Accueil > Citations > Citations sur le sous réserve de

Citations sur le sous réserve de

Il y a 30 citations sur le sous réserve de.

• Sauf accords spéciaux précisés sur les tarifs, les prix de vente indiqués aux clients s’entendent toujours hors taxes loco départ usine pour marchandises nues sous réserve de majorations éventuelles par nos fournisseurs ou en application de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.

• Dans le cadre de la civilianisation, le code de la défense prévoit l'accès au corps de fonctionnaires du ministère de la défense aux militaires sous réserve de conditions particulières précises [...]

• Liquidé dans l’indifférence générale en 2018, le site costarmoricain de Plaintel pourrait connaître une deuxième vie, sous réserve de commandes de l’État.

• "Nous introduirons un recours contre la décision de réoctroyer l'autorisation sous réserve de conditions suspensives", annonce Pascal Busard.

• Sous réserve des dispositions de l'article 13, [le Premier ministre] exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

• FICHE PLANTE - Arbustes typiques des jardins à la française aux côtés du buis, les ifs sont faciles à cultiver sous réserve de choisir l'espèce et la variété adaptées à l'usage que l'on veut en faire.

• "Ce règlement transactionnel est indissociablement lié à la transaction pénale conclue en relation avec les faits instruits, qui est soumise à homologation par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles. Il est donc sous réserve de cette homologation", conclut le gendarme boursier.

• Un propriétaire peut exiger de son voisin la cession de la mitoyenneté d’un mur, sous réserve de lui rembourser la moitié de la dépense qu’il a coûtée et la moitié de la valeur du sol (Art. 661 du Code civil).

• Le salarié en congé sabbatique a également le droit d’exercer une activité non salariée, et donc de créer sa propre entreprise, toujours sous réserve de respecter les clauses prévues dans son contrat (clause de non-concurrence par exemple).

• En ce qui concerne les délais, en cas de changement de fournisseur d’accès à internet en conservant le numéro fixe, le délai de portabilité ne peut dépasser 3 jours ouvrés sous réserve de la disponibilité de l'accès. Le jour du portage, l'interruption de service est quant à elle limitée à 4 heures.

• L’employeur peut également imposer la prise de congés payés à ses salariés en activité partielle sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois.

• Les résidents luxembourgeois peuvent transiter par l’Allemagne sans contrainte ou y séjourner sous réserve de disposer d’une attestation de test négatif de moins de 48 heures. Les résidents allemands se rendant au Luxembourg sont par contre soumis à des restrictions plus sévères. (Photo : Shutterstock)

• * Le projet d'offre visant les actions Ingenico comprend une offre mixte principale assortie, à titre subsidiaire et sous réserve de l'application d'un mécanisme de " mix and match ", d'une offre d'échange et d'une offre d'achat : - Offre mixte principale : 11 actions Worldline et 160,5 euros pour 7 actions Ingenico

• Près de 450 personnes sont ainsi invitées à réaliser un dépistage virologique par test RT-PCR, dans un laboratoire de ville, à compter de ce lundi, sous réserve de l'accord des parents pour les enfants. Toutes sont également incitées "à respecter les mesures d'isolement pendant 14 jours après le dernier contact, jusqu'au 13 juillet, même si les résultats des dépistages sont négatifs, des symptômes pouvant survenir jusqu'au 14e jour après l'exposition", ajoute l'ARS. D'autres cas de Covid-19 ont été recensés récemment près de Lyon dans des écoles de Vénissieux, Villeurbanne et Saint-Fons.

• Le Téléthon 2021 est en pleine phase de préparation par l’office municipal des sports (OMS), aidé par la municipalité. Les journées d’animation des 3 et 4 décembre ont été présentées au monde associatif anglois. Le but était double : annoncer la programmation sous réserve de modifications et, surtout, l’urban trail qui sera le fil rouge cette année.

• Après une série de tests, la marque d’airbag In&Motion assure que son gilet est compatible avec le port d’un sac à dos, sous réserve de respecter quelques précautions.

• Il est le premier acteur politique de premier plan à faire acte de candidature, sous réserve de sa validation par la Haute commission électorale (HNEC). Et il est toujours recherché par la Cour pénale internationale pour "crimes contre l'humanité".

