Accueil > Citations > Citations sur le juridiquement

Citations sur le juridiquement

Il y a 13 citations sur le juridiquement.

• On réhabilite juridiquement, on réintègre posthumément dans les Unions d’Écrivains ou autres qui ont jadis sonné l’hallali contre les victimes aujourd’hui encensées.

• Partant, le fait que l’entreprise concernée aurait qualifié de manière juridiquement erronée son comportement sur lequel la constatation de l’infraction se fonde ne peut pas avoir pour effet de l’exonérer de l’infliction d’une amende.

• En premier lieu, la tentation d’une jurisprudence très formaliste subsiste. En effet, la Cour de cassation considère que l’annexe à la déclaration d’appel n’a aucune valeur procédurale et n’opère pas d’effet dévolutif, à moins que la déclaration d’appel elle-même y renvoie et que le recours à une telle annexe soit justifié par un empêchement technique8. Si cette solution est juridiquement fondée, elle témoigne néanmoins d’un formalisme d’autant plus discutable que la cour d’appel et les parties sont informées ab initio des chefs de décision critiquées.

• On n’observe pas d’entreprise industrielle proprement dite [à La Chaux-de-Fonds] avant les années 1880. L’établisseur, qui se fait parfois aussi appeler négociant en horlogerie ou fabricant d’horlogerie, domine ce système de division du travail organisé selon le modèle proto-industriel classique de Mendels. Intermédiaire entre le marché et la production, l’établisseur commande à un réseau très dense de sous-traitants, eux-mêmes organisés selon des logiques hiérarchisées de sous-traitance, les diverses parties constitutives d’une montre (boîte, mouvement, cadran, parties de mouvements, etc.) qu’il fait assembler dans ses ateliers, parfois appelés comptoirs, et qu’il écoule ensuite sur divers marchés. Toutefois, les fabricants d’horlogerie ne sont pas tous établis à un même niveau hiérarchique dans le système de l’établissage. Certains d’entre eux n’ont pas un accès direct au marché et travaillent pour d’autres négociants et fabricants qui leur commandent certains produits finis dont ils se chargent de la vente. Si, dans le cadre de l’établissage, on observe de nombreux ateliers juridiquement indépendants et donc une multiplicité de patrons horlogers, ces derniers ne sont pas tous situés à un niveau égalitaire.

• Même si les activistes savent bien que punir juridiquement un « dégonflement » n’est pas si évident, si l’action n’est pas filmée ou vue.

• Au fil des auditions, les sénateurs ont levé quelques lièvres : « Il est stupéfiant de penser qu’on peut être en état d’ébriété avec un fusil dans les mains et que juridiquement on ne puisse rien vous reprocher », relève Patrick Chaize. Les sénateurs souhaitent y mettre bon ordre.

• La notion de « convoitise » dans l’espace renvoie instinctivement à celle de la « neutralité » des activités dans ce milieu. Mais l’emploi du terme de « neutralité de l’espace » est juridiquement sujet à caution. En effet, en droit international, la notion de « neutralité » est exclusivement employée lors d’un conflit armé pour évoquer le statut d’un État ou d’un acteur non étatique bénéficiant d’une personnalité juridique. Ce statut personnifié ne s’applique donc pas à un milieu.

• « L’absence durable de prise en charge d’un animal adaptée à ses besoins élémentaires comme l’alimentation, les soins, les conditions d’hébergement étant assimilés juridiquement à un abandon », l’homme a été placé en garde à vue pour « abandon d’animal » et « exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement non conforme malgré mise en demeure ».

• Au niveau global, de 1 % à 2 % seulement des eaux internationales sont protégées, alors qu’elles représentent 64 % de l’océan mondial. Afin d’améliorer la gestion de ces eaux, aussi appelées « haute mer », les Nations unies se sont engagées à négocier un traité international, qui doit être finalisé lors d’une conférence organisée du 27 juin au 1er juillet. La France et les chefs d’Etat présents à Brest doivent exprimer leur soutien entier à la conclusion d’un traité fort, ambitieux et juridiquement contraignant pour les eaux internationales en 2022.

• Les PMA avaient demandé que ce nouvel accord préserve trois composantes essentielles. D’abord, l’application la plus rigoureuse possible dans le cadre des lois internationales – autrement dit, le fait que l’accord soit un instrument juridique ratifiable, qui contienne des engagements juridiquement contraignants. Ensuite, une participation universelle. Enfin, des dispositions efficaces, qui garantissent d’une part l’adaptation aux gaz à effet de serre et leur réduction, et qui d’autre part traitent les pertes et préjudices dus aux impacts climatiques irréversibles.

• La branche de réassurance privée, qui exerce ses activités sous la marque CCR Re, a également vu son bénéfice net croître fortement, de 18 millions d’euros en 2020 à 41 millions d’euros en 2021 Cette filiale lancée en janvier 2017 permet au groupe de distinguer juridiquement ses activités de réassurance ne bénéficiant pas de la garantie de l’Etat et donc réalisées selon des conditions de marché. Cette “très bonne performance”, selon le directeur général du groupe Bertrand Labilloy, permet d’envisager un nouveau plan de développement pour CCR Re.

• Des négociations cruciales s’ouvrent le 28 février, à Nairobi, sous l’égide des Nations unies pour aboutir à un accord global juridiquement contraignant capable d’endiguer cette menace planétaire.

• Plusieurs avocats américains ont débuté un long combat afin de faire reconnaître juridiquement le «stealthing» comme un viol. Cette pratique consiste à retirer son préservatif sans le consentement de son ou sa partenaire.