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Citations sur le requalifier

Il y a 13 citations sur le requalifier.

• Dans les jurisprudences intéressantes : en 2010 Tiscali, qui hébergeait les pages perso de ses abonnés, et aurait à ce titre dû être considéré comme hébergeur, s'est vu requalifier par la Cour de cassation en éditeur parce qu'elle ajoutait de la publicité dans ces pages. Le juge a estimé que modifier le contenu, avec des visées lucratives, en faisait un éditeur et pas un simple hébergeur.

• C'était attendu, c'est fait. L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vient de requalifier SNCF Réseau, responsable de l'entretien et du renouvellement du rail français, en administration publique. Mais cette requalification est appliquée rétroactivement dès 2016. Conséquence, la dette de la France est révisée en hausse de 35,8 milliards d'euros en 2016 et de 39,4 milliards en 2017. L'année dernière, elle a ainsi atteint 2 218,4 milliards, soit 98,5 % du PIB, et non pas 96,8 % comme notifié auparavant à Bruxelles.

• Atos utilise la plate-forme Pluralsight pour améliorer et requalifier les compétences de ses collaborateurs en interne.

• Pierre Blondeau n'a pas pu déposer sa liste à temps. Il demande au tribunal de le requalifier.

• Il serait donc insuffisant de ne voir dans l’arrêt dit « Uber » qu’une victoire du CDI. D’attendre que les prud’hommes s’en emparent pour requalifier ainsi la relation algorithmique et accorder des dommages et intérêts.

• Son avocate, Me Sendegül Arras, a plaidé pour requalifier le délit en simple contravention. « En l’espèce, l’intentionnalité n’est pas démontrée », a-t-elle assuré au tribunal. Lequel n’a pas suivi son raisonnement… et a en outre condamné le manifestant à un mois supplémentaire de prison avec sursis pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement ADN.

• Il assure que « ces dérogations ne doivent pas permettre aux entreprises de requalifier unilatéralement en congés payés une période pendant laquelle les salariés sont contraints de rester chez eux, le cas échéant pour garder leurs enfants, qui ne saurait être assimilée à des vacances ».

• Réhabiliter ne suffit plus, il faut requalifier le bâtiment. Il ne s'agit plus de conquérir de nouveaux sites vierges [...]

• Bouleversement en vue dans le monde des VTC. La Californie a ratifié mercredi une loi qui doit contraindre les géants de la réservation de voitures à requalifier les chauffeurs en salariés, mais Uber et Lyft, les deux leaders du secteur, ne s'avouent pas vaincus. « Cette loi va aider à résoudre le problème de statut des travailleurs considérés comme des “sous-traitants” et non comme des salariés, ce qui les empêche de bénéficier des protections sociales de base, comme le salaire minimum ou l'assurance maladie », a déclaré Gavin Newsom, gouverneur démocrate, lors de la signature de la loi.

• Ainsi, le juge ne peut en aucun cas requalifier un licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse en licenciement pour faute grave, et ce, même si les faits sont constitutifs d’une faute grave.

• Depuis début novembre, les premiers habitants commencent à s’installer dans les 600 nouveaux logements de ce quartier tout neuf qui va requalifier les abords du canal de l’Ourcq à Noisy-le-Sec et dont la passerelle Romy Schneider qui enjambe le canal a été inaugurée cet automne.

• Précisons, en revanche, que pour les contrats dont le bénéfice a été accepté depuis le 19 décembre 2007, le souscripteur qui a donné son accord à l’acceptation du bénéficiaire perd sa faculté d’effectuer des rachats sans l’accord du bénéficiaire (C. ass. art. L 132-9, I-al. 1 modifié par la loi 2007-1775 du 17-12-2007). La possibilité de requalifier le contrat d’assurance-vie en donation indirecte s’en trouve semble-t-il facilitée.

• La plateforme française de VTC Le Cab a été condamnée mercredi par la justice à requalifier un ancien chauffeur en salarié. La société a indiqué ce vendredi qu'elle comptait se pourvoir en cassation.