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Citations sur le taux effectif global

Il y a 16 citations sur le taux effectif global.

• Les banques restent soumises aux règles concernant le "taux d'usure", qui correspond au taux effectif global maximum auxquelles elles ont le droit de prêter, en vertu de l'article L. 314-6 du Code de la consommation.

• Le taux effectif global correspondant à l’ensemble du coût du crédit (les intérêts bien sûr mais aussi, l’assurance décès invalidité quand elle est obligatoire, les frais de dossier, les frais de garantie, etc.) ré-exprimé sous la forme d’un taux. Il est censé permettre aux futurs emprunteurs de pouvoir mieux comparer les offres.

• L’absence de stipulation écrite du taux effectif global dans un contrat de prêt qu’il soit civil ou commercial, contracté avec un consommateur ou un professionnel sera sanctionnée.

• La Cour de cassation, qui estimait qu'une inexactitude dans le taux effectif global d'un crédit immobilier faisait perdre au prêteur le droit aux intérêts prévus, vient de revoir sa position.

• Quelles sont les primes d’assurance incluses dans le calcul du taux effectif global ? (Analyse)

• Le taux annuel effectif global (TAEG, ex-TEG, taux effectif global) constitue le taux d’intérêt total d’un emprunt, qu’il s’agisse d’un prêt immobilier ou à la consommation. Il est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée. Cet indicateur englobe tous les frais liés à l’octroi du crédit : les intérêts bancaires (taux nominal), les frais de dossier (frais bancaires, commission de courtier), le coût de l’assurance obligatoire (assurance emprunteur), les frais de garantie (hypothèque ou cautionnement), les frais annexes (ouverture d’un compte bancaire…). Connaître le TAEG permet de vraiment comparer les offres des établissements financiers, puisqu’il ne se limite pas aux intérêts bancaires -à condition que le montant emprunté soit identique. C’est l’élément de référence à utiliser lors d’une négociation.

• Selon l’article L. 314-6 du code de la consommation, constitue un prêt usuraire, ceux réalisés à un taux effectif global (TEG) excédant de plus d’un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédant par les établissements de crédit.

• Le Taux effectif global (TEG), qui intégre la totalité des frais accompagnant un crédit (intérêts, frais de dossier, assurance obligatoire, frais de garantie, pénalités) ne doit pas dépasser le TMIC fixé par BAM. Au-delà de ce seuil, le prêt est considéré comme usuraire, et l’établissement prêteur est passible de sanctions.

• Défini trimestriellement par la Banque de France, le taux d’usure correspond au taux maximum auquel un agent peut emprunter, tous frais inclus. Le Taux effectif global (TEG) qui traduit le prix de revient d’un crédit, doit donc être inférieur ou égal au taux d’usure, en fonction de celui qui s’applique selon les caractéristiques contractuelles. Ce TEG a une ...

• Pour protéger les consommateurs emprunteur, le législateur définit un taux de l'usure, c'est le taux effectif global maximal auquel un prêt peut être accordé. 

• Jusqu’à présent un emprunteur constatant une erreur dans le calcul du taux effectif global (TEG ou TAEG) de son contrat de crédit immobilier pouvait espérer quelques compensations. Les intérêts du prêt étaient alors révisés, parfois au profit du taux légal, proche de zéro. Mais la Cour de cassation a revu sa copie. Les sanctions appliquées au préteur seront désormais laissées à l’appréciation du juge. La jurisprudence a évolué récemment dans le cadre du pourvoi en cassation d’un couple d’emprunteur à Montpellier.

• En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d’erreur affectant ce taux, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l’emprunteur.

• Une ordonnance du 17 juillet 2019 uniformise la sanction civile applicable en cas de défaut ou d’erreur dans la mention du taux effectif global dans les contrats de crédit. Le prêteur est désormais sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur. 

• Le Taux annuel effectif global (TAEG) était appelé Taux effectif global (TEG) jusqu'en 2016.

• Le TAEG entre en droit français. Sans autre raison, il est cantonné aux seuls crédits à la consommation (Décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation).

• Soutenant que des erreurs affectaient le taux effectif global (TEG) du prêt, l’emprunteur a, par acte du 14 octobre 2013, assigné la banque en annulation de la stipulation de l’intérêt conventionnel, substitution de l’intérêt légal, et, subsidiairement, en déchéance de son droit aux intérêts.