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Citations sur le sous réserve de

Il y a 30 citations sur le sous réserve de.

• En cas de licenciement, l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité de licenciement calculée, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, en fonction de l'ancienneté du salarié et de la rémunération dont il bénéficiait antérieurement à la rupture.

• Il est le premier acteur politique de premier plan à faire acte de candidature, sous réserve de sa validation par la Haute commission électorale (HNEC). Et il est toujours recherché par la Cour pénale internationale pour "crimes contre l'humanité".

• « Ce placement reste, dans sa dimension multisupport, l'outil universel pour arbitrer ses actifs dans un cadre fiscal protecteur et profiter d'avantages successoraux sans égal sous réserve de rédiger avec soin la clause bénéficiaire », confirme Sébastien Meschin, ingénieur patrimonial au sein de Groupe Le Conservateur (le contrat est transmissible au bénéficiaire de son choix après abattement de 152.500 € pour les primes versées avant 70 ans).

• Second cas de figure. Vous n’avez pas acquis suffisamment de congés. Vous pouvez néanmoins en demander par anticipation (payés ou sans solde), sous réserve de l’accord de votre employeur. Par exemple, vous avez été recrutée le 1er juin et vous souhaitez prendre 3 semaines de vacances en août. Vous aurez acquis 5 jours de congé. Vous pourrez demander les autres jours de congé par anticipation. Votre employeur n’est pas obligé de vous les accorder.

• L’établissement bancaire auquel est notifié un avis à tiers détenteur (ATD) doit déclarer au comptable le solde des comptes au jour de la saisie, procéder au blocage des sommes laissées en dépôt pendant un délai de quinze jours afin de dénouer les opérations en cours, puis procéder au versement des sommes dues au Trésor public dans la limite des fonds disponibles et sous réserve de laisser à la disposition du redevable une somme à caractère alimentaire.

• La transaction envisagée représente une prime de 45,96% par rapport au dernier cours du 10 mars 2022. Sous réserve de la réalisation de l’acquisition du bloc, CGI France lancerait une OPA simplifiée en vue d’acquérir le solde au même prix de 17,15 euros par action et mettrait ensuite en œuvre un retrait obligatoire, si les conditions étaient remplies.

• Bref, dès que le domaine public s’efface, le droit privé dans toute sa rigueur prend sa place. Une convention d’habitation, qui avant le déclassement était par principe précaire et révocable sous réserve de ce que prévoyait ladite convention (et encore…), devient dès après le classement un bail d’habitation avec toutes les garanties et le formalisme qui s’imposent au bailleur.

• Inscription à l’année, dans la limite des places disponibles et sous réserve de validation.

• Le patient souffrant d'une infection sévère à l'ongle peut bénéficier d'une onychotomie, sous réserve de l'évaluation minutieuse du chirurgien.

• Philippe Renaud : Sous réserve de la météo, le Yacht-club va multiplier les activités maritimes. Quatre rallyes nautiques sont prévus dans les îles anglo-normandes ainsi que deux régates et deux concours de pêche. Conformément à sa vocation, le yacht-club accompagnera plusieurs manifestations organisées par des associations amies telles que le rallye du Saint-Hélier Yacht-club et celui de la Cruising Association, la course à l'aviron Jersey-Carteret, le Tour des ports de la Manche, le rassemblement de voiliers Pogo.