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Citations sur le juridiquement

Il y a 80 citations sur le juridiquement.

• En tant qu'adulte, il était désormais socialement et juridiquement responsable de ses propres actes.

• On n’observe pas d’entreprise industrielle proprement dite [à La Chaux-de-Fonds] avant les années 1880. L’établisseur, qui se fait parfois aussi appeler négociant en horlogerie ou fabricant d’horlogerie, domine ce système de division du travail organisé selon le modèle proto-industriel classique de Mendels. Intermédiaire entre le marché et la production, l’établisseur commande à un réseau très dense de sous-traitants, eux-mêmes organisés selon des logiques hiérarchisées de sous-traitance, les diverses parties constitutives d’une montre (boîte, mouvement, cadran, parties de mouvements, etc.) qu’il fait assembler dans ses ateliers, parfois appelés comptoirs, et qu’il écoule ensuite sur divers marchés. Toutefois, les fabricants d’horlogerie ne sont pas tous établis à un même niveau hiérarchique dans le système de l’établissage. Certains d’entre eux n’ont pas un accès direct au marché et travaillent pour d’autres négociants et fabricants qui leur commandent certains produits finis dont ils se chargent de la vente. Si, dans le cadre de l’établissage, on observe de nombreux ateliers juridiquement indépendants et donc une multiplicité de patrons horlogers, ces derniers ne sont pas tous situés à un niveau égalitaire.

• Partant, le fait que l’entreprise concernée aurait qualifié de manière juridiquement erronée son comportement sur lequel la constatation de l’infraction se fonde ne peut pas avoir pour effet de l’exonérer de l’infliction d’une amende.

• Dans l'arrêt rendu, la Cour a déclaré le contrat 'informe', ne respectant pas les exigences légales, et par conséquent juridiquement nul et non avenu.

• On réhabilite juridiquement, on réintègre posthumément dans les Unions d’Écrivains ou autres qui ont jadis sonné l’hallali contre les victimes aujourd’hui encensées.

• Le cabinet Gouache regrette la « position attentiste » adoptée par de nombreux bailleurs. La raison ? La fin d’une période juridiquement protégée mardi 23 juin à 23h59. À partir du 24 juin, « les commandements de payer pourront produire à nouveau effet ».

• Alors que les deux Départements avaient lancé une concertation en février dernier, et que la synthèse était prévue dans le courant des mois de mai et juin, cette dernière sera reportée, au vu du calendrier. « On est là à l’été, les élections départementales démarrent, ce qu’on appelle les comptes de campagne démarrent le 1er septembre, si on fait des réunions de concertation, maintenant, à partir du 1er septembre, c’est imputable aux comptes des candidats donc c’est impossible, explique de ce report Pierre Bédier. Juridiquement et matériellement, c’est totalement ­impossible donc on est obligé de reporter. »

• Seules les sanctions contractuelles sont paralysées pendant la période juridiquement protégée. Le débiteur qui ne paie pas à temps les sommes dues encourt des intérêts et des pénalités de retard.

• À l’époque, relève le rapport, se développaient de nouvelles approches sur l’éducation affective et sexuelle des jeunes, auxquelles le père Finet prêtait grand intérêt et consacrait une partie de ses enseignements. Il n’en demeure pas moins que le détail de ses gestes – avec déboutonnage, sous les vêtements, pendant la confession et donc par surprise, de la part d’une personne ayant autorité, dans des relations d’« emprise » - permettrait aujourd’hui, s’il n’était pas mort, de les qualifier juridiquement d’agressions sexuelles.

• CANBERRA, 12 juin (Xinhua) -- Les demandes de compensations à la Chine sont non seulement juridiquement infondées mais également une tentative de se déresponsabiliser, selon un éditorial du journal australien The Conversation.

• Pour Maxime, le combat doit se faire « par des recours légaux mais aussi avec la rue. » Autrement dit imposer juridiquement la transparence par les tribunaux, et l’avaliser politiquement par la force des masses. Un côté « anar’ bisontin » qu’il assume pleinement. Lui, qui s’illustre comme un « plombier » qui doit chercher et démonter les conduits et les flux, poursuit cet engagement. Mais n’oublie pas ses proches, ni son lopin de terre vosgien qu’il affectionne particulièrement.

