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Citations sur l'indemnité de licenciement

Il y a 17 citations sur l'indemnité de licenciement.

• L’indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, se détermine par rapport à un salaire de référence. Si le principe est clair, il est plus complexe d’identifier l’ensemble des éléments de salaire entrant dans l’assiette de calcul.

• Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, en cas de licenciement le salarié perçoit comme auparavant, au moment de l'établissement de son solde de tout compte, le solde des salaires dus, l'indemnité compensatrice de congés payés (pour les congés non pris) et son indemnité de licenciement (sauf cas de la faute grave privative de l'indemnité de licenciement).

• Sauf disposition conventionnelle, contractuelle ou usage plus favorable pour le salarié, la condition d’ancienneté de 1 an se vérifie à la date d’envoi de la lettre de licenciement, date à laquelle s’apprécie le droit à l’indemnité de licenciement (2 ; 3).

• Désormais, l’indemnité de licenciement « ne peut être inférieure » à « un quart de mois de salairepar année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans », indique le décret. Jusqu’à présent, elle était fixée au minimum à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté.

• ⚠ Toutefois, si vous avez commis une faute grave ou lourde, vous ne percevez pas d'indemnité de licenciement.

• Le salarié ne peut pas réclamer un cumul entre ces différentes indemnités de licenciement (légale et conventionnelle), dans la mesure où elles ont le même objet. Mais dans certains secteurs d’activité, la question de l’ « identité d’objet » de l’indemnité de licenciement légale avec l’indemnité conventionnelle peut se poser.

• Dans certains cas, un licenciement est ainsi plus avantageux, notamment pour motif économique. Le salarié bénéficie de plans de reclassement dans l'emploi, n'a pas de différé entre son indemnité de licenciement et ses indemnités liées à l'assurance chômage ou encore bénéficie d'une priorité de réembauche.

• A la fin du congé de reclassement, le salarié bénéficie de l’indemnité compensatrice de congés payés, s’il n’a pas pris l’intégralité de ses congés, et de l’indemnité de licenciement.

• Montant de l'indemnité de licenciement en mois de salaire

• L'indemnité de licenciement se calcule à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Elle ne peut pas être inférieure à 1/5e du mois de salaire que multiplie le nombre d'années d'ancienneté (article R1234-2 du Code du travail). A partir de 10 ans d'ancienneté, il faut rajouter 2/15e de mois de salaire pour toute année supplémentaire.

• En cas de licenciement, l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité de licenciement calculée, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, en fonction de l'ancienneté du salarié et de la rémunération dont il bénéficiait antérieurement à la rupture.

• En revanche, il est possible que vous subissiez un décalage de vos allocations dans le temps. L’indemnité de licenciement (due pour les motifs non disciplinaires et en cas de faute simple) peut engendrer une attente supplémentaire lorsqu’elle est supérieure au montant prévu par la loi. Ce différé peut atteindre au maximum 150 jours calendaires, soit environ 5 mois pour les plus grosses enveloppes de rupture.

• En effet, le montant légal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle homologuée est au moins égal au montant de l’indemnité de licenciement légale (c. trav. art. L. 1237-13 et R. 1234-2).

• La base de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est identique à celle utilisée pour l’indemnité de licenciement. Selon la règle la plus favorable pour le salarié, il faut prendre en compte la moyenne des 3 ou des 12 derniers salaires bruts mensuels.

• Le calcul de l'indemnité de licenciement est prévu soit par le code du travail, soit par les conventions collectives. La convention collective ne s'applique que si elle prévoit une indemnité supérieure à l'indemnité légale.

• Ainsi, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

• L'indemnité de licenciement pour inaptitude est différente, selon qu'il s'agisse d'une inaptitude professionnelle ou d'une inaptitude non professionnelle.