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Citations sur le code civil

Il y a 58 citations sur le code civil.

• La novation est une convention passée entre le créancier et le débiteur de l’obligation primitive. Comme toute convention, la novation postule un accord des volontés. Mais l’intention de nover dont l’exigence ressort de l’article 1273 du code civil est plus que le consentement nécessaire à la formation d’une convention. La volonté déteindre l’obligation ancienne doit être dépourvue d’équivoque.

• De plus, sans être usuraire, un prêt peut être abusif (lésionnaire) au sens du Code civil du Québec (C.C.Q.).

• Le code civil protège les vendeurs contre les prix manifestement sous-évalués. Et une lésion avérée peut aboutir à une indemnisation voire à l’annulation de la vente. Explications…

• Ce mécanisme prévu par les articles 1674 à 1685 du code civil est connu sous le nom d’action en rescision pour lésion. Concrètement, il autorise le vendeur à demander devant un tribunal l’annulation de la vente (ou une indemnisation) s’il a été lésé de plus des 7/12 de la valeur du bien.

• De Léon Blum à Jean Prévost, d'Alain à Maurice Bardèche, Stendhal a eu beaucoup de chance avec ses critiques. Celui qui prônait comme modèle d'écriture la prose sèche et limpide du Code civil a toujours réussi à faire fuir les jargonneurs. On aurait pu craindre que la vogue actuelle du galimatias structuraliste et psychanalytique n'eût raison du plus élégant de nos écrivains. Heureuse surprise ! Deux ouvrages importants, sortis de la plume de deux universitaires, échappent à la manie du rébus pour initiés, et renouvellent la lecture de Stendhal sans pédantisme ni charabia.  

• Dans le code civil, l'article 2274 du code civil indique aussi que "la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de le prouver". Le terme figure aussi en droit des contrats puisque l'article 1104 précise, depuis une réforme de 2016, que "les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi".

• Désignée par le Code civil comme un droit de propriété, la mitoyenneté implique aussi des contraintes de part et d’autre.

• La phase de conciliation n’existera donc plus. Il n’y aura donc plus ni ordonnance de non-conciliation ni requête initiale, qui ne pourront donc plus servir de point de départ des effets du divorce entre les époux : l’article 262-1 du code civil qui visait l’ordonnance de non-conciliation visera désormais la demande en divorce, tout comme l’article 262-2 qui citait la requête initiale.

• En vue de la discussion, un argument pourrait alors à ce titre être envisagé, qui renvoie à une ligne prétorienne née au tournant des années quatre-vingt. Effectivement, l’intangibilité des forfaits, qu’ils s’agissent de forfaits soumis à l’article 1793 du code civil ou non d’ailleurs (ex., pour un pilotage de chantier, Civ. 3e, 6 déc. 2000, n° 99-13.429, RDI 2001. 54, obs. H. Périnet-Marquet ; Defrénois. 2001, art. 37384, obs. H. Perinet-Marquet), se trouve parfois écartée, en jurisprudence, par référence à un « bouleversement de l’économie du contrat ».

• – D’analyser si des mécanismes juridiques autres que la force majeure ne pourraient être mis en œuvre (révision pour imprévision telle que prévue par le Code civil (cf. point 4.), clause de « hardship » etc.) ;

• Le débiteur de l’obligation peut invoquer les dispositions de l’article 2234 du code civil ou encore la force majeure prévue par l’article 1218 du code civil, voire l’imprévision même si la doctrine émet des réserves à cet égard (M Mekki, JCP E n° 13, 27 mars 2020. Act. 317).

• La Cour de cassation, dans un arrêt largement diffusé du 17 octobre 2019, considère que la subrogation réelle de l’article 922 du code civil joue en cas de donation de sommes d’argent ayant permis l’acquisition de la seule nue-propriété d’un bien, sans préciser cependant la valeur à retenir.

• Le Code civil définit le quasi-usufruit dans son article 587 : «Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.»

• -qu'en condamnant les notaires à indemniser les sociétés sous-acquéreurs de la perte des profits et avantages qu'elles auraient pu retirer des acquisitions si elles n'avaient pas été annulées tout en constatant que la vente initiale avait été conclue sans que le gérant de la société venderesse ait été valablement habilité à l'effet de la représenter, ce dont il résultait que sans la faute imputée à l'officier ministériel, la vente initiale n'aurait pas été conclue de sorte que les sociétés sous-acquéreurs n'auraient pu tirer un quelconque profit des ventes subséquentes, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

• Le rapport de donation ne s’applique seulement à un successible venant effectivement de la succession donc la succession à un non successible n’entraine pas le rapport de la donation conformément à ce que prévoit l’article 846 du code civil qui prévoit que la qualité de successible s’apprécie au jour de l’ouverture de la succession.

• Il résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés. 

• Quels aménagements législatifs appelez-vous de vos vœux ?Une nouvelle législation n’est pas nécessaire. Le code de la santé publique et le code civil suffisent amplement. Pour améliorer la condition des personnes intersexuées, il faut qu’une disposition interprétative rappelle l’absence de nécessité médicale de ces actes d’assignation.

• Il découle de l’article 3.124 du Code civil que le propriétaire du fonds servant doit enlever à ses frais les ouvrages ou plantations qui gênent l’exercice de la servitude. Le propriétaire d’un fonds servant qui a empêché l’exercice de la servitude par le propriétaire du fonds dominant est tenu non seulement de ne plus poser d’actes prohibitifs (obligation négative), mais encore de corriger les effets des actes qu’il a déjà posés (obligation positive).

• En Guinée, un nouveau code civil a été adopté. Ce texte, dans son volet "régime matrimonial", opte certes pour la monogamie mais il ouvre l'option pour la polygamie si la première femme donne son accord.

• Par cette indivision successorale, vous vous retrouvez à plusieurs à pouvoir profiter mais aussi à devoir prendre soin d’un patrimoine immobilier, à percevoir les loyers et à régler des charges, tout ce qui incombe à un propriétaire, sauf que dans ce cas chacun est propriétaire du tout et ne peut faire aucun acte sans l’accord des autres. Le code civil (article 815 et suivants) définit le cadre légal de l’indivision et notamment les différentes majorités nécessaires pour valider les décisions.