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Citations sur le loi organique

Il y a 29 citations sur le loi organique.

• La loi du 19 juillet 1793 qui a survécu à tous les régimes politiques et qu'un droit prétorien a toutefois appliquée de la manière la plus large, est toujours demeurée la loi organique des écrivains

• "Par ailleurs, le premier alinéa de l’article 47 dispose que « Le Parlement vote les projets\n de loi \n de finances dans\n les conditions prévues par une loi organique »."

• Pour les lois, seule la méconnaissance d’une obligation de consultation résultant de la Constitution elle-même ou d’une loi organique peut conduire à la censure du texte par le Conseil constitutionnel.

• La loi organique du 1er août 2001 a élargi le champ des dispositions pouvant figurer dans une loi de finances. Certains cavaliers budgétaires censurés sous l’empire de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959, qui ne le seraient plus aujourd’hui de ce fait, ne sont donc pas repris dans cette liste.

• Les lois de finances "déterminent, pour un exercice [en France, une année civile], la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte" (art. 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001). Ce sont des lois ordinaires, mais qui sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.

• Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

• Adoptée le 6 février en conseil des ministres, la loi organique relative au Conseil de régence permet au pouvoir monarchique de verrouiller sa succession. Avec néanmoins quelques nouveautés par rapport à la tradition.

• Le Conseil des ministres, réuni samedi à Laâyoune, a adopté une loi organique relative à l’organisation du Conseil de régence. Il s’agit d’une institution qui a existé dans toutes les constitutions marocaines depuis 1963. Le choix du lieu reste toutefois hautement symbolique. Explications.

• Les propositions de loi amendant et complétant la loi organique n°2014-16 relative aux élections et référendums, examinées par la Commission parlementaire présidée par Jmal, ont principalement été présentées par le bloc Ennahdha et le bloc al-Karama.

• Les projets de loi amendant la loi organique relative à la mise en place de la Cour constitutionnelle ” figurent parmi les priorités du Parlement ” et seront soumis en plénière dès la fin des dispositions dérogatoires (Covid-19), a affirmé le député Ennahdha Maher Madhioubi, assesseur du président du bureau de l’ARP chargé de l’information et de la communication.

• Mercredi 31 mars est le dernier délai pour les recours contre le projet de loi organique complétant et amendant la loi organique n°50 de 2015 relative à la Cour constitutionnelle.

• L’actualisation de cette liste s’inscrit dans le cadre des activités de la CNLCT visant à prévenir et à combattre le terrorisme et à l’application de la loi organique n° 2019-9 amendant et complétant la loi n° 2015-26 relative à la lutte contre le terroriste et à la répression du blanchiment d’argent.

• Des responsables du ministère de l’intérieur ont appelé le parlement à hâter l’adoption du projet de loi organique amendant et complétant la loi n°27 de l’année 1993, en date du 22 mars 1993 relative à la carte d’identité nationale.

• Mercredi, Kais Saied a signé un décret-loi amendant la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016 relative au CSM et qui supprime les avantages et privilèges accordés aux membres du CSM.

• L’incompétence de la Cour constitutionnelle mise au service de la courtisanerie la conduit naturellement, au mépris de loi organique n°97-010 du 11 février 1997 modifiée, à ne poser quasiment que des actes qui « compromette l’indépendance et la dignité de sa fonction ».

• En effet, Christophe Mboso N’kodia, Président de la chambre basse du parlement a profité de cette plénière d’ouverture solennelle pour inviter toutes les institutions du pays au respect de l’autonomie administrative et financière que la loi organique confère à la commission électorale nationale indépendante (CENI) pour obtenir un processus électoral crédible et apaisé.

• La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques réforme la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001. Son objectif est d'améliorer la qualité des discussions budgétaires et consolider le rôle du Parlement dans l’examen et le contrôle des finances publiques. Le texte comprend trois axes :

• En application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les crédits budgétaires sont répartis entre des “programmes”, chacun d’eux étant rattachés à un ministère, et des plafonds d’emplois sont fixés par ministère. Les ministres et les responsables de programme, dans les administrations centrales, délèguent leurs emplois et leurs crédits à leurs chefs de service territoriaux. La LOLF autorise des transferts de crédits [...]

• LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 février 2022, par le Premier ministre, sous le n° 2022-838 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.

• LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 11 février 2022, par le Premier ministre, sous le n° 2022-836 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

• Dans la foulée de la fusion des communes, ce nouveau dispositif du minimex s’accompagne deux ans plus tard de la création des Centres publics d’aide sociale consacrés dans la Loi organique publiée le 8 juillet 1976.

• Telle est l’économie de la suppléance prévue dans la loi organique du 4 mai 2019 qui prévoit que tout autre parlementaire nommé ministre pourra reprendre automatiquement sa place à l’hémicycle, s’il n’exerce plus de charge ministérielle.

• Alors que la majorité des personnes n’y voient pas un intérêt particulier à préscolariser leurs enfants au Gabon, cette phase de l’éducation est pourtant opposable à tout parent. C’est en tout cas ce que prévoit la loi organique N° 003/2018 du 08/02/2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise en son article 51 qui énonce le principe de l’obligation de la préscolarisation. 

• Cette action intervient en application de la loi organique n°2019-9 amendant et complétant la loi n°2015-26 relative à la lutte antiterroriste et le blanchiment d’argent, ajoute encore la commission.

• Le chef de l'Etat a promis dimanche soir de donner des « responsabilités et des libertés inédites à ceux qui agissent au plus près de nos vies ». Un prochain projet de loi organique pourrait consacrer le principe de différenciation.

• De ce fait, trois candidats devront combler la vacance au sein de l’instance d’accès à l’information. En l’occurrence le choix d’un troisième candidat dans la catégorie de juge administratif.  Et ce en application du 2e paragraphe de l’article 43 de la loi organique relative au droit d’accès à l’information.

• La parafiscalité fait partie de la «préhistoire fiscale». C’est aussi une «fiscalité en miettes». Le cadre juridique est hybride, malgré la définition adoptée dans la dernière Loi organique des finances (LOF), en 2015.

• Dans la répartition, selon l'article 10 de la loi organique de la CENI, 6 délégués viennent de la majorité parlementaire dont 2 femmes. Ils occupent les postes de vice-président, rapporteur adjoint et questeur, les trois autres siègent à la plénière.

• Après un refus en mars dernier faute de quorum, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) de Tunisie a finalement adopté mercredi, le projet de loi organique relatif à l’approbation de la convention fondatrice de la ZLECAf.