite en bois.

• « Attendu que, quel que soit le droit de propriété affecté aux enfans du cit. Fossoul, par la mort de leur mère, quelles que soient la force et la réalité de ce droit, ce ne sera qu’à la mort du père, si les enfans lui survivent, qu’il sera constant que la propriété a été fixée sur leurs personnes ; car s’ils viennent à prémourir leur père, ils sont dès-lors censés n’avoir jamais existé ; [...]. »

• L’établissement de pêche consiste dans le chaufaud, ses orgages et les tenailles¹, les cabanes et leurs portes, les étaux, lavoirs et garde-poisson ; ce sont les parties immobilières par destination de la place de pêche, sur lesquelles, par conséquent, s’étend le droit de propriété du concessionnaire, restreint comme il vient d’être dit. […] ¹ Le chaufaud, ainsi qu’il a été expliqué ci-dessus, est une espèce de plateforme couverte, construite sur le bord de la mer; les orgages sont les montants en bois qui soutiennent la charpente du toit dont les pièces portent le nom de tenaille ou tonailles. Le toit n’est pas couvert ; pendant la saison de pêche on étend sur les tonailles des toiles; souvent les voiles du navire sont employées à cet usage. Le chaufaud est alors une espèce de tente dont la carcasse est construite en bois.

• En conclusion, il est possible du sortir du cercle vicieux du néo-patrimonialisme. Il suffit de réduire l’incidence de l’hyperprésidentialisme, instaurer des mécanismes de transparence, réformer le droit de propriété et opter pour un leadership axé sur le développement.

• D’autre part, au-delà de l’interdiction de futures clôtures, il convient d’inciter les propriétaires des clôtures déjà existantes à se désengrillager volontairement si des réponses fortes garantissant le droit de propriété sont mises en œuvre.

• L’octroi du droit de propriété aux juifs n’alla pas sans provoquer des protestations de la part du pape Étienne III.

• On peut se demander si le droit seigneurial de riverage cité par A. Balcet ne correspond pas au moins approximativement au droit de propriété et celui d’aigage au droit d’usage préférentiel.

• Les villes de droit italique, c'est-à-dire celles à qui la faveur de Rome avait accordé le droit de propriété complète sur leurs terres, comme si ces terres eussent été en Italie

• L'octroi du droit de propriété aux juifs n'alla pas sans provoquer des protestations de la part du pape Étienne III.

• Le droit de propriété est à la fois sacré et limité : limité par le bien commun, il ne peut jamais être invoqué contre le droit commun.

• L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acquéreur.

• D’après l’article 578 du code civil, "l’usufruitier a le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance". Usufruit vient de "usus" - le droit d’user de la chose - et de "fructus" - le droit d’en récolter les fruits. L’usufruitier a l’"usus" et le "fructus", tandis que le propriétaire a l’"abusus", c’est-à-dire la capacité de vendre le bien, de le modifier… ou de le détruire. Autrement dit, l’usufruit est le démembrement du droit de propriété qui confère à l’usufruitier le droit d’user de la chose et d’en percevoir les fruits, mais non d’en disposer.

• Non. Il n’y a aucune obligation d’informer le propriétaire du terrain par lequel passe la servitude. Le propriétaire du fonds servant (le terrain qui subit la servitude) n’a pas de droit à être informé. Le propriétaire du fonds dominant (le terrain pour lequel on a créé la servitude) n’a pas à informer l’autre. La servitude se transmet avec le droit de propriété : quand on achète un terrain, on achète la servitude qui va avec.

• En France, on distingue actuellement 2 droits de propriété : la pleine propriété et la propriété par démembrement. Un nouveau droit de propriété dissociant le bâti du foncier vient d'être mis en place. Quelles sont les différences entre ces 3 types de propriété ?

• Il est courant qu'au sein d'une succession, le droit de propriété se trouve démembré de cette manière, entre un usufruitier et un nu-propriétaire, à la différence de la pleine propriété d'un bien.

• L’achat en nue-propriété permet d’acquérir un bien à moindre coût. Le droit de propriété est en effet séparé entre le droit de disposer du bien et le droit de l’utiliser. Au terme du démembrement, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété. Une opération financière très avantageuse.

• En prévoyant le lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement d’un bail commercial, le législateur n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.