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Citations sur l'inadmissibilité

Il y a 14 citations sur l'inadmissibilité.

• L’expérience ne tarda pas à démontrer l’inadmissibilité de cette opinion.

• Ugo Fredette passera un minimum de 25 ans derrière les barreaux. Le procureur de la Couronne entend toutefois demander une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 50 ans.

• La durée d'inadmissibilité aux contrats publics est théoriquement de cinq ans à partir de la date du jugement définitif.

• À la suite de l’annonce du verdict de culpabilité, le juge Alexandre Boucher a demandé au jury une recommandation concernant la période d’inadmissibilité pour une demande de libération conditionnelle. Le jury a finalement proposé que Félix Pagé doive purger une peine de 25 ans de prison avant de pouvoir demander une libération sous conditions. Il s’agit de la peine maximale.

• Néanmoins, le juge a entériné ce matin une suggestion commune des parties, laquelle se situe dans la brochette de 12 à 13 ans de période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle généralement imposée pour les meurtres non prémédités commis dans un contexte conjugal.

• Ugo Fredette passera un minimum de 25 ans derrière les barreaux. Le procureur de la Couronne entend toutefois demander une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 50 ans.

•  Lorsque les avocats ont plaidé, ils ont beaucoup fait référence dans la jurisprudence au cas de Guy Turcotte, qui a tué ses deux enfants et dont la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle a été fixée à 17 ans », se souvient M. Boudreault.

• Il ne faut jamais mentir aux agents d’immigration, rappelle Marc-André Séguin, associé chez Exeo Avocats, un cabinet qui se spéciale en questions d’immigration. « Mentir aux douanes est un crime passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement. Cela peut aussi mener à l’inadmissibilité aux États-Unis. »

• S'il avait été condamné pour un meurtre au deuxième degré, Maxime Labrecque aurait écopé d'une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle variant entre 10 et 25 ans. Ses avocats estiment que la différence avec sa peine actuelle est cruelle et inusitée.

• S’il y a eu condamnation à l’étranger, il est nécessaire de déterminer le type de condamnation auquel on fait référence et si cette dernière équivaut à une condamnation de même ordre au Canada. Ensuite, il faut évaluer quand la personne a effectué sa sentence et si l’acte pour lequel elle a été condamnée s’annule avec le temps, ce qui éliminerait alors l’inadmissibilité au Canada.

• La défense estime qu'une telle peine serait inconstitutionnelle et recommande plutôt la période d'inadmissibilité minimale à la libération conditionnelle de 25 ans.

• La résolution souligne «l'inadmissibilité de l'acquisition de territoire par la guerre et la nécessité d'oeuvrer pour une paix juste et durable permettant à chaque Etat de la région de vivre en sécurité».

• La Couronne a confirmé qu'elle plaidera pour que la condamnation d'Edward Downey soit assortie de deux périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.

• Si elle est reconnue coupable dans le cadre d’un procès au criminel de fraude et de corruption, SNC-Lavalin pourrait être écartée des appels d'offres fédéraux pendant une période pouvant atteindre 10 ans en vertu de la Politique d’inadmissibilité et de suspension du régime d’intégrité du gouvernement fédéral.