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Citations sur le code pénal

Il y a 50 citations sur le code pénal.

• 1. La Haute-Cour ne peut statuer que sur les faits dont elle est saisie par l'arrêt de renvoi; elle peut en modifier la qualification « dans les limites du Code pénal » Dans sa délibération la Haute-Cour vote d'abord sur la culpabilité et les circonstances atténuantes, puis sur l'application de la peine L'arrêt est motivé. En cas de constitution de partie civile, la Haute-Cour statue sur les intérêts civils. D − Absence de toute voie de recours. L'arrêt ne peut être attaqué ni par la voie de l'appel ni par celle du recours en cassation. Le texte n'interdit pas le recours en revision, bien qu'il ne l'organise pas.

• En énonçant les causes d’irresponsabilité et d’atténuation de responsabilité, le Code pénal ne distingue pas entre les personnes physiques et les personnes morales.

• Le Code pénal autrichien prévoit des circonstances mitigatives qui ne sʼappliquent en cas de peine de mort quʼaux mineurs ; la loi italienne, pour la peine de détention perpétuelle, permet au juge dʼappliquer les circonstances mitigatives dans tous les cas.

• Le code pénal prévoit une peine pour tout officier de police ou magistrat qui contreviendrait à ces dispositions

• Le code pénal punit les fonctionnaires qui entravent l'exécution des lois

• La Révolution abolit la peine du pilori que quelques années plus tard le Code pénal remplaça par celle de l’exposition. Elle-même fut abolie en 1848.

• D’après le Code pénal (article R645-14), toute personne peut être punie si elle dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée (décret dit « anticagoule »).

• Que ces dispositions du Code pénal sont fondées sur la confiance nécessaire que le voyageur doit accorder durant son voyage, tantôt à un aubergiste, tantôt à un loueur d’hôtel garni ; qu’elles ne lui ont pas refusé dans un lieu, la garantie qu’elles lui ont accordée dans un autre ; qu’elles n’ont pas voulu que le loueur d’hôtel garni, coupable du Vol des effets d’un voyageur soit puni d’un simple emprisonnement, tandis que l’aubergiste, dans le même cas, doit subir une peine afflictive et infamante […]

• La Révolution abolit la peine du pilori que, quelques années plus tard, le Code pénal remplaça par celle de l’exposition.

• Cette proposition de loi montre l’aspect préventif qui est assigné à la justice antiterroriste. Il ne s’agit pas de punir des faits, mais d’empêcher la commission d’un nouvel attentat. D’où le durcissement progressif des mesures de sûreté, qui ressemblent de plus en plus à des peines. Comme l’a relevé le Conseil d’État, « si la distinction entre peine et sûreté est claire en principe, elle l’est moins dans le code pénal de procédure pénale ». Pour fonder le prononcé de ces mesures, il y a la notion de dangerosité. Une dangerosité pourtant difficilement évaluable, surtout quand les autorités visent le risque zéro.

• L’exploitant a été condamné à 250 € d’amende, 250 € de dommages et intérêts pour l’association et 250 € d’articles 475-1 du Code pénal pour les frais d’avocat et de justice.

• Les députés gabonais ont voté, mardi soir 23 juin, la dépénalisation des rapports homosexuels, annulant un amendement du Code pénal voté un an plus tôt qui condamnait l’homosexualité comme une « atteinte aux mœurs ».

• L’arrêt commenté, relatif à la répression de l’infraction de blanchiment, constitue une précieuse illustration jurisprudentielle de la présomption simple d’illicéité des biens ou revenus instaurée par l’article 324-1-1 du code pénal depuis la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013.

• « Je suis surpris désagréablement par cet arrêt de la Cour d'appel de Kinshasa Gombe. C'est un arrêt qui consacre une incongruité juridique. Notre client est reconnu coupable de détournement des deniers publics alors que l'article 22 du code pénal livre 1, énumère de manière limitative les modes de complicité », dénonce à ACTUALITE.CD, Eric Birindwa.

• Il s’agit d’une variété d’abus de confiance, qui depuis le nouveau Code pénal (loi n° 2001-504 du 12 juin 2001) concerne à la fois la protection des biens, des mineurs, mais aussi des personnes particulièrement vulnérables pour cause de maladie, d’infimité, de déficience physique ou psychique ou d’état de grossesse apparent ou connu. Lire la suite

• Le président Jovenel Moise et le DG de la PNH, en ce sens, se préparent-ils à repousser sauvagement toutes formes de manifestations pacifiques organisées en Haïti depuis qu’il a tenté infructueusement d’imposer à la Nation un infâme code pénal dévalorisant l’essence même de l’haïtien.

• En pareille situation, le code pénal burkinabè prévoit que l’infraction devienne encore plus grave lorsque, dans le faux monnayage, l’argent est importé et est de devise étrangère.

