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Citations sur le fermage

Il y a 14 citations sur le fermage.

• Le 3 avril 1567, par exemple, ces gazons sont laissés, pour une durée de neuf années et moyennant un fermage de 30 livres, à deux habitants de Clefcy, qui pourront y nourrir soixante-six vaches, trois chevaux et deux poulains.

• La conversion du métayage en fermage, en ce qu’elle prive le bailleur de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu’elle est dépourvue de tout système effectif d’indemnisation, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens au regard du but légitime poursuivi.

• Par un arrêté du 13 juillet 2016, l’indice national des fermages pour 2016 est établi à 109,59.

• Le défaut de paiement des fermages est un motif de résolution du bail rural. Pour éviter la saisine par le bailleur du tribunal paritaire des baux ruraux, la solution est que les parties s’entendent pour reporter ou échelonner le paiement du bail.

• Le bail rural est un contrat de location par lequel le propriétaire met à disposition, moyennant paiement d’un fermage, des biens agricoles à un fermier qui s’engage à les exploiter pendant une certaine durée. Il existe différents types de bail. 

• Garant d’un équilibre entre les intérêts des locataires et des bailleurs, le statut du fermage est malgré tout source de nombreux conflits devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. Propriétaires, fermiers et juristes conviennent qu’il faut le réformer. Cependant, entre les deux parties prenantes, le compromis semble impossible. Josiane Béliard, présidente de la Snpr, nous livre son avis.

• L’indice national des fermages, servant à actualiser le montant des loyers, devrait baisser de 3 % cette année.

• Le caractère automatique de la conversion d’un bail à métayage en fermage fait l’objet de controverses récurrentes. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation indique que cette transformation ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du bailleur. Détails.

• Le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure qui, à peine de nullité, doit rappeler les termes de l’article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime.

• Cette expression populaire signifie que cela fait longtemps que deux personnes ne se sont pas vues. Le bail en question fait référence aux baux de fermage.

• Le prononcé de la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour l’agriculteur débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens mais n’a pas pour effet, même sans poursuite d’activité, de résilier automatiquement le bail rural (articles L 641-9 et -12 du code de commerce). Il faut une décision du liquidateur ou une demande, sous conditions, de résiliation judiciaire par le bailleur (non paiement du fermage,…).

• A l'heure du Penelopegate, tout le patrimoine de François Fillon est examiné. Et lorsqu'on s'intéresse à son manoir dans la Sarthe, on découvre que le candidat à la présidentielle jouit d'un droit de fermage, qui était en vigueur... au Moyen-Age. 

• La variation de l’indice des fermages appliquée pour 2017 est la variation nationale soit -3,02 %.

• Les fermiers et métayers de la FNSEA tiennent leur congrès annuel à Vesoul les 27 et 28 janvier 2016. Pour eux, la transmission anticipée d’un outil de production pérenne doit passer par une réforme du statut du fermage. Il est temps : ce dernier fête en 2016 ses 70 ans.