Accueil > Citations > Citations sur le code pénal

Citations sur le code pénal

Il y a 50 citations sur le code pénal.

• Le prévenu réagit : « Ah non, c’est caduc, j’ai acheté le code pénal ! »

• Le code pénal salvadorien prévoit une peine de deux à huit ans de prison pour les cas d’avortement. Mais, dans les faits, les juges considèrent toute perte du bébé comme un « homicide aggravé », puni de trente à cinquante ans de réclusion.

• Ce qui peut surprendre, dans le cas de l'actuel ministre de l'Intérieur, c'est que le terme ne renvoie pas à une qualification juridique évidente. La "sédition" apparaissait dans le Code pénal de 1810 sous cette formulation : "Sera puni selon les mêmes peines quiconque aura dirigé la sédition". Mais il est absent du Code pénal actuel, qui lui préfère les notions de participation à un "mouvement insurrectionnel" ou d'atteinte à "l'autorité" ou à "la sûreté de l'Etat". 

• Au Gabon, la pratique de la sorcellerie est aujourd’hui punie par la Loi par des peines assez lourdes consacrées par l’Article 210 de la Loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code pénal en République gabonaise.

• Les députés gabonais ont voté, mardi soir 23 juin, la dépénalisation des rapports homosexuels, annulant un amendement du Code pénal voté un an plus tôt qui condamnait l’homosexualité comme une « atteinte aux mœurs ».

• En matière de crime et de délit, notre code pénal est clair et très précis. En matière de blanchiment d’argent il est, depuis le 13 mai 1996, extrêmement sévère. Son champ d’application étant large, il se pourrait que Woerth tombe sous le coup de l’article 324-1, qui dit en l’espèce :

• En parcourant le code pénal helvétique, on trouve bien «homicide», «infanticide» mais aussi... «meurtre passionnel». Or, «l'expression atténue la responsabilité de l’agresseur en convoquant un imaginaire de l'ordre du non-maîtrisable (...) On lit parfois dans les médias «drame possessionnel» qui est plus intéressant parce que le terme remet en jeu les rapports de pouvoir et de domination», expose Valérie Vuille.

• Oui, parce que ces faits sont constitutifs d’un délit au sens du code pénal espagnol. À ce stade, nous avons déposé plainte contre l’auteur du délit uniquement. Et nous avons demandé à la mairie de Pampelune de fermer cette exposition et de retirer cette œuvre profanatoire. Si, d’ici jeudi, la mairie de Pampelune ne retire pas cette œuvre, nous déposerons plainte également contre la mairie pour complicité – de fait, l’adjointe à la Culture elle-même a inauguré cette exposition – et pour avoir permis que tout ceci soit réalisé dans un espace municipal financé par les impôts de tous les citoyens.

• La France reconnaît l’emprise mentale et dispose d’un cadre juridique dédié à sa répression. Il s’agit de l’article 223-15-2 du Code pénal qui punit l’abus frauduleux de l’état de faiblesse ou de l’état d’ignorance de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. C’est une infraction essentielle au dispositif de lutte contre les dérives sectaires.

• Louer un habitat indigne est pourtant un délit comme le trafic de drogue. Le marchand de sommeil risque cinq ans de prison et 150.000 euros d’amende pour «hébergement incompatible avec la dignité humaine» ou trois ans de prison et 100.000 euros d’amende pour «perception indue de loyers», selon le code pénal (article 225-14). La loi logement prévoit la confiscation systématique des biens immobiliers des marchands de sommeil et de leurs indemnisations d’expropriation.

• Un décret de trop ! Le code pénal de Jovenel Moise est un exemple de perfidie et de l’engouement d’un président devenu si impopulaire qu’il est prêt à tout pour s’assurer de son maintien au pouvoir, a laissé apercevoir ce clip musical, loin de faire l’éloge d’un président qui a outrepassé ses droits en violant impunément la Constitution, jusqu’à nommer un présumé dilapidateur de fonds de Petro Caribe à la direction générale de la compagnie générale d’électricité d’Haïti.

• L’arrêt commenté, relatif à la répression de l’infraction de blanchiment, constitue une précieuse illustration jurisprudentielle de la présomption simple d’illicéité des biens ou revenus instaurée par l’article 324-1-1 du code pénal depuis la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013.

• On ne doit pas oublier bien sûr les fonctionnaires qui ont rédigé cet amendement du code pénal et les députés qui l’ont adopté sans débat, alors qu’il s’agit d’une sensible question concernant les libertés publiques, le droit à l’expression et à la manifestation, garantis évidemment par la Constitution. Pourtant, à l’intérieur des structures en plomb de l’Etat, il n’y a pas que d’archaïques répresseurs obsédés par le contrôle et la censure, détestateurs d’images, d’humour, d’êtres humains ou de chats en général.

• La "prison permanente révisable" est la sanction maximale du code pénal espagnol, prévoyant un minimum de 25 ans d'emprisonnement avant d'envisager une libération. La sentence du tribunal de La Corogne condamne également El Chicle à dix ans de "liberté surveillée" à compter de son éventuelle sortie de prison. 

• Il s’agit d’une variété d’abus de confiance, qui depuis le nouveau Code pénal (loi n° 2001-504 du 12 juin 2001) concerne à la fois la protection des biens, des mineurs, mais aussi des personnes particulièrement vulnérables pour cause de maladie, d’infimité, de déficience physique ou psychique ou d’état de grossesse apparent ou connu. Lire la suite

• "Il y a beaucoup d’homosexuels au Maroc, mais ils doivent se cacher. Ils ne peuvent pas dire ouvertement "Je suis gay" - ils doivent cacher ce qui ils sont", fait savoir Manal. Au Maroc, l’homosexualité est sévèrement punie par la loi, notamment le code pénal en son article 489. Les contrevenants sont passibles d’une peine d’emprisonnement de six mois à plusieurs années et d’une amende de 120 dirhams (12 dollars) à 1 200 (120 dollars).

• Les auteurs d’agressions contre les personnels de la santé encourent des peines de prison allant jusqu’à la perpétuité. C’est ce que prévoit le projet d’ordonnance modifiant et complétant le code pénal pour assurer une meilleure protection des professionnels de la santé, adopté lors de la réunion du Conseil des ministres présidé dimanche par le chef de l’Etat.

• En pareille situation, le code pénal burkinabè prévoit que l’infraction devienne encore plus grave lorsque, dans le faux monnayage, l’argent est importé et est de devise étrangère.

• Le président Jovenel Moise et le DG de la PNH, en ce sens, se préparent-ils à repousser sauvagement toutes formes de manifestations pacifiques organisées en Haïti depuis qu’il a tenté infructueusement d’imposer à la Nation un infâme code pénal dévalorisant l’essence même de l’haïtien.

• « Je suis surpris désagréablement par cet arrêt de la Cour d'appel de Kinshasa Gombe. C'est un arrêt qui consacre une incongruité juridique. Notre client est reconnu coupable de détournement des deniers publics alors que l'article 22 du code pénal livre 1, énumère de manière limitative les modes de complicité », dénonce à ACTUALITE.CD, Eric Birindwa.