Accueil > Citations > Citations sur la personne physique

Citations sur la personne physique

Il y a 27 citations sur la personne physique.

• Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 : […]2° La déclaration d’insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, lorsqu'il est fait application des articles L. 526-1 et suivants ; […]

• Est considéré comme établissement privé de formation ménagère familiale, tout établissement fondé par une personne physique ou morale qui donne à des jeunes filles dégagées de l'obligation scolaire une formation exclusivement ménagère familiale

• Sous-traitant : personne physique ou morale à laquelle un entrepreneur appelé entrepreneur principal confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, l’exécution d'une partie du contrat d’entreprise conclu avec le donneur d’ordre.

• Toute personne juridique n’est pas une personne physique : il existe aussi des personnes morales. Ces personnes morales sont des êtres abstraits.

• Le droit de réponse permet à chaque personne physique ou morale mise en cause sur les antennes d’une radio ou d'une télévision de riposter aux propos tenus la concernant et qui sont susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation.

• Avec le principe de responsabilité en cascade, le blogueur passe du statut d’éditeur à celui d’hébergeur vis-à-vis des internautes qui laissent des commentaires sur son blog. Ainsi, il appartient au blogueur de recueillir les informations permettant d'identifier les personnes physiques ayant posté des contenus sur son blog.

• Port-au-Prince, le 8 juillet 2020.- Selon ce mémorandum, toute personne physique désireuse de teinter son véhicule doit avoir la carte d’enregistrement du véhicule, sa police d’assurance, un permis de conduire valide, une carte d’identité valide et une preuve de paiement du droit de teinte, soit dix mille gourdes.

• Dans ces deux affaires, strictement identiques, une société d’aménagement foncier vend à une personne physique un appartement en l’état futur d’achèvement et, à la date de livraison, l’acquéreur reste encore débiteur du solde du prix de vente. En l’absence d’exécution volontaire de l’acquéreur, et croyant bénéficier du délai de prescription de droit commun de cinq ans, la société venderesse assigne l’intéressé en paiement dans le courant de la quatrième année suivant la livraison de l’appartement.

• Toute personne physique ou morale peut être apporteuse d’affaires auprès d’une tierce personne. Mais chez les avocats, cette personne ne pourra pas être rémunérée pour cela. La situation divise la profession qui vient de décider de remettre le sujet...

• L'enquête qui avait été ouverte contre X pour "homicides involontaires par personne physique et par personne morale" vient d'être clôturée, a-t-on appris mardi auprès du parquet de Marseille.

• Pourtant, un locataire peut contester un complément de loyer, devant la commission départementale de conciliation puis en justice, jusqu’à trois mois après avoir signé le bail. Vérifier l’application du texte est une mission qui peut également incomber aux services de l’Etat. Si une faute est reconnue, une personne physique peut écoper d’une amende d’un montant allant jusqu’à 5.000 euros. Pour une personne morale, la somme peut atteindre 15.000 euros.

• Après avis de la commission de contrôle des comptes et des placements financiers et conformément à l’article L. 4321-16 du code de la santé publique, le Conseil national a fixé les montants de la cotisation annuelle due par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau pour l’année 2022 :

• Dans ce contexte, on évoque le choix de faire élection de domicile pour une personne physique ou morale donnée.

• Si l’objectif de simplification est louable et répond aux vœux de la doctrine, le plaideur verra assurément dans celle-ci un argument en faveur du prévenu s’évanouir. Il ne sera plus question de plaider l’acquittement de la personne morale au motif qu’elle n’a pas commis la faute la plus grave ou de plaider une cause d’excuse absolutoire au profit de la personne physique qui n’aurait pas commis la faute la plus grave et dont le comportement était non intentionnel. Ainsi, dans certaines circonstances, tant la personne morale que la personne physique deviennent punissables alors qu’elles ne l’étaient pas nécessairement auparavant.

• L’autoproducteur y est défini comme toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui produit de l’énergie électrique pour ses propres besoins et qui est propriétaire de l’installation  d’autoproduction. Sont exclus de cette définition les gestionnaires du réseau de transport et de distribution d’électricité, ainsi que l’ONEE, les producteurs contractuels, l’Agence marocaine pour l’énergie durable (Masen) et tout exploitant de site de production soumis à la loi 13.09 relative aux énergies renouvelables.

