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Citations sur le gain de cause

Il y a 30 citations sur le gain de cause.

• On emploie contre les encratiques un argument qui donnerait gain de cause aux carpocratiens.

• Quelquefois, le juge accorde la récréance à l’une des parties, c’est-à-dire un possession provisionnelle pendant le procès au pétitoire. Cette récréance n’a d'autre effet que de donner à la partie à laquelle elle a été accordée, le droit de jouir de l’héritage contentieux pendant le procès au pétitoire, à la charge d’en rendre compte à l’autre partie, dans le cas où cette partie obtiendrait gain de cause au pétitoire

• Une femme née avec les deux sexes qui considère son visage trop masculin a eu gain de cause contre la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), qui refusait de lui rembourser une rhinoplastie jugée «purement esthétique».

• Le 9 août 2018, Dewayne Johnson, un ancien jardinier en phase terminale de lymphome non hodgkinien, obtient gain de cause dans son procès contre Monsanto, qui ne l’a pas informé des risques qu’il courait en utilisant son produit phare, le Roundup.

• La Commission avait à trancher entre deux lobbys. Celui des industriels, qui plaident la fermeture des frontières, et celui des installateurs qui cherchent les produits les moins chers possible. Ces derniers ont eu gain de cause pour deux raisons.

• Si les juges se mettent à donner gain de cause à tous les gens qui ont raison, on ne sait plus où l'on va.

• Incarcéré à Fresnes jusqu'en 2017, Hervé avait dénoncé « une atteinte aux libertés fondamentales » à propos des cours de promenades. L'ex-taulard a eu gain de cause : le tribunal a condamné la prison à faire de nombreux travaux.

• Que la FFR obtienne gain de cause ou non, les rugbymen de plus de 40 ans resteront, eux, soumis à de nombreux examens médicaux supplémentaires s’ils veulent une licence. Ils doivent en effet obligatoirement réaliser un électrocardiogramme, un test d’effort ainsi qu’un bilan glucido-lipidique, voire une échocardiographie et une IRM cervicale, selon le poste, l’âge et la pratique en compétition ou non. Des examens dont le coût cumulé peut atteindre plusieurs centaines d’euros…

• Khemraj Persan, aquiculteur de mollusques et de crustacés à Poudre D’or, avait obtenu gain de cause en cour contre Mauricoast Ltd, une société appartenant à Yashodar Boygah, l’époux de la députée Sandhya Boygah. Toutefois, l’aquaculteur a eu la désagréable surprise d’avoir la visite du Director of Fisheries du ministère de la Pêche, hier jeudi 3 mai.

• Sous contrat jusqu’en juin prochain avec le PSG, Angel Di Maria n’a pas dissimulé son envie de rester une année de plus au Parc des Princes. Mais à en croire les dernières révélations de la presse italienne, l’ailier argentin aurait été proposé à l’Inter Milan et ne devrait donc pas obtenir gain de cause pour son avenir dans la capitale.

• Depuis plus de deux ans, Anthony Limbombe n’a plus joué avec le FC Nantes. Depuis le début de la saison, le milieu offensif ne s’entraîne même plus avec l’équipe première, mais avec la réserve du club nantais. Il avait contesté sa mise à l'écart du groupe professionnel devant les instances du football français et a obtenu gain de cause.

• « On ne lui donne jamais de date de départ… Elle se couche à 21 heures tous les soirs…  », a-t-elle également ajouté. Mais aujourd’hui, ce que Britney Spears veut par dessus tout, c’est obtenir gain de cause. Elle n’a pas hésité à le rappeler à la fin de son intervention.

• Mobilisés depuis un an contre les lois libéralisant les marchés agricoles, les paysans indiens ont obtenu gain de cause dans un contexte électoral défavorable au parti au pouvoir.

• Une demande à laquelle les Honosais n'ont pas voulu se soumettre. Désormais et par voie de conséquence, l'affaire se poursuit devant le tribunal administratif. De multiples contacts ont été engagés avec une association d'avocats pour faire face à ce litige. Devant cette juridiction, les chances d'obtenir gain de cause sont faibles d'autant plus qu'un arrêté d'implantation a été pris en octobre dernier. Un arrêté dont la mairie a rapidement demandé l'annulation.

• Mais deux clauses d’anatocisme avaient été incluses à ces contrats. Il s’agit d’une capitalisation des intérêts, qui s’ajoutent à la dette initiale et produisent à leur tour des intérêt. De quoi faire gonfler la note au fil du temps, au grand dam de Jean-Claude Niel, qui avait décidé d’étaler le paiement de son prêt et de réduire ses mensualités après avoir perdu son emploi et liquidé sa société en 1991… La Société générale avait obtenu gain de cause en 2017 devant la Cour de cassation, après deux jugements au tribunal de grande instance et trois arrêts en appel, et l’anatocisme avait été reconnu pour le prêt professionnel.

