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Citations sur le pourvoi

Il y a 16 citations sur le pourvoi.

• Cassation, sur le pourvoi du sieur S…, caléchier à Oran, du jugement de ce tribunal…

• — Et c’est irrévocable ? murmure péniblement M. Hyacinthe, avec la mine du condamné à mort qui s’inquiète de son pourvoi. — (Germaine Acremant, Ces dames aux chapeaux verts, Plon, 1922, collection Le Livre de Poche, page 377.)

• Les décisions de la cour d'assises sont souveraines: elles ne peuvent être frappées d'appel mais peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Chargée de veiller à la bonne application des lois et à la cohérence de la jurisprudence, la cour de cassation n'examine normalement que la légalité de l'arrêt qui lui est déféré et non l'affaire elle-même

• La Cour de cassation a rejeté mercredi 16 mars le pourvoi du laboratoire pharmaceutique allemand Merck, qui a été condamné en 2020 par la cour d’appel de Lyon à indemniser plus de 3 300 plaignants traités avec du Levothyrox ayant souffert d’effets secondaires à la suite d’un changement de formule.

• En détention depuis six ans, l’ancien député Bertrand Zibi Abeghe avait été interpellé fin août 2016 durant la crise post-électorale puis condamné. Il avait déposé un pourvoi en cassation, mais il a finalement demandé le retrait de ce recours. Ce que les juges viennent d’accepter. Bertrand Zibi Abeghe devrait donc aller au bout de sa peine et sortir de prison dans six mois.

• Dans un spectaculaire revirement de jurisprudence, l’assemblée plénière de la Cour de cassation pose une exception à la règle d’irrecevabilité du moyen formé au soutien d’un nouveau pourvoi qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt l’ayant saisie. Quand un changement de norme postérieur intervient, un tel moyen est recevable devant la Cour de cassation.

• Le 28 juillet 2021, la Cour de cassation française avait rejeté le pourvoi de Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président équato-guinéen et fils du président Teodoro Obiang Nguema Mbasogo. Celui-ci avait auparavant été condamné en première instance, en octobre 2017 – puis en appel, en février 2020 –, à trois ans de prison avec sursis et trente millions d’euros d’amende dans l’affaire dite des « biens mal acquis ».

• Depuis quatre mois, les avocats de l’ancien porte-parole de la gendarmerie ont introduit une requête aux fins de remise en liberté en attendant l’examen du pourvoi au fond, conformément aux dispositions de l’article 244 du code de procédure pénale guinéen devant la chambre spéciale militaire.

• Jusqu’à présent un emprunteur constatant une erreur dans le calcul du taux effectif global (TEG ou TAEG) de son contrat de crédit immobilier pouvait espérer quelques compensations. Les intérêts du prêt étaient alors révisés, parfois au profit du taux légal, proche de zéro. Mais la Cour de cassation a revu sa copie. Les sanctions appliquées au préteur seront désormais laissées à l’appréciation du juge. La jurisprudence a évolué récemment dans le cadre du pourvoi en cassation d’un couple d’emprunteur à Montpellier.

• © 2022 AFP - La Cour de cassation a écarté un pourvoi du député LFI François Ruffin contre un accord judiciaire qui a permis à LVMH d'éviter des poursuites contre le paiement d'une amende dans le dossier Squarcini, car cet accord n'est "susceptible d'aucune voie de recours", selon cette décision consultée mercredi.

• Mais la Cour de cassation, saisie du pourvoi des frères d’Yvon, a censuré l’analyse de la cour d’appel. L’action en versement d’un salaire différé ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur. Elle n’a donc pas la même finalité que l’action en partage.

• Luc Monin, 63 ans, était suspendu depuis 2016. Condamné par défaut en décembre 2020 par la cour d'appel de Liège, il avait fait opposition au jugement qui confirma, le 20 avril 2021, la peine de cinq ans ferme. Son pourvoi en assation fut rejeté en octobre 2021. Un mandat d'arrêt européen avait été lancé contre lui.

• L’Ordre a donc été conforté dans sa décision par le Conseil d’État qui a rejeté le pourvoi en cassation du médecin. Dans sa décision, le Conseil d’État estime que la chambre disciplinaire de l’Ordre n’a ni commis d’erreur de droit, «ni dénaturé ni inexactement qualifié les faits» incriminés au Dr Cohen.

• La cour de cassation a rejeté ce vendredi le pourvoi de Dominique Cottrez, qui sera donc jugée aux assises. La mère de famille du Nord, poursuivie pour octuple infanticide, espérait faire valoir le délai de prescription légal de 10 ans pour au moins sept des huit meurtres dont elle est accusée. L’arrêt, qui «consacre un principe de suspension du délai de prescription», fera jurisprudence.

• La Cour de cassation a rejeté, vendredi 4 juin, le pourvoi de François Léotard contre la décision de la Cour de justice de la République (CJR) qui l’avait condamné, le 4 mars, à deux ans de prison avec sursis et 100 000 euros d’amende pour complicité d’abus de biens sociaux dans l’affaire dite de Karachi.

• La suite de l’instruction (et après un pourvoi en Cassation) a conduit à la mise en accusation de Richard Perez, aussi surnommé "roi des poubelles". Trois autres suspects sont également mis en accusation pour avoir trempé dans la tentative d’assassinat et pour association de malfaiteurs.