• "Il y a beaucoup d’homosexuels au Maroc, mais ils doivent se cacher. Ils ne peuvent pas dire ouvertement "Je suis gay" - ils doivent cacher ce qui ils sont", fait savoir Manal. Au Maroc, l’homosexualité est sévèrement punie par la loi, notamment le code pénal en son article 489. Les contrevenants sont passibles d’une peine d’emprisonnement de six mois à plusieurs années et d’une amende de 120 dirhams (12 dollars) à 1 200 (120 dollars).

• Un décret de trop ! Le code pénal de Jovenel Moise est un exemple de perfidie et de l’engouement d’un président devenu si impopulaire qu’il est prêt à tout pour s’assurer de son maintien au pouvoir, a laissé apercevoir ce clip musical, loin de faire l’éloge d’un président qui a outrepassé ses droits en violant impunément la Constitution, jusqu’à nommer un présumé dilapidateur de fonds de Petro Caribe à la direction générale de la compagnie générale d’électricité d’Haïti.

• Les auteurs d’agressions contre les personnels de la santé encourent des peines de prison allant jusqu’à la perpétuité. C’est ce que prévoit le projet d’ordonnance modifiant et complétant le code pénal pour assurer une meilleure protection des professionnels de la santé, adopté lors de la réunion du Conseil des ministres présidé dimanche par le chef de l’Etat.

• En parcourant le code pénal helvétique, on trouve bien «homicide», «infanticide» mais aussi... «meurtre passionnel». Or, «l'expression atténue la responsabilité de l’agresseur en convoquant un imaginaire de l'ordre du non-maîtrisable (...) On lit parfois dans les médias «drame possessionnel» qui est plus intéressant parce que le terme remet en jeu les rapports de pouvoir et de domination», expose Valérie Vuille.

• Oui, parce que ces faits sont constitutifs d’un délit au sens du code pénal espagnol. À ce stade, nous avons déposé plainte contre l’auteur du délit uniquement. Et nous avons demandé à la mairie de Pampelune de fermer cette exposition et de retirer cette œuvre profanatoire. Si, d’ici jeudi, la mairie de Pampelune ne retire pas cette œuvre, nous déposerons plainte également contre la mairie pour complicité – de fait, l’adjointe à la Culture elle-même a inauguré cette exposition – et pour avoir permis que tout ceci soit réalisé dans un espace municipal financé par les impôts de tous les citoyens.

• On ne doit pas oublier bien sûr les fonctionnaires qui ont rédigé cet amendement du code pénal et les députés qui l’ont adopté sans débat, alors qu’il s’agit d’une sensible question concernant les libertés publiques, le droit à l’expression et à la manifestation, garantis évidemment par la Constitution. Pourtant, à l’intérieur des structures en plomb de l’Etat, il n’y a pas que d’archaïques répresseurs obsédés par le contrôle et la censure, détestateurs d’images, d’humour, d’êtres humains ou de chats en général.

• La "prison permanente révisable" est la sanction maximale du code pénal espagnol, prévoyant un minimum de 25 ans d'emprisonnement avant d'envisager une libération. La sentence du tribunal de La Corogne condamne également El Chicle à dix ans de "liberté surveillée" à compter de son éventuelle sortie de prison. 

• Le code pénal salvadorien prévoit une peine de deux à huit ans de prison pour les cas d’avortement. Mais, dans les faits, les juges considèrent toute perte du bébé comme un « homicide aggravé », puni de trente à cinquante ans de réclusion.

• Ce qui peut surprendre, dans le cas de l'actuel ministre de l'Intérieur, c'est que le terme ne renvoie pas à une qualification juridique évidente. La "sédition" apparaissait dans le Code pénal de 1810 sous cette formulation : "Sera puni selon les mêmes peines quiconque aura dirigé la sédition". Mais il est absent du Code pénal actuel, qui lui préfère les notions de participation à un "mouvement insurrectionnel" ou d'atteinte à "l'autorité" ou à "la sûreté de l'Etat". 

• Alors qu'un projet de réforme du code pénal est en cours d'examen au Parlement, plusieurs ONG de défense des droits humains ont appelé les députés à abroger des lois jugées liberticides, en phase avec l'évolution de la société.

• En matière de crime et de délit, notre code pénal est clair et très précis. En matière de blanchiment d’argent il est, depuis le 13 mai 1996, extrêmement sévère. Son champ d’application étant large, il se pourrait que Woerth tombe sous le coup de l’article 324-1, qui dit en l’espèce :

• Louer un habitat indigne est pourtant un délit comme le trafic de drogue. Le marchand de sommeil risque cinq ans de prison et 150.000 euros d’amende pour «hébergement incompatible avec la dignité humaine» ou trois ans de prison et 100.000 euros d’amende pour «perception indue de loyers», selon le code pénal (article 225-14). La loi logement prévoit la confiscation systématique des biens immobiliers des marchands de sommeil et de leurs indemnisations d’expropriation.

