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Citations sur le droit de propriété

Il y a 25 citations sur le droit de propriété.

• D’après l’article 578 du code civil, "l’usufruitier a le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance". Usufruit vient de "usus" - le droit d’user de la chose - et de "fructus" - le droit d’en récolter les fruits. L’usufruitier a l’"usus" et le "fructus", tandis que le propriétaire a l’"abusus", c’est-à-dire la capacité de vendre le bien, de le modifier… ou de le détruire. Autrement dit, l’usufruit est le démembrement du droit de propriété qui confère à l’usufruitier le droit d’user de la chose et d’en percevoir les fruits, mais non d’en disposer.

• Non. Il n’y a aucune obligation d’informer le propriétaire du terrain par lequel passe la servitude. Le propriétaire du fonds servant (le terrain qui subit la servitude) n’a pas de droit à être informé. Le propriétaire du fonds dominant (le terrain pour lequel on a créé la servitude) n’a pas à informer l’autre. La servitude se transmet avec le droit de propriété : quand on achète un terrain, on achète la servitude qui va avec.

• En France, on distingue actuellement 2 droits de propriété : la pleine propriété et la propriété par démembrement. Un nouveau droit de propriété dissociant le bâti du foncier vient d'être mis en place. Quelles sont les différences entre ces 3 types de propriété ?

• Il est courant qu'au sein d'une succession, le droit de propriété se trouve démembré de cette manière, entre un usufruitier et un nu-propriétaire, à la différence de la pleine propriété d'un bien.

• Des conditions objectives doivent donc être mises à l’exercice de droits de préemption qui portent atteinte au droit de propriété en s’imposant au propriétaire de la parcelle mise en vente. Cet élément objectif permettant de donner un avantage supérieur réside dans la contiguïté pour la commune comme pour l’État d’une propriété forestière communale dotée d’un document d’aménagement ou d’une forêt domaniale.