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Citations sur la mise en demeure

Il y a 30 citations sur la mise en demeure.

• − Si j'ai bien saisi, dit enfin Léonard avec un sourire d'ironie, c'est une mise en demeure. Vous désirez être de moitié dans mon enseignement. (...) Non, aucune mise en demeure : simplement (...) le conseil de votre vieux directeur, qui, (...) ne s'en intéresse pas moins à la bonne santé de votre âme.

• Cette clause de style, servant d'ironique conclusion à la mise en demeure qui la contredisait

• Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a jugé, dans une décision du 23 juin 2017, qu’encourt la nullité une mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation, c’est-à-dire pour régler les cotisations réclamées.

• En cas de non-respect de l’obligation de débroussailler, le maire de votre commune pourra vous adresser une mise en demeure vous obligeant à effectuer les travaux de débroussaillage. Vous disposerez alors d’un délai d’un mois pour les réaliser.

• L’opérateur concurrent Inwi, rappelle la même source, avait adressé, en décembre 2016, une mise en demeure à Maroc Telecom pour sa lenteur à exécuter le dégroupage de l’ADSL dont il détient le monopole des infrastructures lui réclamant pas moins de de 5 milliards de dirhams au titre de dédommagements, et l’ANRT avait pour sa part averti dans la foulée l’opérateur historique pour son refus de dégrouper la boucle locale.

• Condamner la société Lips & Co. Editions à lui payer la somme de 10 000 Euros à titre de dommages-intérêts compte tenu des manquements graves de la société Lips & Co. Editions et de la perte de chance d’exploitation normale de son oeuvre et de son préjudice moral ; cette somme étant augmentée des intérêts légaux appliqués à compter de la mise en demeure adressée à la société Lips & Co. Editions le 28 octobre 2018 ;

• Autre nouveauté, lorsqu’un créancier refuse de suspendre ses poursuites durant les négociations, l’entreprise peut demander au juge un délai de grâce, c’est-à-dire la possibilité de reporter ou d’échelonner, pour 2 ans maximum, le paiement de sa dette à l’égard de ce créancier, et ce même avant que ce créancier l’ait mise en demeure ou l’ait poursuivie en justice.

• La polémique autour de la fresque de Stains continue d'enfler. Ce vendredi, le maire de Stains (Seine-Saint-Denis) Azzédine Taïbi (PCF) a été mis en demeure par le préfet de Seine-Saint-Denis de modifier la fresque «contre le racisme et les violences policières», a indiqué l'élu. «Monsieur le préfet me met en demeure de supprimer le mot "policières" de la fresque. Cette injonction était celle du syndicat de policiers Alliance. Je ne saisis pas le sens de cette mise en demeure infondée», a indiqué Azzédine Taïbi qui a mandaté son avocat Arié Alimi «afin d'étudier les suites à donner au préfet».

• Le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure qui, à peine de nullité, doit rappeler les termes de l’article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime.

• Pour exécuter accomplir exaucer dans le plus bref délai le dicta l’injonction l’oukase l’ordre la sommation l’ultimatum la mise en demeure la jussion de leurs maitres et seigneurs leurs soi-disant amis ennemis les Autres et Organisations

• Pour exécuter accomplir exaucer dans le plus bref délais le dicta l’injonction l’oukase l’ordre la sommation l’ultimatum la mise en demeure la jussion de leurs maitres et seigneurs leurs soi-disant amis ennemis les Autres et Organisations

• L’huissier qui prend l’affaire en main, il adresse d’abord une mise en demeure à B.C  qui répond qu’il n’a pas les moyens de payer le loyer. Alors ce dernier lui a fait parvenir un avis d’expulsion. B.C  menace alors verbalement l’homme de loi pour lui dire qu’il ne quittera jamais la maison. Et s’il continue de l’emmerder, il le tuera mystiquement.

• Comme d’autres réparations sont à venir, M. Dumont, excédé, essaie à nouveau de contacter le concessionnaire. Au début du mois de mars, il lui réclame par écrit le remboursement des réparations encourues à ce jour, soit 2930 $. Au bout de six semaines, toujours sans nouvelles du concessionnaire, il envoie une mise en demeure pour exiger l’annulation de la vente. Ultime mauvaise surprise, il découvre à peu près au même moment qu’un rapport Carfax mentionne que l’odomètre de son Hummer aurait été altéré et que le véhicule a été accidenté en février 2014…

• « Je n’ai rien à me reprocher, je suis serein. J’ai déjà répondu aux demandes de la DAAF, d’ailleurs la mise en demeure a été levée depuis l’année dernière », déclare placidement Jean-Paul Bègue, l’éleveur de la Plaine des Cafres quelques minutes avant de pénétrer dans les locaux de la gendarmerie du Trois-Mares avec son avocate Me Khlifi Ethève, ce 24 juillet 2020. Il en a vu d’autres depuis le début de son bras de fer avec la Sicalait et la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans le scandale de la leucose bovine.

• L’envoi d’une lettre de mise en demeure par l’entrepreneur à l’acheteur de verser une somme au titre du solde d’un marché constitue un mémoire en réclamation au sens du CCAG-Travaux.

