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Citations sur le se pourvoir

Il y a 19 citations sur le se pourvoir.

• Le délai pour se pourvoir au Tribunal de Cassation contre un jugement en dernier ressort, sera aussi de trois mois à compter de la signification

• Ils remontaient au temps d’une certaine pègre pour qui la suprême élégance consistait à se pourvoir d’un couvre-chef de couleur tendre et de souliers vernis.

• Dans tous les cas où le tribunal de première instance connaitra les actes relatifs à l’état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

• Ils remontaient au temps d’une certaine pègre pour qui la suprême élégance consistait à se pourvoir d’un couvre-chef de couleur tendre et de souliers vernis.

• Ils remontaient au temps d'une certaine pègre pour qui la suprême élégance consistait à se pourvoir d'un couvre-chef de couleur tendre et de souliers vernis.

• Le tribunal a renvoyé les deux à mieux se pourvoir.

• La défense du journaliste, connu pour son ton critique envers les autorités, a décidé de se pourvoir en cassation, et dénonce les « failles » de l’accusation.

• La chambre des mises en accusation de Gand, en Belgique, a refusé d’extrader le rappeur espagnol Valtònyc, condamné à 3 ans et demi de prison en Espagne. Le rappeur a pris la fuite pour la Belgique, en 2018, condamné pour crime de lèse-majesté dans son pays, menaces et apologie du terrorisme. Le ministère public a décidé de se pourvoir en cassation.

• Le tribunal administratif de Lyon a suspendu l'arrêté interpréfectoral qui avait permis le démarrage des travaux d'un nouvel ouvrage entre la Saône-et-Loire et l'Ain. Les deux conseils départementaux vont se pourvoir en cassation.

• Sylvain Jouanneau a déjà été condamné à Caen en 2015 à 20 ans de réclusion pour enlèvement et séquestration. Une enquête pour homicide volontaire s'est poursuivie après le procès et de nouveaux éléments ont conduit le juge d'instruction à décider de le mettre en examen pour homicide volontaire le 24 avril. Son maintien en détention provisoire a été confirmé mardi par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen. Son avocat envisage de se pourvoir en cassation.

• Condamnée à indemniser treize riverains, pour cause de nuisances et de dépréciation immobilière, la société exploitant les éoliennes de Kergleuziou, à Melgven, a décidé de se pourvoir en cassation.

• La décision n'a guère pris de temps. A peine le prononcé de la peine lancé, Nicolas Sarkozy a annoncé se pourvoir en cassation contre sa condamnation en appel à un an d'emprisonnement dont six mois ferme dans l'affaire "Bygmalion". Cette affaire concerne les dépenses excessives de sa campagne présidentielle de 2012.

• En appel, les laboratoires Servier ont été condamnés à rembourser 415 millions d’euros à l’assurance maladie et aux complémentaires santé. Ils ont annoncé se pourvoir en cassation.

• Mais, pour son avocat, Me Kaled Bourayou, "c'est un verdict injustifiable". "Tant que la justice est instrumentalisée, on ne peut pas s'attendre à autre chose", a critiqué l'avocat qui va se pourvoir en cassation.

• Le procureur général de Metz annonce vendredi 19 avril à franceinfo se pourvoir en cassation, au lendemain de la relaxe en appel d'un policier de 48 ans, qui était jugé pour des violences contre son ex-épouse et leurs deux fils.

• Moins de vingt-quatre heures après avoir vu sa peine de six mois de prison avec sursis confirmée en appel à Reims, le colonel Delhomme a annoncé sa volonté de se pourvoir en cassation. Une décision rapide mais mûrement réfléchie pour cet officier aux états de service irréprochables. Rappelons qu’à ce jour, il reste le seul pompier volontaire en France à être colonel.

• La plateforme française de VTC Le Cab a été condamnée mercredi par la justice à requalifier un ancien chauffeur en salarié. La société a indiqué ce vendredi qu'elle comptait se pourvoir en cassation.

• A la suite de cette décision de justice, le pharmacien a signé avec le réseau concurrent un protocole d’accord transactionnel autorisant ce dernier à utiliser la dénomination et le logo moyennant le versement de la somme d’un million d’euros à titre d’indemnité transactionnelle et de compensation du préjudice subi, les deux parties renonçant pour l’une au bénéfice de la décision de la cour d’appel, et pour l’autre à se pourvoir en cassation . 

• Conformément à la peine prononcée en première instance, Omar Radi a été condamné, jeudi, à six ans de prison ferme pour des accusations d'"espionnage" et de "viol". L'avocat du journaliste et militant des droits humains va se pourvoir en cassation.