• Concrètement, l'avant-projet de loi stipule que toute personne physique ou morale peut bénéficier du statut «d’autoproducteur», à quelques exceptions près (gestionnaires du réseau de transport et de distribution, Masen, les gestionnaires de l’ONEE, les producteurs liés à l’ONEE par des contrats, ainsi les exploitants de sites de production, soumis à la loi 13.09 relative aux énergies renouvelables). Le texte ouvre par ailleurs la porte à toutes les sources de production d'énergie électrique.

• Pour rappel, la différence entre pseudonymisation et anonymisation est importante. Dans le premier cas, il s’agit d’un « traitement de données personnelles réalisé de manière à ce qu'on ne puisse plus attribuer les données relatives à une personne physique sans avoir recours à des informations supplémentaires ». Les données sont ainsi « indirectement identifiantes ». C’est la technique notamment utilisée par l’application StopCovid.

• Si aucune personne physique n’a pu être identifiée selon ces critères, le ou les bénéficiaires effectifs sont la ou les personnes physiques représentant légalement la société (directeur général de SA à conseil d’administration, directeur général unique ou président du directoire de SA à directoire et conseil de surveillance, président, voire directeur général de SAS, gérant de SARL, de SNC, de société en commandite simple, de société en commandite par actions et de société civile). Si le représentant légal est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la (ou les) personne physique qui la représente légalement.

• Réponse du Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance : Lorsqu’une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité, disparition de la personne physique ou morale…), de l’attitude de l’ordonnateur (refus d’autorisation des poursuites) ou de l’échec du recouvrement, le comptable peut demander l’admission en non-valeur de la créance. La décision d’admission en non-valeur relève de l’assemblée délibérante qui précise pour chaque créance le montant admis.

• Le syndic de copropriété est une personne physique ou morale sélectionnée par le syndicat de copropriété, et chargée d’appliquer concrètement ses décisions au quotidien. Son bras exécutif en quelque sorte. Les grandes copropriétés font généralement appel à un syndic professionnel, mais cette personne est parfois bénévole dans les petits immeubles.

• La location-gérance permet à une personne physique ou morale d'exploiter un fonds de commerce en toute liberté, sans pour autant en assumer les risques financiers liés à son acquisition.

• Le livret de développement durable et solidaire est commercialisé par la plupart des établissements financiers. Il peut être souscrit par toute personne physique majeure ayant son domicile fiscal en France, et par tout mineur ayant des revenus personnels et soumis à une imposition séparée de ses parents. Une même personne ne peut en détenir qu'un. Un même foyer fiscal ne peut en détenir que deux (un par époux ou partenaire de pacs) ; les personnes à charge fiscalement ne peuvent pas en ouvrir un.

• Il convient, en premier lieu, de rappeler que la myrtille – ou brimbelle – est la propriété de la personne physique ou morale qui possède le terrain.

• Alors que le legs est une disposition testamentaire qui n’a d’effet qu’après le décès du testateur, la donation est effectuée du vivant du donateur et entraîne le transfert immédiat du bien donné. C’est un acte par lequel vous pouvez transférer, de façon immédiate et irrévocable, la propriété d’un bien à une autre personne physique ou morale, par exemple Le Jour du Seigneur, sous réserve que l’opération ne porte pas atteinte aux droits de vos héritiers légaux.

• L’ordonnance renforce en outre les sanctions pour infraction aux règles de facturation. L’amende, de nature administrative pourra atteindre jusqu’à 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale. Le montant de l’amende pourra être doublé en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction.

• Le projet de loi interdit, pour les produits phytosanitaires et certains biocides, les remises, rabais, ristournes ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes. "Tout manquement [à ces] interdictions (…) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15.000 € pour une personne physique et 75.000 € pour une personne morale", précise le texte. En cas de récidive dans les deux ans, le montant de l'amende est doublé.

• Et, ce guide ajoute : "Cette facilité est accordée uniquement durant la durée de validité de l’admission temporaire. La réexportation du véhicule doit être concrétisée avant la date d’expiration du délai accordé, par le bénéficiaire de l’admission temporaire lui-même ou, en cas d’empêchement ou incapacité de celui-ci, par une personne physique ou morale mandatée par lui et autorisée par l’Administration et ce, abstraction faite de l’aspect contentieux éventuel".