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Citations sur le code pénal

Il y a 50 citations sur le code pénal.

• La Révolution abolit la peine du pilori que, quelques années plus tard, le Code pénal remplaça par celle de l’exposition.

• 1. La Haute-Cour ne peut statuer que sur les faits dont elle est saisie par l'arrêt de renvoi; elle peut en modifier la qualification « dans les limites du Code pénal » Dans sa délibération la Haute-Cour vote d'abord sur la culpabilité et les circonstances atténuantes, puis sur l'application de la peine L'arrêt est motivé. En cas de constitution de partie civile, la Haute-Cour statue sur les intérêts civils. D − Absence de toute voie de recours. L'arrêt ne peut être attaqué ni par la voie de l'appel ni par celle du recours en cassation. Le texte n'interdit pas le recours en revision, bien qu'il ne l'organise pas.

• En énonçant les causes d’irresponsabilité et d’atténuation de responsabilité, le Code pénal ne distingue pas entre les personnes physiques et les personnes morales.

• Le Code pénal autrichien prévoit des circonstances mitigatives qui ne sʼappliquent en cas de peine de mort quʼaux mineurs ; la loi italienne, pour la peine de détention perpétuelle, permet au juge dʼappliquer les circonstances mitigatives dans tous les cas.

• Le code pénal prévoit une peine pour tout officier de police ou magistrat qui contreviendrait à ces dispositions

• Le code pénal punit les fonctionnaires qui entravent l'exécution des lois

• La Révolution abolit la peine du pilori que quelques années plus tard le Code pénal remplaça par celle de l’exposition. Elle-même fut abolie en 1848.

• D’après le Code pénal (article R645-14), toute personne peut être punie si elle dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée (décret dit « anticagoule »).

• Que ces dispositions du Code pénal sont fondées sur la confiance nécessaire que le voyageur doit accorder durant son voyage, tantôt à un aubergiste, tantôt à un loueur d’hôtel garni ; qu’elles ne lui ont pas refusé dans un lieu, la garantie qu’elles lui ont accordée dans un autre ; qu’elles n’ont pas voulu que le loueur d’hôtel garni, coupable du Vol des effets d’un voyageur soit puni d’un simple emprisonnement, tandis que l’aubergiste, dans le même cas, doit subir une peine afflictive et infamante […]

• Cette proposition de loi montre l’aspect préventif qui est assigné à la justice antiterroriste. Il ne s’agit pas de punir des faits, mais d’empêcher la commission d’un nouvel attentat. D’où le durcissement progressif des mesures de sûreté, qui ressemblent de plus en plus à des peines. Comme l’a relevé le Conseil d’État, « si la distinction entre peine et sûreté est claire en principe, elle l’est moins dans le code pénal de procédure pénale ». Pour fonder le prononcé de ces mesures, il y a la notion de dangerosité. Une dangerosité pourtant difficilement évaluable, surtout quand les autorités visent le risque zéro.

• Au cours d’une conférence de presse, l’ancien commissaire de Gouvernement a qualifié de tous les mots le nouveau Code pénal publié par le pouvoir en place. »Le nouveau code pénal est libéral » a-t-il martelé, précisant que le pouvoir a publié un code pénal de débauche et s’est dit regretter que les travaux réalisés par la commission ne sont pas prises en considération et que ce nouveau document est contraire aux valeurs de la société haïtienne.

• Cette affaire a choqué au Maroc et a fait réagir la société civile. Plusieurs organisations féministes s’en sont saisi pour rappeler leur combat pour la dépénalisation de l’adultère et des relations sexuelles hors mariage, alors que la réforme du Code pénal est en discussion au Parlement. Au Maroc, 3 000 personnes ont été poursuivies en 2018 pour adultère, au regard des articles 491 et 492 du Code pénal, et les deux protagonistes risquent un an à deux ans de prison ferme.

• Selon ses propres sources, Washington a dépensé 152 millions de dollars entre 2017 et 2019 pour financer des mercenaires, des terroristes et des campagnes diffamatrices visant Cuba. En France, ces mercenaires prendraient trente ans d’emprisonnement criminel et 450 000 euros d’amende (cf. Code pénal France, article 411-4). M. Phillot préfère les appeler des «prisonniers politiques». En 2019, USAID (United States Agency for International Development) a offert une récompense supplémentaire allant jusqu’à trois millions à l’intérieur et à l’extérieur de l’île pour des actions ou informations visant à discréditer la coopération médicale cubaine.

• Depuis le début de l'année, la police frontalière a enregistré l'arrivée de 7 400 migrants, principalement depuis la Turquie. Des milliers d'autres cherchent à transiter de façon clandestine, une partie étant arrêtée à l'intérieur du pays et à la frontière bulgaro-serbe. Par ailleurs, le Parlement a amendé jeudi le Code pénal pour alourdir les sanctions contre les passeurs, lesquels n'étaient condamnés jusqu'à présent qu'à quelques mois de prison avec sursis ou à des amendes symboliques allant jusqu'à 1 000 leva (500 euros).

• Le 18 mai, le Conseil constitutionnel saisie par des avocats contestant la constitutionalité de cette disposition au motif que la loi est trop vague et viole la liberté d'expression a jugé cette disposition du code pénal conforme à la Constitution.

• Le terme «concussion» peut prêter à sourire, mais le code pénal le définit avec précision : ce délit vise tout dépositaire de l’autorité publique qui «accorde pour quelque motif que ce soit une exonération de contributions, d’impôts ou de taxes en violation des textes légaux ou réglementaires». Mine de rien, cela vaut cinq ans de prison. Et c’est ce que risqueraient, théoriquement, François Fillon mais aussi Christine Lagarde et Eric Woerth, depuis la saisine de la Cour de justice de la République (CJR) par le porte-parole d’Europe Ecologie-les Verts Julien Bayou.

• « Certains États ont poursuivi leurs efforts pour imposer un Code Pénal islamique, connu sous le nom de hudud, pour un certain nombre d’infractions pénales, notamment l’apostasie, la calomnie, l’adultère et la consommation d’alcool. Les peines prescrites incluent la flagellation ou la bastonnade et, sans l’avoir jamais mis en œuvre, l’amputation, la lapidation, la crucifixion, et la mort. »

• Alors qu'un projet de réforme du code pénal est en cours d'examen au Parlement, plusieurs ONG de défense des droits humains ont appelé les députés à abroger des lois jugées liberticides, en phase avec l'évolution de la société.

• Les députés gabonais ont voté mardi soir la dépénalisation des rapports homosexuels, annulant un amendement du code pénal voté un an plus tôt qui condamnait l'homosexualité comme une «atteinte aux moeurs».

• L’exploitant a été condamné à 250 € d’amende, 250 € de dommages et intérêts pour l’association et 250 € d’articles 475-1 du Code pénal pour les frais d’avocat et de justice.