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Citations sur la personne physique

Il y a 28 citations sur la personne physique.

• Le livret de développement durable et solidaire est commercialisé par la plupart des établissements financiers. Il peut être souscrit par toute personne physique majeure ayant son domicile fiscal en France, et par tout mineur ayant des revenus personnels et soumis à une imposition séparée de ses parents. Une même personne ne peut en détenir qu'un. Un même foyer fiscal ne peut en détenir que deux (un par époux ou partenaire de pacs) ; les personnes à charge fiscalement ne peuvent pas en ouvrir un.

• L’autoproducteur y est défini comme toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui produit de l’énergie électrique pour ses propres besoins et qui est propriétaire de l’installation  d’autoproduction. Sont exclus de cette définition les gestionnaires du réseau de transport et de distribution d’électricité, ainsi que l’ONEE, les producteurs contractuels, l’Agence marocaine pour l’énergie durable (Masen) et tout exploitant de site de production soumis à la loi 13.09 relative aux énergies renouvelables.

• Concrètement, l'avant-projet de loi stipule que toute personne physique ou morale peut bénéficier du statut «d’autoproducteur», à quelques exceptions près (gestionnaires du réseau de transport et de distribution, Masen, les gestionnaires de l’ONEE, les producteurs liés à l’ONEE par des contrats, ainsi les exploitants de sites de production, soumis à la loi 13.09 relative aux énergies renouvelables). Le texte ouvre par ailleurs la porte à toutes les sources de production d'énergie électrique.

• Pour rappel, la différence entre pseudonymisation et anonymisation est importante. Dans le premier cas, il s’agit d’un « traitement de données personnelles réalisé de manière à ce qu'on ne puisse plus attribuer les données relatives à une personne physique sans avoir recours à des informations supplémentaires ». Les données sont ainsi « indirectement identifiantes ». C’est la technique notamment utilisée par l’application StopCovid.

• Si aucune personne physique n’a pu être identifiée selon ces critères, le ou les bénéficiaires effectifs sont la ou les personnes physiques représentant légalement la société (directeur général de SA à conseil d’administration, directeur général unique ou président du directoire de SA à directoire et conseil de surveillance, président, voire directeur général de SAS, gérant de SARL, de SNC, de société en commandite simple, de société en commandite par actions et de société civile). Si le représentant légal est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la (ou les) personne physique qui la représente légalement.

• Réponse du Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance : Lorsqu’une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité, disparition de la personne physique ou morale…), de l’attitude de l’ordonnateur (refus d’autorisation des poursuites) ou de l’échec du recouvrement, le comptable peut demander l’admission en non-valeur de la créance. La décision d’admission en non-valeur relève de l’assemblée délibérante qui précise pour chaque créance le montant admis.

• Le syndic de copropriété est une personne physique ou morale sélectionnée par le syndicat de copropriété, et chargée d’appliquer concrètement ses décisions au quotidien. Son bras exécutif en quelque sorte. Les grandes copropriétés font généralement appel à un syndic professionnel, mais cette personne est parfois bénévole dans les petits immeubles.

• La location-gérance permet à une personne physique ou morale d'exploiter un fonds de commerce en toute liberté, sans pour autant en assumer les risques financiers liés à son acquisition.