• La cour d'appel est arrivée aux mêmes conclusions que le tribunal correctionnel de Bastia concernant la culpabilité de la SARL Agrégats béton Corse, poursuivie pour exploitation d'une carrière alluvionnaire à Aleria, installation non conforme à une mise en demeure malgré une suspension administrative et ce, en récidive. Délit dont l'entreprise, comme en janvier 2016, a donc été reconnue coupable par la cour qui a rejeté les exceptions en nullité soulevées par la défense.

• On dit que le préfet prend un arrêté d’insalubrité “remédiable”. Cet arrêté est notifié au propriétaire du logement et l’oblige à faire effectuer des travaux suivant un délai précis. A défaut, le propriétaire encourt ce que l’on appelle une astreinte (le paiement d’une somme par jour de retard d’exécution des travaux, allant jusqu’à 1.000 euros). Si les travaux sont exécutés, l’arrêté est levé. A défaut, le propriétaire peut faire l’objet d’une ultime mise en demeure avant que le préfet ou le maire ne fasse réaliser les travaux d’office et à ses frais.

• La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier.

• Une lettre de déchéance du terme est envoyée au débiteur pour lui spécifier l’ arrêt de la convention ; le courrier de mise en demeure doit respecter certaines formes pour validité :

• «Non seulement on se fait ‘’gosser’’ par l’arrondissement, l’arrondissement demande à la population de nous appeler pour nous ‘’gosser’ aussi. En septembre, on m’a envoyé une mise en demeure pour que j’enlève l’enseigne du Cinéma Paradis. Là, ils me niaisent. L’enseigne va rester. Trouvons un projet»

• En 2019, le maire de Crucey-Villages a invité les propriétaires de la société de récupérations d’huiles à présenter des observations écrites avant mise en demeure d’évacuer des déchets, mais elle a décliné toute responsabilité. Ont suivi de nombreux échanges de courriers, entre les différents protagonistes, sans que les choses n’évoluent. Pour le tribunal, « en refusant de faire usage de ses pouvoirs de police spéciale des déchets, le maire a commis une erreur dans la qualification juridique des faits et une erreur de droit.

• La cour de cassation va même plus loin, puisqu'elle impose que les conditions générales d'utilisation soient acceptées par l'utilisateur, pour être opposables. Même s'il continue à utiliser le service, il ne suffit pas que l'internautes ait lu les CGU pour présumer qu'il les a acceptés. En effet, dans le cas de M6, la chaîne avait été jusqu'à envoyer une lettre de mise en demeure l'intimant de respecter les conditions générales du site, or la cour estime que ce courrier pourtant explicite "ne fait pas naître à la charge (de l'utilisateur) une obligation contractuelle de s'y conformer".

• À l’époque, selon nos informations, le directeur de Normandie logistique garantit que tout cela se fait conformément à la mise en demeure par la préfecture ordonnant le déblayage d’une couche de gomme arabique provoquant « des émanations potentiellement dangereuses ».

• Les conditions d’application de la garantie de l’assureur DO avant réception ne sont réunies que si la résiliation du marché est précédée de la mise en demeure par le maître d'ouvrage.

• ‘’C’est fort de ces constats factuels et des manquements à la réglementation’’ qu’il ‘’a été successivement notifié le refus de l’autorisation de tournage et la mise en demeure de retirer la bande-annonce et d’arrêter le tournage’’, lit-on dans le communiqué.

• En avril 2022, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure pour activer le mécanisme de conditionnalité. Elle a déclenché une procédure. Constatant depuis que la Hongrie n’a pas adopté de solutions adéquates, la Commission a proposé, le 18 septembre 2022, de suspendre une partie des fonds européens (environ 7,5 milliards d’euros). C’est la première fois que la Commission active ce mécanisme de conditionnalité.

• Le risque étant "immédiat" pour le consommateur, le préfet de l'Ariège, Simon Bertoux, a décidé de fermer administrativement le laboratoire, où sont confectionnés les sandwichs et les viennoiseries. Une mise en demeure a été adressée pour un petit laboratoire, situé lui dans une des deux boulangeries de la société.   

• Julie a signé un bail locatif avec une clause résolutoire de non-paiement du loyer. Après 6 mois dans le logement, elle arrête de payer son loyer. Ainsi, grâce à la clause résolutoire, le bail peut être résilié après deux mois après une première mise en demeure infructueuse. Ainsi, si Julie ne paie pas son loyer 2 mois après avoir reçu la mise en demeure, elle risque une expulsion. Et, si elle reste quand même dans le logement, elle risque une plainte au tribunal et un jugement qui pourrait lui coûter cher.

• Bon à savoir : la lettre de mise en demeure n’est pas une nécessité et le bailleur peut décider de recourir directement au commandement de payer après avoir en vain tenté une démarche amiable. Cet acte est un document technique très spécifique. Il se présente d’une certaine façon et comporte de nombreuses mentions obligatoires. C’est pourquoi il est rédigé soit par un huissier, soit par un avocat qui le transmet ensuite à l’huissier pour délivrance.

• Ce partage amiable est désormais possible même en cas d’inertie ou de désaccord d’un ou plusieurs indivisaires, après mise en demeure par un copartageant de se présenter ou de se faire représenter au partage.