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Citations sur le pouvoir adjudicateur

Il y a 17 citations sur le pouvoir adjudicateur.

• Considérant qu’il appartient au juge du référé précontractuel, saisi de moyens sur ce point, de s’assurer que l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur pour exclure ou admettre une candidature ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; que, dans ce cadre, lorsque le candidat est une personne morale de droit public, il lui incombe de vérifier que l’exécution du contrat en cause entrerait dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaîtrait pas le principe de spécialité auquel il est tenu ;

• En l’espèce, une société demandait au juge administratif, d’une part, d’annuler une décision par laquelle un exécutif local a classé sans suite la procédure de passation d’un marché de travaux et, d’autre part, de condamner l’acheteur à l’indemniser des préjudices qu’elle estimait avoir subis. Plus précisément, le pouvoir adjudicateur avait classé la procédure sans suite en raison de vices en affectant la sécurité juridique et qui seraient de nature à conduire à l’annulation du contrat en cause si elle était poursuivie.

• Un pouvoir adjudicateur est :

• De manière générale, les règles juridiques encadrant la commande publique imposent à l’acheteur soucieux de satisfaire son besoin de le définir avec précision. Or, il est des situations par lesquelles le pouvoir adjudicateur sait qu’il peut avoir un besoin à satisfaire, mais n’est simplement pas en mesure de déterminer avec précision aussi bien son volume que le moment où le besoin surviendra. Pour cela, l’article L. 2125 du code de la commande publique présente différentes techniques d’achat dont, notamment, l’accord-cadre.

• Le pouvoir adjudicateur doit estimer la valeur maximale des marchés qu’il entend passer à l’appui de l’accord cadre. Il est donc à même de communiquer cette information aux candidats

• Sans qu’il soit besoin de rappeler la définition de pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice est un pouvoir adjudicateur qui exerce certaines « activités d’opérateur de réseaux » (code de la commande publique (CCP), art. L.1212-1).

• Mais le pouvoir adjudicateur peut-il refuser un paiement alors même que l’entrepreneur principal ne s‘est pas opposer au règlement d’une facture présentée par un sous-traitant ? La réponse est positive si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux spécifications du marché.

• Lorsque le titulaire ne se présente pas après avoir été convoqué selon les procédures légales ou que qu’après avoir réceptionné sa convocation, il s’est fait représenter au moment des constatations, il ne peut plus y émettre de réserves. Dans la mesure où l’absence est constatée et que c’est le représentant du pouvoir adjudicateur et son assistant éventuel qui ont pris part aux constatations, objets de la convocation, la constatation sera réputé contradictoire.  

• La notion de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » désigne tous les acheteurs publics ou privés, entrant dans le champ du Code de la commande publique pour la passation de leurs marchés et de leurs contrats de concession.

• Un toilettage rédactionnel a été entrepris concernant la terminologie employée, ce qui implique une nouvelle rigueur des acheteurs. Les termes « pouvoir adjudicateur », jugés trop restrictifs (cela revenait à ne pas viser les entités adjudicatrices ayant une activité de réseaux d’eau, d’énergie, de transports ou de services postaux), ont été remplacés par celui, plus large, d’« acheteur ». S’agissant d’un marché de travaux, l’expression « maître d’ouvrage » peut également être employée.

• Oui. Dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s’engage, dans le cadre d’un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce minimum de commandes soit honoré. Dans le cas contraire, le titulaire a droit à se voir indemnisé du manque à gagner que l’exécution minimale dudit marché lui aurait procuré (CE, 18 janvier 1991, Ville d’Antibes c. / SAR L. Dani et autres, n°80827).

• L’avance constitue une somme d’argent versée par le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché. Il s’agit d’une dérogation au principe de paiement après service fait. Ainsi, avant même le commencement d’exécution des prestations, le titulaire peut se voir verser par l’acheteur public une somme lui permettant d’obtenir des liquidités pour payer ses salariés ou ses fournisseurs et ainsi exécuter le marché dans de bonnes conditions.

• Il est utile de rappeler que la diffusion d’un avis rectificatif ne doit en aucun cas fausser la procédure de mise en concurrence. Une situation qui peut surgir notamment quand la personne publique publie des avis multiples. Dans une telle configuration, le pouvoir est donné au juge de prévoir une sanction à l’encontre du pouvoir adjudicateur.

• Selon le Conseil d’État, même en l’absence de stipulations contractuelles, un pouvoir adjudicateur est toujours en droit de conclure un marché de remplacement en cas de défaillance de son cocontractant.

• Le pouvoir adjudicateur, par principe libre dans l’élaboration de la méthode de notation des offres présentées par les candidats, doit veiller à ce que sa méthode ne soit pas dépourvue de tout lien avec les critères de sélection mis en œuvre.

• L’OTIB « doit être considéré comme un organisme administratif rendant un service d’intérêt général », indique la Chambre. « Il a donc le caractère d’un pouvoir adjudicateur soumis aux grands principes de la commande publique ».

• De même, aux articles 12.4.3 et 12.4.4, relatifs aux modalités de règlement des comptes, et plus particulièrement au décompte général, le « représentant du pouvoir adjudicateur » devient le « maître d’ouvrage ».