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Citations sur le non-paiement

Il y a 15 citations sur le non-paiement.

• L’action en justice doit ensuite être menée devant le tribunal compétent : tribunal correctionnel, tribunal administratif, conseil des prud’hommes ou tribunal de commerce. Dans plusieurs cas de contentieux, le tribunal à saisir est le tribunal judiciaire. C’est le tribunal compétent pour les questions de non-paiement de la subvention de fonctionnement.

• Une compagnie d’assurances peut-elle prononcer la nullité d’un contrat d’assurance si son assuré ne lui a pas déclaré, au moment de la souscription du contrat, avoir déjà fait l’objet d’une résiliation antérieure pour non-paiement des primes ?

• Hier soir il avait fallu qu’elle payât sa chambre. Les propriétaires d’hôtels meublés ne se fient pas aux femmes qui font la noce. Il avait fallu payer. Mais elle ne pouvait pas donner sept francs puisqu’elle n’en avait que cinq. L’autre accorda un jour de grâce pour les quarante sous qui restaient, mais il était bien entendu qu’en cas de non-paiement elle ne rentrait pas dans sa chambre.

• Le non-paiement des cotisations sociales est constitutif d'infraction pénale dans le chef de l’employeur, ou de ses préposés et mandataires qui ont la responsabilité du paiement des cotisations.

• La patronne de l’hôtel, avec un sourire enchanteur, m’annonça que, devant le non-paiement du mois échu, elle se voyait dans la cruelle nécessité de me retirer ma clef.

• Le non-paiement des cotisations sociales est constitutif d'infraction pénale dans le chef de l’employeur, ou de ses préposés et mandataires qui ont la responsabilité du paiement des cotisations.

• La commuabilité de la peine d’amende en peine d’emprisonnement subsidiaire dépend, selon le § 10, du non-paiement volontaire et malveillant par le condamné.

• Le non-paiement des cotisations sociales est constitutif d'infraction pénale dans le chef de l’employeur, ou de ses préposés et mandataires qui ont la responsabilité du paiement des cotisations.

• Dernier élément à apporter pour fournir la preuve de non-paiement : la dette exigible, ou créance. C'est à ce moment qu'il faut présenter la facture des prestations ou de la livraison effectivement réalisée au profit du débiteur.

• Responsabilité : résiliation pour non-paiement des primes et réclamation dans le délai de garantie subséquente

• Les juges viennent de rappeler que les pénalités de retard en cas de non-paiement d’une facture sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans qu’elles aient à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Autrement dit, lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise pour obtenir le règlement d’une facture impayée à l’échéance prévue, elle est en droit, en plus, de lui réclamer des pénalités de retard et ce, quand bien même ces pénalités ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.

• Dans un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de cassation a sanctionné une clause d'exclusion faisant échec à l'obligation de garantie subséquente de l'assureur en cas de résiliation de la police pour non-paiement des primes. Les explications de Romain Dupeyré, avocat associé et Souleymane Simpara, avocat collaborateur au sein du cabinet DWF.

• L’article L. 124-5 du code des assurances étant d’ordre public, la clause de la police d’assurance selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie pendant le délai subséquent n’était pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime était illicite et devait être réputée non écrite.

• D’abord parce qu’elles ne pourront pas faire l’objet d’une procédure d’expulsion par leurs bailleurs en cas de non-paiement des loyers.

• L’amende à 17 euros en cas de non-paiement du stationnement à Caen (Calvados), c’est bientôt fini. Lundi 29 juin 2020, le conseil municipal a voté, la fin du forfait de post-stationnement minoré. Il sera effectif à la rentrée de septembre.