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Citations sur le pénalement

Il y a 17 citations sur le pénalement.

• Ces êtres [collectifs, constitués en personnes civiles] jouent en ce qui concerne le droit civil le rôle d’une personne…. cette personnification se continuera-t-elle jusque dans le droit pénal ? est-il possible que l’être collectif soit lui-même un agent pénalement responsable des délits ?

• Sachez que sanctionner pécuniairement un salarié est pénalement passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3750 euros, et 7500 euros en cas de récidive (Code du travail, art. L. 1334-1).

• Pour contourner la difficulté liée à cette imputation, la loi a parfois déterminé expressément les personnes physiques pénalement responsables des faits infractionnels commis au sein de la personne morale.

• La première amende, infligée par l’IBPT, le régulateur du secteur postal, avait été annulée par la justice belge en mars 2016, qui n’avait pas reconnu le caractère discriminatoire. La seconde, édictée par l’Autorité belge de la concurrence, avait subi le même sort en novembre 2016, en raison de l’interdiction de la double incrimination (« non bis in idem » : nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement pénal définitif).

• Fabrice Alric, le meurtrier de Barend Britz reconnu pénalement irresponsable de ses actes, s’est échappé de la structure pénalisée de Béziers où il avait été transféré en novembre dernier. Il a rapidement été intercepté par les services de police à Perpignan. Et ce malgré une interdiction de paraître dans le département pendant 20 ans et d’approcher les victimes.

• Il n’existe pas, en France, de définition juridique de la cyberfraude : pour le législateur, il s’agit d’une escroquerie – qui est, elle, définie pénalement – commise via un canal digital. Faut-il y voir un oubli ou un manquement dans la Loi ? Bien au contraire ! C’est plutôt un rappel essentiel qu’une fraude reste une fraude, quels que soient les moyens utilisés.

• Avec ce texte, toute réponse éducative ou thérapeutique n’allant pas dans le sens d’une affirmation de la transidentité devient transphobe et pénalement répréhensible, y compris lorsqu’elle concerne un mineur

• En plus d’être laissés-pour-compte, les indigents restent indésirables. Ils ne le sont plus pénalement mais administrativement. L’arrêté antimendicité illustre en effet une résurgence de cette criminalisation du mendiant, dont le maire prend directement la charge en profitant de la souplesse de la notion d’ordre public sous réserve du contrôle du juge administratif.

• Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Ce sont eux qui devront payer les dommages et intérêts à la victime. Mais les enfants restent responsables pénalement et peuvent faire personnellement l'objet de sanctions pénales.

• Le parquet a demandé qu’Essia B., une habitante de l’immeuble souffrant de problèmes psychiatriques, soit jugée pour « destruction par incendie ayant entraîné des blessures » pour 47 personnes et « la mort » de 10 personnes, les magistrats ayant considéré qu’elle était responsable pénalement des faits.

• S'il ne devrait pas être nécessaire de le rappeler, l'envoi d'une photo ou vidéo d'un organe génital ne doit être fait que de manière consentie. Malheureusement, selon certaines études, jusqu'à 76 % des filles âgées de 12 à 18 ans auraient déjà reçu des images nues non sollicitées de garçons ou d'hommes. Au Royaume-Uni, cette pratique appelée cyberflashing va devenir pénalement répréhensible. Toute personne envoyant une photo ou un film d'organe génital dans le but de “sa propre gratification sexuelle ou pour causer de l'humiliation, de l'alarme ou de la détresse à la victime” peut encourir jusqu'à deux ans de prison, selon le gouvernement.

• Il s’est avéré que le wheeling, la glisse, le genoux à terre, le drift, le burn etc… ne sont pas des comportements figurant « expressément » dans le code de la route. Ils ne sont donc pas explicitement « contraires aux règles », mais si chaque comportement est « décortiqué », on va retrouver  des fautes pénalement répréhensibles. Voici donc tout ce que l’on peut vous reprocher :

• En n’oubliant jamais les éléments constitutifs de la légitime défense (moral, légal, matériel) au regard de l’article 122-5 du Code pénal : n’est pas pénalement responsable la personne qui face à une atteinte injustifiée de soi-même ou d’autrui, accomplit un acte de défense proportionné, simultané, sans aucun autre moyen et strictement nécessaire. Il faut réunir tous ces paramètres pour que la légitime défense soit reconnue !La connaissance du cadre légal importe autant que le physique, sinon plus. (Photo Le Régional de Cosne et du Charitois rédacteur)  

• Série : La part du juge (1|6). En relaxant une femme pauvre en 1898, Paul Magnaud invente l’« état de nécessité » : n’est pas pénalement responsable celui qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, accomplit un acte défendu par la loi.

• Le père, qui avait d’importants troubles mentaux, a été jugé pénalement irresponsable en 2006 et est mort depuis. Le frère a été condamné à la réclusion à perpétuité et le quatrième homme à six ans de prison ferme après avoir coopéré avec les enquêteurs. Considéré comme l’un des moteurs du crime, Gilbert Postelle a lui été condamné à la peine capitale.

• La loi relative à la sécurité nationale réprime pénalement les actes de « séparatisme, subversion, terrorisme et collusion avec des forces extérieures étrangères », et prévoit des peines allant de trois ans de prison, au minimum, à l’emprisonnement à perpétuité, au maximum. Cette loi s’applique également à des infractions présumées commises en dehors de Hong Kong.

• L'évasion est une infraction pénale strictement définie en droit. Il ne peut y avoir évasion d'un centre de rétention au sens juridique du terme puisque les intéressés ne sont pas des détenus. La différence étant qu'un détenu n'est pas libre de quitter son lieu de détention, alors qu'un rétentionnaire peut le faire à tout moment en acceptant de quitter le territoire. Donc, même s'ils ont quitté sans autorisation un CRA ils ne peuvent être pénalement poursuivis pour cela, les articles 434-28 et 29 ne listant pas cette situation dans les évasions.