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Citations sur le habilitant

Il y a 14 citations sur le habilitant.

• Le présent projet d’ordonnance est pris conformément à la loi n° 2020-030 du 02 juillet 2020, habilitant le Gouvernement à prendre des Ordonnances pendant l’intersession parlementaire et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle.

• Dans le cadre de l’application de la loi portant délégation de pouvoirs au chef du gouvernement, l’habilitant à émettre des décrets-lois, le gouvernement a publié samedi 18 avril 2020, dans le numéro 33 du Jort, 6 nouveaux décrets-lois :

• Publication au JORT de la Loi habilitant le Chef du gouvernement à faire face aux répercussions du Covid-19

• Le chef de l’Etat veut de ce fait que cette loi entre en vigueur, le plus tôt possible, afin de garantir au gouvernement les mécanismes nécessaires l’habilitant à prendre les mesures qui s’imposent pour lutter contre la crise actuelle liée à la pandémie du Covid-19.

• Depuis 2002, la maison d’hébergement La Volte-face offre des services d’aide et d’hébergement pour les femmes et les enfants victimes de violence conjugale. Dans un environnement sécuritaire et respectueux, La Volte-Face offre aux femmes et à leurs enfants un gîte sécuritaire, des repas équilibrés, le réconfort, la protection et les outils dont elles ont besoin, ainsi qu’un soutien psychosocial les habilitant à reprendre le contrôle de leur vie.

• Il s’agit du projet de loi portant loi de finances rectificative pour l’année 2020 ; du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au Congo ; du projet de loi habilitant le gouvernement à édicter, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi, dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et du projet de loi déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence et de l’état de siège au Congo.

• L’autre décision annoncée devrait combler d’aise l’ensemble des élus municipaux. En effet, l’édile attribue une délégation de fonction à chaque conseiller, l’habilitant ainsi à célébrer des mariages.

• Le président de la république Paul Biya a signé le 18 mars dernier un décret habilitant le ministre des finances, Louis Paul Motaze à conduire cette opération.

• Des sources bien informées précisent que Belkaid & Co sont poursuivis pour dilapidation de deniers publics et signature de contrats de gré à gré sans disposer de la qualité les habilitant à procéder à ce type d'accords, suivant les dispositions des articles 381 et 241 du Code pénal. 

• En 2020, il sera beaucoup plus facile pour les citoyens d’interagir avec les services administratifs de la Ville puisqu’un seul numéro de téléphone sera à retenir, le 311. Les spécialistes qui seront en poste recevront une formation des plus complètes les habilitant à répondre à l’ensemble des demandes de la population pour tous les services offerts par la Ville. Les citoyens seront informés précisément des avancés de ce projet à mesure qu’elles se concrétiseront.

• Saisi par plusieurs organisations étudiantes d’une «question préjudicielle de constitutionnalité» dirigée contre une disposition législative septuagénaire (article 48 de la loi de finances du 24 mai 1951) habilitant le ministre de l’Éducation nationale à fixer des droits d’inscription dans les universités, le Conseil constitutionnel vient de juger que des droits d’inscription autres que «modiques» seraient contraires aux prescriptions du treizième paragraphe du Préambule de la Constitution de 1946 selon lesquelles «l’organisation de l’enseignement public gratuit à tous les degrés est un devoir de l’État».

• Conformément au décret du chef de l’État habilitant le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, à émettre des titres publics pour un montant de 320 milliards FCFA, le gouvernement vient de lancer sa deuxième émission en Obligations du trésor assimilables (OTA) pour un montant de 70 milliards pour une maturité de trois ans et 4% d’intérêt. Elle est remboursable au bout de cinq ans avec un taux d’intérêt de 5, 7%.

• Cette signature qui s’est déroulée autour des deux chefs du gouvernements, l’entrant et le sortant, est intervenue deux jours avant la plénière de vote de confiance, demain mercredi 26 février, où le gouvernement proposé est assuré d’être entériné par l’Assemblée, et d’avoir une majorité confortable, l’habilitant à accéder officiellement aux responsabilités, et à mettre un terme à cette transition qui s’est éternisée et a beaucoup nui à la Tunisie.

• Le Conseil constitutionnel a validé sans aucune réserve jeudi le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer par ordonnances le Code du travail.