• Pourquoi disjoindre les deux ? Auprès de l’AFP, le PNF explique n’avoir pas voulu «porter atteinte à la bonne conduite de l’information judiciaire». Et précise : «Demander des fadettes est juridiquement possible en enquête préliminaire sans que la loi n’impose d’informer le bâtonnier.» Néanmoins, malgré ses multiples tentatives, les résultats ne sont pas au rendez-vous. «L’enquête contient 96 procès-verbaux et aucune preuve», souligne le Point.

• Un chien laissé en liberté, même bien nourri, retrouve son instinct de chasseur et se regroupe en meute avec les autres chiens errants pouvant causer des dégâts importants. Le propriétaire d’un animal est juridiquement responsable des dégâts que celui-ci a causés. La préfecture rappelle que tout chien divagant sera obligatoirement conduit en fourrière.

• Didier Quillot s’est exprimé sur la radio RTL et a souligné « que le Conseil d’Etat ne s’est absolument pas prononcé sur le format et n’a absolument pas dit qu’il fallait élargir la Ligue 1 à 22. Il faut juste réexaminer la question pour la rendre juridiquement complète ». En d’autres termes, le flou reste total et le combat mené conjointement par Amiens et Toulouse pour rester parmi l’élite n’en est peut-être qu’à son début.

• En agriculture, les coups de main occasionnels ou les services échangés entre membres d’une même famille ou entre voisins sont fréquents. Il n’est pas toujours simple de faire la distinction entre les dispositifs encadrés juridiquement comme l’entraide entre agriculteurs et certains « coups de mains occasionnels ou non» pouvant être apparentés à du salariat. Il faut donc être vigilent car en cas de travail dissimulé, vous vous exposez à des sanctions qui peuvent mettre en péril votre activité.

• Propriétaire d’une résidence secondaire, peut-être d’un ou plusieurs biens locatifs, vous souhaitez les transmettre à vos enfants à moindre coût fiscal. Cela implique généralement d’anticiper en faisant des donations, mais vous ne voulez ni vous dessaisir de votre patrimoine ni recourir à un montage trop compliqué. L’un des outils les plus couramment utilisés pour répondre à cet objectif est le démembrement de propriété. Cette opération consiste à scinder juridiquement la propriété d’un bien : d’un côté la nue-propriété - la possession des murs -, de l’autre, l’usufruit - le droit de jouissance. En donnant la première à vos enfants, vous conservez la faculté d’occuper votre maison de vacances ou votre pied-à-terre en ville, et vous continuez à percevoir les loyers de vos biens locatifs.

• « Je ne savais pas que nous étions en Corée du Nord, a-t-il lâché. Mon entretien à la Gazzetta dello Sport est juridiquement impeccable, il est arrivé après tant d'exigences de clarification interne qui ont été ponctuellement ignorées ».L'ancien international croate revient sur l'appointement de Ralf Rangnick. D’après lui, la décision de faire venir le technicien allemand remonte à plusieurs mois :

• En réalité, la Cour suprême constitue le plus haut tribunal d’une fédération plurinationale dont les entités fédérale et fédérées sont juridiquement égales. En cas de conflit, cette institution doit concilier l’unité de l’État et la diversité des entités qui le composent. Concrètement, la Cour suprême devrait importer de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le concept de « marge d’appréciation ». Ce concept garantirait simultanément la liberté du Québec, en cohérence avec l’idée fédérale, de définir son modèle de vivre-ensemble avec la protection substantive des libertés individuelles.

• Francis Lalanne, qui incarne le caricatural Narcisse Lalanne depuis 2016, n’a pas été convié. La faute aux assurances. « Elles refusent de prendre en charge le risque lié au Covid. Et par conséquent, comme j’ai 61 ans, je n’étais pas le bienvenu », a-t-il déclaré au Parisien, dimanche. Et de s’énerver : « Je n’exclus pas de me retourner juridiquement contre [les assurances], car c’est de la discrimination. » Le chanteur ajoute qu’ALP Productions lui a promis de faire à nouveau appel à lui l’an prochain.

• « Les chausse-trapes, il y en a très certainement. Mais, vous savez, les chausse-trapes existent dans tous les parquets de France, au PNF comme en province. Il est clair toutefois que du fait de notre champ d’activité nous avons en face de nous, de manière générale, des niveaux d’intelligence et de sophistication qui nécessitent que nous soyons parfaitement au point techniquement et juridiquement pour démonter les systèmes délictueux établis et démontrer les infractions et les responsabilités pénales qui en découlent. »