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Citations sur le code civil

Il y a 58 citations sur le code civil.

• Il faut aussi savoir que les champignons ­appartiennent au propriétaire du sol où ils poussent (art. 547 du code civil). En France, 75 % des sols appartiennent à des particuliers. Le quart restant est la propriété de l’État ou de collectivités territoriales. Il est géré par l’Office national des forêts (ONF).

• Comme toute production végétale, les champignons ­appartiennent au propriétaire du sol où ils poussent (art. 547 du code civil). En France, 75 % des sols appartiennent à des particuliers. Le quart restant est la propriété de l’État ou de collectivités territoriales. Il est géré par l’Office national des forêts (ONF).

• À cet égard, est-il besoin de le rappeler, la nullité des actes ou délibérations des organes d’une société civile ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du titre IX du livre III du Code civil consacré aux sociétés30 ou aux causes de nullité des contrats en général31.

• pourquoi « jaloux » ? c’est pas parce que les candaulistes comme toi ont érigé leur petite perversion en humanisme débarrassé des mesquineries de ce bas-monde que les articles du code civil obligeant à la fidélité entre époux ont été abrogés. ceux que la constitution garantissant l’indépendance nationale, pas plus.

• La cour de cassation dans son arrêt d’espèce du 19 mai 2015 n°13-28776 retient que l’ajout d’une tête assurée au contrat préexistant n‘entraine pas novation au titre de l’article 1271 du code civil en l’absence de substitution du créancier, de la créance, et/ou du débiteur d’origine. Ainsi, l’adjonction d’un époux commun en biens à un contrat d’assurance vie souscrit initialement en souscription simple conserve son antériorité civile et fiscale tant en matière successorale que pour la fiscalité applicable aux rachats. Plutôt une bonne nouvelle.

• Le Code civil modifié et adopté donne pleine possession de ses droits à la femme, de participer à la gestion du foyer, notamment par le rehaussement de son âge nubile qui passe de 15 ans à 18 ans, en vue de la prémunir des grossesses précoces et de la déscolarisation (art 203 nouveau). Les modifications concernent également le libre exercice d’une activité salariale pour la femme (art 261 nouveau). On note également l’introduction de la notion de divorce par consentement mutuel et d’une procédure particulière le régissant (art 266 nouveau).

• La demanderesse, dans un moyen qui ne comportait pas moins de quatorze branches, invoquait tout d’abord divers griefs visant à démontrer l’inconventionnalité de l’alinéa 2 de l’article 371-4 du code civil au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

• Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne remplit pas la condition posée par l’article 1415 du code civil pour engager la masse commune.

• Pour le Conseil d’Etat lorsque la taxe d’habitation a été établie, en raison de l’inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d’une indivision successorale, l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l’indivision, dès lors qu’en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil précitées, la solidarité ne s’attache pas de plein droit à la qualité d’indivisaire et ne se présume pas.

• A contrario, si toutes ces formalités ci-avant rappelées sont respectées, alors la société régulièrement immatriculée aura la faculté de reprendre l’acte. En effet, l’article 1843 du Code civil prévoit précisément que « La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci ».

• A ce titre, s’il est usuel de distinguer, comme y invite d’ailleurs le Code civil (articles 2372-1 et suivants ; articles 2488-1 et suivants), la fiducie-gestion de la fiducie-sûreté, quelques heures aux prises avec cette figure juridique suffisent pour dégager une conclusion élémentaire : il n’y a pas de fiducie-sûreté qui ne soit aussi une fiducie-gestion. En effet, devenu propriétaire des biens transférés à titre de garantie dans le patrimoine fiduciaire, il est inenvisageable que le fiduciaire d’une fiducie-sûreté ne reçoive pas une mission de gestion des biens en question (ne serait-ce que pour les conserver).

• Le code civil calédonien va désormais considérer que "les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité"

• Il est possible d'avoir sa résidence principale dans un mobile home si vous y vivez plus de huit mois par an (art. R 111-51 du Code de l'urbanisme). Vous pouvez l'installer dans un camping ouvert toute l'année, si vous louez un emplacement. Mais le contrat de location est librement rédigé par le gérant et doit seulement respecter les règles du Code civil (articles 1709 et suivants).

• Avec cet arrêt, la Cour de cassation a précisé, pour la première fois, que la notion d’ascendant de l’article 30-3 du code civil inclut les grands-parents. Cependant, le demandeur doit toujours rapporter la preuve que le grand-parent a fixé sa résidence habituelle en France pendant la période de 50 ans. De plus, les autres conditions de l’article 30-3 du code civil ne sont pas modifiées.

• Le Code civil prévoit toutefois une exception à cette règle en cas de décès d’un enfant avant son propre parent. En effet, en cas de prédécès d’un enfant laissant lui-même une descendance, le législateur a mis en place le mécanisme de la représentation successorale qui est une fiction juridique dont l’effet est de permettre à un héritier plus éloigné en degré d’exercer dans la succession les droits d’un héritier plus proche. Ainsi, la représentation permet aux petits-enfants de recueillir, dans la succession de leur grand-parent, la quote-part d’héritage qui aurait dû revenir à leur parent s’il avait été en vie1.

• Le fascicule de consolidation des éditions Dalloz est alors le complément idéal de ces deux codes, permettant de comparer anciennes et nouvelles dispositions. Le lecteur dispose ainsi de la version complète du nouveau livre IV du code civil, étant précisé que pour chaque article, il est mentionné s’il est nouveau, inchangé, modifié ou déplacé, afin de se référer ensuite aux enrichissements présents dans le code civil Dalloz. Une table des matières et une table alphabétique le complètent.

• Actuellement quand l’enfant est né, les parents sont dans l’obligation de venir déclarer la naissance de l’enfant dans le délai de deux mois. Auparavant, dans le code civil précédent, le code de l’enfant parle de 6 mois alors que le récent code parle de deux mois. Toutefois, toute naissance hors périmètre communal ou dans les pays étrangers, le délai de déclaration de cette naissance est porté à 3 mois. L’article 101 du code civil dit : lorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai prévu à l’article 200, l’officier d’état civil ne pourra la réacter qu’en vertu d’un jugement supplétif dûment établi par le tribunal compétent.

• Les articles 3.117 – 3.119 du nouveau Code civil prévoient trois modes spécifiques d’acquisition : l’acte juridique, la prescription acquisitive et destination du propriétaire.