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Citations sur l'imprévision

Il y a 15 citations sur l'imprévision.

• Les juristes s'associent à cette mise en accusation du concert pentarchique dont les principales défaillances leur semblent l’imprévision et la division. L'action des Puissances est généralement trop ponctuelle et tardive, met en garde Rolin-Jaequemyns en 1887-1889, ce qui encourage l’accumulation des violences anti-arméniennes et leur radicalisation future.

• Une société n’est pas fondée à solliciter le versement d’une indemnité d’imprévision lorsque les circonstances imprévisibles ne sont pas principalement à l’origine du déficit d’exploitation, juge le Conseil d’État.

• La réforme du droit des obligations, en chantier au Parlement, devrait introduire le mécanisme de l’imprévision dans les contrats privés. Pour Hugues Périnet-Marquet, professeur à l’université Paris II, les conditions posées dans l’avant-projet de texte rendront toutefois son impact assez limité.

• La question de l’imprévision, pourtant ancienne, reste toujours d’actualité, surtout en période de crise économique.

• La notion de révision pour imprévision a été consacrée dans la réforme du droit des obligations et applicable aux contrats conclus après le 1er octobre 2016.

• 2. Il s’agit ici d’envisager trois moyens extérieurs au comportement des parties: l’imprévision, la force majeure et la cession de contrat.

• Si le droit commun apporte des réponses applicables en cas de circonstances exceptionnelles – principalement l'imprévision et la force majeure – celles-ci s'appliquent contrat par contrat, sont soumises au contrôle du juge et sont inadaptées pour produire des effets immédiats à même de préserver l'environnement contractuel permettant aux entreprises de poursuivre leurs activités.

• Dans son imprévision criminelle le gouvernement macronien n’a pas prévu la gestion de crise, obnubilé par la privatisation des profits et la socialisation des pertes contre les services publics et la sécurité sociale ! (2)

• Les contrats conclus antérieurement au 1er octobre 2016 se voient appliquer la jurisprudence classique refusant d’admettre de manière générale la théorie de l’imprévision depuis l’arrêt dit du Canal de Craponne du 6 mars 1876 rendu par la Cour de cassation.

• Enfin, si l’exécution du contrat n’est pas rendue impossible, mais qu’elle s’avère « excessivement onéreuse » du fait des circonstances, les parties disposent d’une autre corde à leur arc : l’article 1195 du Code civil, relatif à l’imprévision, qui leur permet de renégocier les conditions du contrat.

• Si la prorogation de certain délais contractuels par les ordonnances n° 2020-306 et 2020-316 n’est d’aucun effet avant de s’opposer la force majeure, les parties peuvent mettre en œuvre le mécanisme de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. Ce mécanisme récent leur offre la possibilité de renégocier le surcoût des mesures appropriées prises pour contourner les événements empêchant l’exécution du contrat.

• Dans le cadre de cette étude, nous nous intéresserons principalement à deux articles : 1171, relatif au déséquilibre significatif (1), et 1195, qui concerne l’imprévision contractuelle (2).

• Cependant, la révision pour imprévision était admise en matière administrative et a été introduite au droit des contrats par le nouvel article 1195 du Code civil :

• – D’analyser si des mécanismes juridiques autres que la force majeure ne pourraient être mis en œuvre (révision pour imprévision telle que prévue par le Code civil (cf. point 4.), clause de « hardship » etc.) ;

• Le débiteur de l’obligation peut invoquer les dispositions de l’article 2234 du code civil ou encore la force majeure prévue par l’article 1218 du code civil, voire l’imprévision même si la doctrine émet des réserves à cet égard (M Mekki, JCP E n° 13, 27 mars 2020. Act. 317).