• La France reconnaît l’emprise mentale et dispose d’un cadre juridique dédié à sa répression. Il s’agit de l’article 223-15-2 du Code pénal qui punit l’abus frauduleux de l’état de faiblesse ou de l’état d’ignorance de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. C’est une infraction essentielle au dispositif de lutte contre les dérives sectaires.

• Le prévenu réagit : « Ah non, c’est caduc, j’ai acheté le code pénal ! »

• Ni les articles R. 644-4 ou R. 610-5 du code pénal, ni aucune disposition légale ou réglementaire n’incriminent le seul fait de participer à une manifestation non déclarée.

• Ayant notamment vocation à favoriser la centralisation des affaires de terrorisme, les articles 706-16 et suivants du code de procédure pénale attribuent à la juridiction parisienne, pour ce qui concerne les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, une compétence concurrente de celle qui résulte des règles de droit commun. Entre autres spécificités, ces dispositions instituent une procédure de dessaisissement du juge d’instruction au profit de la juridiction d’instruction du tribunal judiciaire de Paris.

• Au Gabon, la pratique de la sorcellerie est aujourd’hui punie par la Loi par des peines assez lourdes consacrées par l’Article 210 de la Loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code pénal en République gabonaise.

• Les députés gabonais ont voté mardi soir la dépénalisation des rapports homosexuels, annulant un amendement du code pénal voté un an plus tôt qui condamnait l'homosexualité comme une «atteinte aux moeurs».

• « Certains États ont poursuivi leurs efforts pour imposer un Code Pénal islamique, connu sous le nom de hudud, pour un certain nombre d’infractions pénales, notamment l’apostasie, la calomnie, l’adultère et la consommation d’alcool. Les peines prescrites incluent la flagellation ou la bastonnade et, sans l’avoir jamais mis en œuvre, l’amputation, la lapidation, la crucifixion, et la mort. »

• Depuis le début de l'année, la police frontalière a enregistré l'arrivée de 7 400 migrants, principalement depuis la Turquie. Des milliers d'autres cherchent à transiter de façon clandestine, une partie étant arrêtée à l'intérieur du pays et à la frontière bulgaro-serbe. Par ailleurs, le Parlement a amendé jeudi le Code pénal pour alourdir les sanctions contre les passeurs, lesquels n'étaient condamnés jusqu'à présent qu'à quelques mois de prison avec sursis ou à des amendes symboliques allant jusqu'à 1 000 leva (500 euros).

• Le terme «concussion» peut prêter à sourire, mais le code pénal le définit avec précision : ce délit vise tout dépositaire de l’autorité publique qui «accorde pour quelque motif que ce soit une exonération de contributions, d’impôts ou de taxes en violation des textes légaux ou réglementaires». Mine de rien, cela vaut cinq ans de prison. Et c’est ce que risqueraient, théoriquement, François Fillon mais aussi Christine Lagarde et Eric Woerth, depuis la saisine de la Cour de justice de la République (CJR) par le porte-parole d’Europe Ecologie-les Verts Julien Bayou.

• Le 18 mai, le Conseil constitutionnel saisie par des avocats contestant la constitutionalité de cette disposition au motif que la loi est trop vague et viole la liberté d'expression a jugé cette disposition du code pénal conforme à la Constitution.

• Au cours d’une conférence de presse, l’ancien commissaire de Gouvernement a qualifié de tous les mots le nouveau Code pénal publié par le pouvoir en place. »Le nouveau code pénal est libéral » a-t-il martelé, précisant que le pouvoir a publié un code pénal de débauche et s’est dit regretter que les travaux réalisés par la commission ne sont pas prises en considération et que ce nouveau document est contraire aux valeurs de la société haïtienne.

• Cette affaire a choqué au Maroc et a fait réagir la société civile. Plusieurs organisations féministes s’en sont saisi pour rappeler leur combat pour la dépénalisation de l’adultère et des relations sexuelles hors mariage, alors que la réforme du Code pénal est en discussion au Parlement. Au Maroc, 3 000 personnes ont été poursuivies en 2018 pour adultère, au regard des articles 491 et 492 du Code pénal, et les deux protagonistes risquent un an à deux ans de prison ferme.

• Selon ses propres sources, Washington a dépensé 152 millions de dollars entre 2017 et 2019 pour financer des mercenaires, des terroristes et des campagnes diffamatrices visant Cuba. En France, ces mercenaires prendraient trente ans d’emprisonnement criminel et 450 000 euros d’amende (cf. Code pénal France, article 411-4). M. Phillot préfère les appeler des «prisonniers politiques». En 2019, USAID (United States Agency for International Development) a offert une récompense supplémentaire allant jusqu’à trois millions à l’intérieur et à l’extérieur de l’île pour des actions ou informations visant à discréditer la coopération médicale cubaine.