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Citations sur l'unilatéralement

Il y a 13 citations sur l'unilatéralement.

• Il est acquis que le juge saisi d’un litige ne peut fonder sa décision uniquement sur une expertise amiable réalisée unilatéralement par l’une des parties, quand bien même le rapport de l’expert aurait fait l’objet d’une discussion contradictoire pendant l’instance judiciaire.

• Dans l’entretien qu’il nous a accordé, l’ambassadeur de France à Berne, dont le pays assurera la présidence tournante de l’UE à partir du 1er janvier, le redit avec fermeté: «copropriétaires» du marché unique, les Vingt-Sept en ont assez des manœuvres dilatoires. Puisque la Suisse a rejeté unilatéralement le projet d’accord-cadre, c’est à elle de formuler des propositions.

• Il ne faut donc pas compter unilatéralement sur l'illusion du peuple. Entre le peuple et les habiles, il y a les demi-habiles qui sont experts dans l'art de démystifier le peuple.

• La prise d’acte est l’acte par lequel le salarié informe son employeur de sa décision de rompre unilatéralement son contrat de travail en lui en imputant le motif. 

• « Les forces armées russes vont ouvrir un couloir humanitaire de 8 heures à 18 heures heure de Moscou (une heure de moins à Paris) les 5, 6 et 7 mai à partir du site de l’usine métallurgique Azovstal pour évacuer des civils », a déclaré le ministère de la Défense. « Pendant cette période, les forces armées russes et les unités de la République populaire du Donetsk vont cesser le feu et les hostilités unilatéralement ». Les civils qui ont trouvé refuge dans l’usine seront autorisés à gagner la Russie ou les territoires sous le contrôle de Kiev, selon le communiqué du ministère.

• Le principe est simple. Transmettre son bien immobilier en pleine propriété à ses enfants, par acte de donation, revient à transmettre unilatéralement la totalité de sa propriété. Il y a alors un transfert définitif du titre de propriété du donateur envers le donataire (le bénéficiaire). Avec ce transfert de propriété, le bénéficiaire est complètement propriétaire du bien (contrairement à la donation en nue-propriété), et ce, dès la signature de l'acte notarié. Le bénéficiaire peut alors conserver le bien pour son usage personnel, le louer, percevoir les revenus générés ou le vendre.

• "J'invite Antoine Frérot (PDG de Veolia, ndlr) à saisir la main tendue, sans préalable. Il y a deux projets : le projet Veolia et le projet Suez-Ardian. Donc les dirigeants doivent se parler et chercher une bonne solution. Et peut-être qu'ils trouveront une 3e voie, mais qui sera négociée et amiable", a dit M. Mestrallet, qui fusionna Suez avec la Lyonnaise des Eaux puis avec Gaz de France. "Les fusions sont parfois nécessaires. Mais elles ne fonctionnent que si elles sont amicales, préparées par les deux entreprises et dans le détail", a-t-il dit, déplorant que Veolia veuille "imposer unilatéralement son projet".

• « Tandis que la pandémie mondiale a tué plus de 100 000 personnes aux États-Unis, le gouvernement de Donald Trump cherche lâchement à se défaire de ses obligations de garantir, entre autres, le droit à la santé et le droit de ne pas être soumis à la discrimination, a déclaré Erika Guevara-Rosas, directrice du programme Amériques à Amnesty International. Le gouvernement des États-Unis n’est pas légalement autorisé à redéfinir unilatéralement ses obligations découlant des traités internationaux relatifs aux droits humains que la quasi-totalité des pays du monde se sont engagés à respecter. »

• D’un point de vue juridique, la tontine ne s’assimile pas à une indivision. L’une des parties ne peut pas provoquer unilatéralement le partage du lot commun, ce qui pourrait être le cas avec une indivision.

• Les médecins interrogés par nos confrères déchantent suite à cette décision prise unilatéralement par le gouvernement, qui n’a pas jugé utile d’en informer les salariés. Une mesure qui contribue davantage à révulser les médecins, au four et au moulin depuis l’apparition de la pandémie de Coronavirus au Cameroun.

• Il assure que « ces dérogations ne doivent pas permettre aux entreprises de requalifier unilatéralement en congés payés une période pendant laquelle les salariés sont contraints de rester chez eux, le cas échéant pour garder leurs enfants, qui ne saurait être assimilée à des vacances ».

• La Banque de réserve du Zimbabwe (RBZ) a réintroduit la quasi-monnaie du dollar du Zimbabwe (ZWD) en juin 2019, après avoir été détachée du dollar américain quatre mois auparavant, mais la monnaie s’est dépréciée rapidement. Le gouverneur de la RBZ, John Mangudya, a unilatéralement réimposé une parité de 25 ZWD au dollar en mars, seulement pour que le gouvernement la supprime trois mois plus tard en faveur d’un retour au système d’enchères

• «La Nation huronne-wendat ne laissera personne, incluant la SEPAQ, transformer unilatéralement la vérité», ont-ils fait savoir par communiqué.