• Si la mairie obtient gain de cause dans cette affaire, reste à savoir comment la rénovation pourrait se dérouler. Visiblement il serait possible qu’elle se déroule sans devoir déplacer les habitants de leurs logements (ce qui avait été le cas lors de la première rénovation)

• L’avocate du prévenu n’a pas la même lecture du dossier : «je me demande si la victime n’a pas cherché à envenimer la situation pour obtenir gain de cause dans le dossier de garde de ses enfants qui l’opposait à son ex-mari auprès du juge aux affaires familiales ».

• Mais finalement, aucune décision n’a encore été prise. Lors des débats, mardi soir à l’Assemblée nationale, concernant le projet de loi de sortie progressive de l’état d’urgence modifié et son controversé « pass sanitaire », le groupe centriste n’a pas eu gain de cause à ce stade. Il a tout de même obtenu du gouvernement la promesse au secteur de la nuit d’une « clause de revoyure » en juin.

• L’initiatrice du mouvement « Balance ton porc » obtient gain de cause en appel

• « Notre résistance à l’installation des compteurs Linky a été moins velléitaire en 2021, étant donné que la plupart des compteurs qui pouvaient être changés l’ont été. Aujourd’hui, seules les personnes électro hypersensibles peuvent avoir gain de cause en justice et faire démonter le compteur communicant officiellement », a indiqué Danielle Bovin, la présidente. Les actions vont se poursuivre en 2022. Les réunions publiques à l’EsKale vont passer à un rythme mensuel. La prochaine aura lieu le 4 février, à 18 h.

• Jeudi, la Kúria, la plus haute juridiction en Hongrie, a donné gain de cause à un éditeur qui avait reçu une amende pour avoir distribué un livre pour enfants proposant des contenus relevant de la « propagande homosexuelle » désormais interdite lorsqu’elle est à destination des mineurs.

• La précédente élection municipale datant de 2020 avait été invalidée par le conseil d’Etat en décembre 2021 apprès une requête portée par Mathieu Hoarau. A l’issue de ce premier scrutin, le maire Jean-Claude Lacouture n’avait remporté le suffrage qu’avec une seule voix d’avance. Son adversaire politique Mathieu Hoarau avait alors dénoncé des irrégularités et obtenu gain de cause devant le Conseil d’Etat.

• Les infirmières praticiennes spécialisées (IPS) obtiennent gain de cause et pourront poser davantage de diagnostics et de gestes médicaux, consécutivement au feu vert de Québec en ce sens. Pour ces « superinfirmières », il s'agit ainsi d'une « avancée historique ».

• Afin de préserver les relations de bon voisinage, il convient autant que possible de tenter d'obtenir gain de cause amiablement : demandes orales, puis lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que tentative de médiation.

• Le comité de course a été très opiniâtre et a eu gain de cause avec la météo et nous les en remercions, car il a eu une course formidable. L’angle de départ était parfait pour permettre à tous les bateaux de se déhaler. Un spectacle magnifique. C’est exceptionnel de voir le port de Saint-Tropez rempli de maxis. Cela fait longtemps que l’on n’avait pas eu un plateau aussi extraordinaire. » Les Voiles de Saint-Tropez reviendront en septembre 2022 pour une nouvelle édition.

• Fortement incitée par l'Union européenne à statuer, l'Assemblée nationale paraît divisée. La crainte du terrorisme fait reculer certains élus tandis que les islamo-conservateurs du Parti pour la justice et le développement (PJD), l'une des principales forces politiques du pays, sont antiabolitionnistes en vertu de leur interprétation de la charia. Le même mouvement a également fait pression et obtenu gain de cause pour voir supprimer la référence à la «liberté de conscience», prévue dans la première mouture de la nouvelle Constitution.

• Après avoir réclamé depuis plus de 20 ans la possibilité de prendre en charge les services de protection de la jeunesse, la communauté des Attikameks obtient enfin gain de cause et instaure un précédent à l’échelle canadienne. Les enfants attikameks qui ont besoin d’aide seront désormais « guéris » dans leur communauté et non plus par le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ), se réjouit le grand chef de la nation, Constant Awashish.

• Il n’aura finalement pas eu gain de cause puisque le tribunal a condamné les deux hommes à deux ans d’emprisonnement ferme.

• Les anciens salariés du fabricant de moquette ont obtenu gain de cause auprès du conseil des prud’hommes.

• Condamné en juin 2016 à trois ans de prison ferme avec arrestation immédiate par le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo dans l’affaire de  stellionat (spoliation d’un immeuble) qui l’opposait au grec Stoupis, Moïse Katumbi qui avait pris à partie les juges pour mal jugé, vient d’obtenir gain de cause à la Cour de cassation. Les juges de la haute viennent, par leur arrêt de mercredi 17 avril dernier, de débouter, mieux de déculotter les juges de Tripaix de Lubumbashi pour dol.