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Citations sur la personne morale

Il y a 16 citations sur la personne morale.

• Quels bleus et quels rouges, quels incarnats et quels ors intellectuels pourront jamais remplacer ma coloration noire et arlequiner ma personne morale si uniformément ténébreuse !

• Pour contourner la difficulté liée à cette imputation, la loi a parfois déterminé expressément les personnes physiques pénalement responsables des faits infractionnels commis au sein de la personne morale.

• Que peuvent avoir à démêler avec l’esprit chrétien du monde moderne, avec ce que les Pères ont si bien appelé la liberté et l’égalité des enfants de Dieu, ces exemples païens des Romains et des Grecs, des Orientaux et des Barbares, c’est-à-dire de civilisations où la multiplicité et l’abjection des esclaves devenait, dans toute la force du terme, une des conditions d’existence du citoyen libre ; où la personne morale de l’individu disparaissait devant l’abstraction de l’État ; où, comme à Rome, le despotisme et la conquête faisaient de la plus grande partie du monde, une moisson toujours coupée et toujours reverdissante pour la consommation brutale des privilégiés.

• L'administration de la Radiodiffusion et de la Télévision française en tant que personne morale se voit dédier

• Mais selon la CAA de Douai, si la transaction conclue par une personne morale de droit public, est, en principe, un contrat de nature civile, tel n’est pas le cas où il est manifeste que les différends qui s’y trouvent compris ressortissent[sic : ressortent] principalement à la compétence du juge administratif.

• Actionnaire : personne morale amorale, affectée d’un trouble oculaire spécifique : dans des comptes financiers, elle ne peut lire que la ligne du bas, celle du résultat.

• Le mot «contracteur» n’existe pas. Il s’agit d’un très mauvais emprunt à l’anglais contractor. En français, on emploie le terme entrepreneur pour désigner une personne morale ou le chef d’une entreprise spécialisée dans la construction et les travaux publics, par exemple. Un entrepreneur est aussi une personne qui crée et développe des entreprises. On réunit le terme entrepreneur et son complément à l’aide de la préposition «de»: un entrepreneur de travaux forestiers (et non en travaux forestiers). Pour désigner une femme chef d’entreprise, la forme «entrepreneure» est privilégiée au Québec.

• Lorsque fut nommé un DG cependant, et sans doute au terme d’âpres négociations, par une décision extra-statutaire obligeant la société, la personne morale associée unique décida de faire preuve d’une beaucoup plus grande générosité. Elle avait adressé  à la personne devant être nommée un courrier indiquant : « En cas de révocation de vos fonctions de directeur général de la société sans juste motif, vous bénéficierez d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de votre rémunération brute fixe ».

• L’arrêt, publié, met en lumière deux précisions importantes quant à l’étendue de l’office de l’huissier significateur en matière de signification à personne morale : l’huissier n’a toujours pas à vérifier l’identité de la personne habilitée qu’il rencontre, mais il doit nécessairement vérifier le lieu où se trouve cette personne, à savoir s’assurer que ce lieu est bien un établissement de la personne morale.

• L'enquête qui avait été ouverte contre X pour "homicides involontaires par personne physique et par personne morale" vient d'être clôturée, a-t-on appris mardi auprès du parquet de Marseille.

• Pour l'IR et l'IS, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (11).Par exception, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte.

• Le 27 juin 2021, une procédure judiciaire avait été ouverte à l'encontre du GAEC des Beaudor, du chef de "rejet par une personne morale en eau douce ou en pisciculture d'une substance nuisible au poisson ou à sa valeur nutritionnelle".Trois conditions à la fin des poursuites

• Sous cet angle, le fait de se placer dans une « attitude proche de l’autoaccusation » pourrait s’avérer lourd de conséquences tant pour l’entreprise que pour son représentant « personne physique », que la personne morale accepte ou refuse, au final, de conclure la CJIPE.

• Si l’objectif de simplification est louable et répond aux vœux de la doctrine, le plaideur verra assurément dans celle-ci un argument en faveur du prévenu s’évanouir. Il ne sera plus question de plaider l’acquittement de la personne morale au motif qu’elle n’a pas commis la faute la plus grave ou de plaider une cause d’excuse absolutoire au profit de la personne physique qui n’aurait pas commis la faute la plus grave et dont le comportement était non intentionnel. Ainsi, dans certaines circonstances, tant la personne morale que la personne physique deviennent punissables alors qu’elles ne l’étaient pas nécessairement auparavant.

• La créance née d'un contrat conclu en considération de la personnalité d'une société avant sa dissolution est transmise à son associé unique personne morale par l'effet de la transmission universelle de patrimoine (TUP), peu important que cette créance ne soit pas encore liquide et exigible.

• A. D. Plus qu’un besoin de réforme du pouvoir du juge, il me semble que cette affaire a montré l’importance d’un dialogue entre la personne morale, les personnes physiques poursuivies, le parquet et le juge afin de minimiser le risque d’échec du processus. Ce qui est en jeu n’est pas l’indispensable pouvoir de contrôle laissé au juge du siège. En revanche, ce contrôle doit être global et appliqué de manière cohérente dans une même affaire.