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Citations sur le sous réserve

Il y a 86 citations sur le sous réserve.

• Art. 1712. – La chose louée peut-être mobilière ou immobilière, corporelle ou incorporelle, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la nature de la chose et les dispositions particulières qui s’y appliquent.

• La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient de poursuivre l’uniformisation des sanctions en matière de TEG et de juger que le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période dans un contrat de crédit immobilier est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l’écart entre le TEG mentionné et le taux réel soit supérieur à la décimale prescrite par l’annexe à l’article R. 313-1 du code de la consommation.

• Second cas de figure. Vous n’avez pas acquis suffisamment de congés. Vous pouvez néanmoins en demander par anticipation (payés ou sans solde), sous réserve de l’accord de votre employeur. Par exemple, vous avez été recrutée le 1er juin et vous souhaitez prendre 3 semaines de vacances en août. Vous aurez acquis 5 jours de congé. Vous pourrez demander les autres jours de congé par anticipation. Votre employeur n’est pas obligé de vous les accorder.

• En plus d’être laissés-pour-compte, les indigents restent indésirables. Ils ne le sont plus pénalement mais administrativement. L’arrêté antimendicité illustre en effet une résurgence de cette criminalisation du mendiant, dont le maire prend directement la charge en profitant de la souplesse de la notion d’ordre public sous réserve du contrôle du juge administratif.

• « Ce placement reste, dans sa dimension multisupport, l'outil universel pour arbitrer ses actifs dans un cadre fiscal protecteur et profiter d'avantages successoraux sans égal sous réserve de rédiger avec soin la clause bénéficiaire », confirme Sébastien Meschin, ingénieur patrimonial au sein de Groupe Le Conservateur (le contrat est transmissible au bénéficiaire de son choix après abattement de 152.500 € pour les primes versées avant 70 ans).

• Une aide de minimis est une aide de faible montant accordée par une autorité publique aux entreprises sous réserve du respect des conditions d’attribution. Pour ne pas que la Commission européenne juge que ces aides faussent la concurrence, leur montant est faible et il est, en outre, plafonné par entreprise.

• Ce musée rappelle que, lors des guerres de religion, les protestants se cachaient pour pratiquer leur religion. Ils utilisaient des subterfuges pour tromper les catholiques, notamment l’appellation « culte au désert ». Ils se réunissaient dans lieux secrets et protégés par des gardiens. Seuls les protestants pouvaient accéder et encore sous réserve d’être munis du précieux « méreau », une sorte de monnaie, utilisée comme moyen de reconnaissance.

• Les trois nouveaux cas positifs sont ceux du gardien Nathan Mabruki, de William Likuta et du milieu offensif Ricky Tulenge. Sous réserve d’une confirmation de la FECOFA, ils sont d’ores et déjà forfaits contre les Mena. Il s’agit d’un total de 12 cas positifs enregistrés chez les Léopards avant d’affronter le Niger ce lundi au Stade Ahmadou Ahijode Yaoundé. Déjà, la RDC devait être privé de son entraîneur Florent Ibenge et les jozuurs testés positifs et qui attendent leurs résultats. Visiblement, le virus ne lâche pas la RDC.

• Inscription à l’année, dans la limite des places disponibles et sous réserve de validation.

• Voici un communiqué de presse envoyé par la liste Cluny en Clunisois, conduite par le maire sortant Henri Boniau, en vue du second tour des élections municipales qui doit se tenir le dimanche 28 juin, sous réserve des conditions sanitaires.

• À ce titre, l’administration fiscale admet que le départ à la retraite et la cessation des fonctions puisse intervenir, indifféremment, l’un avant et l’autre après la cession, sous réserve que le délai entre les deux événements n’excède pas 4 ans.

• Suivra une soirée tapas y bodega à partir de 19 h 30, agrémenté du concert gratuit du groupe Amasse. Il se compose de deux Leuyois, Mathieu Cazenave, guitariste chanteur et, Aurélien Rollin, accordéoniste qui joue aussi pour Es lo qué hay, mais aussi de deux Gelouxois, Nicolas Gans, batteur, et Jean-Charles Ebras, bassiste. Un groupe qui se qualifie lui-même de débranché et qui fait dans les reprises pop, alternatif, intemporel, lequel se veut aussi rassembleur, d’où son nom. Les fêtes s’achèveront à 23 heures lors d’un feu d’artifice, sous réserve d’une autorisation préfectorale.

• Bref, dès que le domaine public s’efface, le droit privé dans toute sa rigueur prend sa place. Une convention d’habitation, qui avant le déclassement était par principe précaire et révocable sous réserve de ce que prévoyait ladite convention (et encore…), devient dès après le classement un bail d’habitation avec toutes les garanties et le formalisme qui s’imposent au bailleur.

• Les NFT sont, au contraire, la propriété des joueurs. De la même manière que les cryptomonnaies, sous réserve qu'elles soient convertibles en monnaie réelle, constituent une ressource monétaire pour les joueurs, au contraire des traditionnelles monnaies fictionnelles présentes dans les jeux.

• La transaction envisagée représente une prime de 45,96% par rapport au dernier cours du 10 mars 2022. Sous réserve de la réalisation de l’acquisition du bloc, CGI France lancerait une OPA simplifiée en vue d’acquérir le solde au même prix de 17,15 euros par action et mettrait ensuite en œuvre un retrait obligatoire, si les conditions étaient remplies.

• Les condamnations in solidum sont possibles sous réserve que les fautes commises respectivement par les professionnels aient contribué à la réalisation du dommage dans son intégralité, souligne une nouvelle fois la Cour de cassation.

• Que celui-ci étant tenu in solidum avec Y… à l’intégralité de la réparation envers les tiers, la cour d’appel l’a a bon droit condamné à réparer la totalité du préjudice subi par dame et demoiselle Y…, sous réserve du recours contre le co-auteur, également fautif ; »

• Le nouveau procès des saucisses knacki doit désormais se tenir le 21 février prochain, sous réserve que l'expert ait bien rendu ses conclusions.

• La prochaine manifestation aura lieu pour la Saint-Yves avec un repas « galette-saucisse », comme de coutume le 28 mai à midi, sous réserve que l’animation puisse avoir lieu en présentielle cette fois-ci. Dans le cas contraire, elle sera annulée préviennent les membres du bureau.

• L’établissement bancaire auquel est notifié un avis à tiers détenteur (ATD) doit déclarer au comptable le solde des comptes au jour de la saisie, procéder au blocage des sommes laissées en dépôt pendant un délai de quinze jours afin de dénouer les opérations en cours, puis procéder au versement des sommes dues au Trésor public dans la limite des fonds disponibles et sous réserve de laisser à la disposition du redevable une somme à caractère alimentaire.