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Citations sur l'en violation de

Il y a 16 citations sur l'en violation de.

• Moins d’un an plus tard, l’utilisation du mot cisgenre est désormais accompagnée de cet avertissement : "ce message contient un langage qui peut être considéré comme une insulte par X et qui pourrait être utilisé de manière préjudiciable, en violation de nos règles." L’utilisateur peut malgré tout publier son tweet, mais le message pourrait être supprimé par la suite.

• Le débinage peut être volontaire en violation de la règle déontologique en usage dans ce domaine ou involontaire par maladresse en ratant l’exécution du tour.

• La Cour juge que ce droit, consacré à l’article 20 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, constitue une norme impérative de droit international, relevant du jus cogens, ne tolérant aucune dérogation. Il en résulte une obligation erga omnes pour tous les États ne pas reconnaître une situation créée en violation de ce droit. De même, les États doivent assister les peuples opprimés. À ce titre, ils doivent s’abstenir de tout acte incompatible avec la nature du droit à l’autodétermination ou la jouissance pleine et entière de ce droit par les peuples concernés.

• Commettent le délit d’abus de confiance les gérants d’une société liée à une autre par un contrat d’organisation de réseau commercial qui ne reversent pas, en violation de ce contrat, à cette dernière les sommes versées par des clients à titre de commission dans le cadre de ventes immobilières.

• Diplômés de niveau bac+3, Master et doctorat, les enseignants contractuels non-MCFA (maîtres de conférences associés) et les vacataires "sont les seuls employés de la fonction publique de catégorie A à être rémunérés au taux du Smic mensuel (indice majoré 325), ceci en violation de textes législatifs majeurs", rappellent les signataires.

• La conquête fasciste de l’Éthiopie entre 1935 et 1936 constitue une des pages les plus honteuses du colonialisme italien. En violation de la Convention de Genève de 1925, l’aviation italienne y a largué entre 1000 et 2500 bombes chargées d’ypérite de phosgène (des dispensaires de la Croix-Rouge ont également et intentionnellement été frappés).

• Les condamnés affirment notamment que le protocole d'exécution, une dose létale de pentobarbital, leur ferait subir une souffrance « irréparable » en violation de la Constitution, un argument souvent utilisé par les opposants à la peine capitale.

• L’ONG grecque Union orthodoxe panhellénique va faire appel au Conseil d’État du pays en affirmant que la décision de l’Église de Grèce de reconnaître l’autocéphalie ukrainienne a été prise en violation de la loi grecque, rapporte l’Orthodoxos Typos.

• L’infraction était là, la flagrance indéniable et la clameur publique indiscutable. Il n’a manqué que la Justice. Ceux qui ont appelé à manifester et provoqué les morts contre l’avis des autorités gouvernementales, en violation de l’Etat d’urgence proclamé par le Président de la République et en rébellion contre ses pouvoirs sont pourtant connus de tous…     

• Ali Haddad, est poursuivi pour les chefs d’inculpation liés à « l’obtention de privilèges, d’avantages et de marchés publics en violation de la législation», «dilapidation de deniers publics», «abus de fonction», «conflit d’intérêts» et «corruption dans la conclusion de marchés publics».

• Incarcéré depuis mars 2019, il était poursuivi pour "obtention de privilèges, d'avantages et de marchés publics en violation de la législation, dilapidation de deniers publics, abus de fonction, conflit d'intérêts et corruption dans la conclusion de marchés publics".

• À ces faits, déjà fort préjudiciables, s'ajoute la déréglementation massive en faveur des sites Seveso opérée par le décret de nomenclature du 4 juin 2018, en violation de la directive. L'évaluation environnementale systématique ne vise désormais plus ces installations, mais les seules créations d'établissement. Seules les modifications faisant entrer un établissement dans cette catégorie restent assujetties, mais plus désormais, par exemple, les modifications significatives d'un site Seveso existant. Ce qui a permis à l'exploitant de se satisfaire, en janvier et juin 2019, d'une simple demande d'examen au cas par cas.

• 2°/ la mauvaise manipulation par le salarié du sélecteur de son contrôlographe ne saurait le priver des droits attachés à l’accomplissement d’heures supplémentaires ; qu’en objectant une telle circonstance au salarié pour le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires effectuées, la cour d’appel a statué par un motif inopérant en violation de l’article 455 du code de procédure civile » .

• Ayons juste une chose à l’esprit en attendant traitements que "savants de Marseille" nous promettaient chimériquement en violation de toute démarche protocolaire efficace scientifique et que les vaccins dont des essais cliniques ci et là sont presque déjà engagés et pour lequel l’Institut Pasteur est l’un des pôles scientifiques mondiaux à la pointe des avancées,

• Téhéran n'a pas tardé à hausser le ton et a convoqué l'ambassadeur britannique en Iran. En cause : l'arraisonnement, jeudi au large de Gibraltar, d'un pétrolier soupçonné de transporter pas moins de 2 millions de barils de pétrole brut à destination de la Syrie. Et ce, en violation de l'embargo imposé par l'Union européenne à Damas.

• « La décision de la Cour est une victoire très importante pour les droits humains. Elle affirme non seulement que les coupures d’Internet ont été imposées en violation de la liberté d’expression, mais elle demande aussi aux autorités togolaises de prendre toutes les mesures nécessaires pour la non-répétition d’une telle situation, notamment en adoptant des lois et règlements en la matière, conformes aux droit humains, » a déclaré Marceau Sivieude, directeur régional adjoint pour l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale à  Amnesty International.