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Citations sur la mise en demeure

Il y a 30 citations sur la mise en demeure.

• Une lettre de déchéance du terme est envoyée au débiteur pour lui spécifier l’ arrêt de la convention ; le courrier de mise en demeure doit respecter certaines formes pour validité :

• «Non seulement on se fait ‘’gosser’’ par l’arrondissement, l’arrondissement demande à la population de nous appeler pour nous ‘’gosser’ aussi. En septembre, on m’a envoyé une mise en demeure pour que j’enlève l’enseigne du Cinéma Paradis. Là, ils me niaisent. L’enseigne va rester. Trouvons un projet»

• En 2019, le maire de Crucey-Villages a invité les propriétaires de la société de récupérations d’huiles à présenter des observations écrites avant mise en demeure d’évacuer des déchets, mais elle a décliné toute responsabilité. Ont suivi de nombreux échanges de courriers, entre les différents protagonistes, sans que les choses n’évoluent. Pour le tribunal, « en refusant de faire usage de ses pouvoirs de police spéciale des déchets, le maire a commis une erreur dans la qualification juridique des faits et une erreur de droit.

• La cour de cassation va même plus loin, puisqu'elle impose que les conditions générales d'utilisation soient acceptées par l'utilisateur, pour être opposables. Même s'il continue à utiliser le service, il ne suffit pas que l'internautes ait lu les CGU pour présumer qu'il les a acceptés. En effet, dans le cas de M6, la chaîne avait été jusqu'à envoyer une lettre de mise en demeure l'intimant de respecter les conditions générales du site, or la cour estime que ce courrier pourtant explicite "ne fait pas naître à la charge (de l'utilisateur) une obligation contractuelle de s'y conformer".

• À l’époque, selon nos informations, le directeur de Normandie logistique garantit que tout cela se fait conformément à la mise en demeure par la préfecture ordonnant le déblayage d’une couche de gomme arabique provoquant « des émanations potentiellement dangereuses ».

• Les conditions d’application de la garantie de l’assureur DO avant réception ne sont réunies que si la résiliation du marché est précédée de la mise en demeure par le maître d'ouvrage.

• ‘’C’est fort de ces constats factuels et des manquements à la réglementation’’ qu’il ‘’a été successivement notifié le refus de l’autorisation de tournage et la mise en demeure de retirer la bande-annonce et d’arrêter le tournage’’, lit-on dans le communiqué.

• En avril 2022, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure pour activer le mécanisme de conditionnalité. Elle a déclenché une procédure. Constatant depuis que la Hongrie n’a pas adopté de solutions adéquates, la Commission a proposé, le 18 septembre 2022, de suspendre une partie des fonds européens (environ 7,5 milliards d’euros). C’est la première fois que la Commission active ce mécanisme de conditionnalité.

• Le risque étant "immédiat" pour le consommateur, le préfet de l'Ariège, Simon Bertoux, a décidé de fermer administrativement le laboratoire, où sont confectionnés les sandwichs et les viennoiseries. Une mise en demeure a été adressée pour un petit laboratoire, situé lui dans une des deux boulangeries de la société.   

• Julie a signé un bail locatif avec une clause résolutoire de non-paiement du loyer. Après 6 mois dans le logement, elle arrête de payer son loyer. Ainsi, grâce à la clause résolutoire, le bail peut être résilié après deux mois après une première mise en demeure infructueuse. Ainsi, si Julie ne paie pas son loyer 2 mois après avoir reçu la mise en demeure, elle risque une expulsion. Et, si elle reste quand même dans le logement, elle risque une plainte au tribunal et un jugement qui pourrait lui coûter cher.