• « Ce placement reste, dans sa dimension multisupport, l'outil universel pour arbitrer ses actifs dans un cadre fiscal protecteur et profiter d'avantages successoraux sans égal sous réserve de rédiger avec soin la clause bénéficiaire », confirme Sébastien Meschin, ingénieur patrimonial au sein de Groupe Le Conservateur (le contrat est transmissible au bénéficiaire de son choix après abattement de 152.500 € pour les primes versées avant 70 ans).

• Second cas de figure. Vous n’avez pas acquis suffisamment de congés. Vous pouvez néanmoins en demander par anticipation (payés ou sans solde), sous réserve de l’accord de votre employeur. Par exemple, vous avez été recrutée le 1er juin et vous souhaitez prendre 3 semaines de vacances en août. Vous aurez acquis 5 jours de congé. Vous pourrez demander les autres jours de congé par anticipation. Votre employeur n’est pas obligé de vous les accorder.

• L’établissement bancaire auquel est notifié un avis à tiers détenteur (ATD) doit déclarer au comptable le solde des comptes au jour de la saisie, procéder au blocage des sommes laissées en dépôt pendant un délai de quinze jours afin de dénouer les opérations en cours, puis procéder au versement des sommes dues au Trésor public dans la limite des fonds disponibles et sous réserve de laisser à la disposition du redevable une somme à caractère alimentaire.

• La transaction envisagée représente une prime de 45,96% par rapport au dernier cours du 10 mars 2022. Sous réserve de la réalisation de l’acquisition du bloc, CGI France lancerait une OPA simplifiée en vue d’acquérir le solde au même prix de 17,15 euros par action et mettrait ensuite en œuvre un retrait obligatoire, si les conditions étaient remplies.

• Bref, dès que le domaine public s’efface, le droit privé dans toute sa rigueur prend sa place. Une convention d’habitation, qui avant le déclassement était par principe précaire et révocable sous réserve de ce que prévoyait ladite convention (et encore…), devient dès après le classement un bail d’habitation avec toutes les garanties et le formalisme qui s’imposent au bailleur.

• Inscription à l’année, dans la limite des places disponibles et sous réserve de validation.

• Le patient souffrant d'une infection sévère à l'ongle peut bénéficier d'une onychotomie, sous réserve de l'évaluation minutieuse du chirurgien.

• Philippe Renaud : Sous réserve de la météo, le Yacht-club va multiplier les activités maritimes. Quatre rallyes nautiques sont prévus dans les îles anglo-normandes ainsi que deux régates et deux concours de pêche. Conformément à sa vocation, le yacht-club accompagnera plusieurs manifestations organisées par des associations amies telles que le rallye du Saint-Hélier Yacht-club et celui de la Cruising Association, la course à l'aviron Jersey-Carteret, le Tour des ports de la Manche, le rassemblement de voiliers Pogo.

• En cas de licenciement, l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité de licenciement calculée, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, en fonction de l'ancienneté du salarié et de la rémunération dont il bénéficiait antérieurement à la rupture.

• Conclusion: “Dans les espaces ouverts, l’utilisation de systèmes collectifs de brumisation est possible sous réserve de maintenir la distanciation physique recommandée.”

• En dehors de ce cas de figure, vous pouvez être écouté sous réserve de l'information préalable du bâtonnier et c'est tout, information pas autorisation! C'est une difficulté majeure pour notre exercice professionnel: comment défendre les justiciables si nous sommes écoutés sans aucun garde-fou réel ? Par exemple, les avocats fiscalistes ou commercialistes qui par définition ne sont pas désignés par leurs clients au sens du code procédure pénale sont donc potentiellement écoutables sans véritable protection.

• Si l’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai, ce n’est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus (Soc., 6 déc. 1995, 92-41.398). Lorsque la rupture de la période d’essai est abusive, elle n’est pas requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié ne peut prétendre qu’à des dommages-intérêts pour rupture abusive (Soc., 7 fév. 2012, 10-27.525).

• Certains hypertenseurs courants, dont les inhibiteurs de l'enzyme de conversion de l'angiotensine (IEC) et les antagonistes des récepteurs AT1 de l'angiotensine (ARA II) pourraient avoir une nouvelle indication :  réduire le risque de cancer colorectal. C’est la conclusion de cette nouvelle recherche d’une équipe de l'Université de Hong Kong, publiée dans Hypertension, une revue de l'American Heart Association. Un résultat primordial, sous réserve de confirmation, alors que le cancer colorectal est le troisième cancer le plus fréquent et la deuxième cause de décès par cancer dans le monde.