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Citations sur le loi organique

Il y a 29 citations sur le loi organique.

• Cette action intervient en application de la loi organique n°2019-9 amendant et complétant la loi n°2015-26 relative à la lutte antiterroriste et le blanchiment d’argent, ajoute encore la commission.

• En effet, Christophe Mboso N’kodia, Président de la chambre basse du parlement a profité de cette plénière d’ouverture solennelle pour inviter toutes les institutions du pays au respect de l’autonomie administrative et financière que la loi organique confère à la commission électorale nationale indépendante (CENI) pour obtenir un processus électoral crédible et apaisé.

• La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques réforme la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001. Son objectif est d'améliorer la qualité des discussions budgétaires et consolider le rôle du Parlement dans l’examen et le contrôle des finances publiques. Le texte comprend trois axes :

• En application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les crédits budgétaires sont répartis entre des “programmes”, chacun d’eux étant rattachés à un ministère, et des plafonds d’emplois sont fixés par ministère. Les ministres et les responsables de programme, dans les administrations centrales, délèguent leurs emplois et leurs crédits à leurs chefs de service territoriaux. La LOLF autorise des transferts de crédits [...]

• LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 février 2022, par le Premier ministre, sous le n° 2022-838 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.

• LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 11 février 2022, par le Premier ministre, sous le n° 2022-836 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

• Dans la foulée de la fusion des communes, ce nouveau dispositif du minimex s’accompagne deux ans plus tard de la création des Centres publics d’aide sociale consacrés dans la Loi organique publiée le 8 juillet 1976.

• Telle est l’économie de la suppléance prévue dans la loi organique du 4 mai 2019 qui prévoit que tout autre parlementaire nommé ministre pourra reprendre automatiquement sa place à l’hémicycle, s’il n’exerce plus de charge ministérielle.

• Alors que la majorité des personnes n’y voient pas un intérêt particulier à préscolariser leurs enfants au Gabon, cette phase de l’éducation est pourtant opposable à tout parent. C’est en tout cas ce que prévoit la loi organique N° 003/2018 du 08/02/2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise en son article 51 qui énonce le principe de l’obligation de la préscolarisation.