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Citations sur le tacite reconduction

Il y a 18 citations sur le tacite reconduction.

• La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est toujours pas applicable aux assurances-vie ou décès et aux contrats groupe.

• Les négociations entre la Cnam, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FPSF), et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (Uspo) avaient débuté en novembre 2021 suite à l'opposition de la FSPF à la tacite reconduction de la convention en vigueur, rappelle-t-on. Elle se sont articulées autour de 6 axes de travail, dont le numérique et l'environnement.

• Avant de mettre en garde contre une « élection par tacite reconduction ». « S’il y a une abstention massive parce qu’il n’y a pas de débat démocratique, alors il y aura une colère et une frustration », a-t-elle ajouté.

• C est un truc qui devrait être légiféré le tacite reconduction .Peut importe si c est après une période d essaie ou un renouvellement mais on devrait être averti avant l échéance

• Moi, je dis aux abstentionnistes : si vous vous abstenez les 10 et 24 avril prochains, vous ferez réélire Emmanuel Macron. Et Emmanuel Macron n’attend qu’une chose, qu’une seule chose, c’est que les Français ne se déplacent pas. Emmanuel Macron ne souhaite pas une réélection. Il souhaite être reconduit, reconduit par tacite reconduction, par nomination. (…) Si Emmanuel Macron est réélu, il aura les mains libres pendant cinq ans. (…) La casse sociale va continuer. La saignée fiscale va s’accélérer. Le désordre dans nos rues par la submersion migratoire et l’explosion de l’insécurité va s’accroître.

• Dans une jurisprudence récente, la Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence de clause fixant la durée de la tacite reconduction, un bail de location vide était reconduit pour une période de trois ans si le bailleur est un particulier et de six ans s’il s’agit d’une société.

• Présidentielle J-55: Pécresse suscite le trouble, Zemmour cible les électeurs LR, Macron et la tacite reconduction

• La tacite reconduction est une clause du contrat qui permet de le renouveler automatiquement d'année en année sans qu'aucune des parties n'aient à se revoir pour échanger de nouvelles signatures.

• L'article suivant, l'art. 1215 complète en précisant que si à « l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les co-contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat ».

• L’avenir dira si ce jeudi 17 mars entrera comme une date clé dans l’histoire de la Macronie. En tout cas, cet exercice était plus que nécessaire pour le président-candidat. Accusé par les oppositions de fuir le débat en refusant toute confrontation télévisée avec ses adversaires, voire de vouloir « enjamber » l’élection présidentielle pour être élu comme par tacite reconduction, il fallait qu’Emmanuel Macron explicite hier le sens de sa candidature à un second quinquennat et qu’il explique sa volonté d’être réélu non pas par défaut, mais par envie.

• Les clauses de tacite reconduction dans les contrats de la commande publique (marchés publics, concessions de service [...]

• Si la plupart des baux locatifs font l'objet d'une tacite reconduction une fois le bail arrivé à terme, il arrive parfois qu'il faille demander un renouvellement. Voici un modèle de lettre de renouvellement de bail meublé.

• Les contrats d’ assurance auto, habitation et moto utilisent le principe de la durée ferme avec tacite reconduction – 1 an souvent renouvelable -.

• Conformément au principe de tacite reconduction, votre contrat d’assurance auto se renouvelle chaque année à sa date d’anniversaire. Toutefois, il est parfois possible de résilier son contrat sans avoir à attendre sa date d’échéance ! 

• La loi CHATEL de 2008 protège les consommateurs et les non-professionnels qui ont souscrit avec un professionnel prestataire de services un contrat comportant une clause de tacite reconduction (contrat d'abonnement à Internet, à un bouquet de chaînes de télévision, contrat d'entretien d'un appareil de chauffage, etc.) en obligeant ce dernier à les informer par écrit, trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la fin du préavis, de la faculté dont ils disposent de ne pas renouveler le contrat.

• Je suis intéressé par ce sujet de la tacite reconduction dans une relation B2B.

• L'entretien du chauffage, l'assurance auto ou habitation… Ces contrats, comme beaucoup d'autres, sont "à tacite reconduction". En clair, ils se renouvellent automatiquement d'année en année, sauf si le client demande lui-même à les résilier.

• De nombreux contrats de franchise comportent une clause dite de tacite reconduction. Celle-ci suppose que si franchiseur et franchisé ne se manifestent pas au préalable, le contrat sera automatiquement reconduit. Un système qui peut s’avérer rassurant pour le candidat mais qui ne fait pas toujours l’unanimité auprès des spécialistes.