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Citations sur le code pénal

Il y a 50 citations sur le code pénal.

• La Révolution abolit la peine du pilori que, quelques années plus tard, le Code pénal remplaça par celle de l’exposition.

• Que ces dispositions du Code pénal sont fondées sur la confiance nécessaire que le voyageur doit accorder durant son voyage, tantôt à un aubergiste, tantôt à un loueur d’hôtel garni ; qu’elles ne lui ont pas refusé dans un lieu, la garantie qu’elles lui ont accordée dans un autre ; qu’elles n’ont pas voulu que le loueur d’hôtel garni, coupable du Vol des effets d’un voyageur soit puni d’un simple emprisonnement, tandis que l’aubergiste, dans le même cas, doit subir une peine afflictive et infamante […]

• D’après le Code pénal (article R645-14), toute personne peut être punie si elle dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée (décret dit « anticagoule »).

• Dans le droit français, le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». L’agression sexuelle, elle, est définie comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Nulle mention directe du consentement, donc.

• Cette réforme du code pénal antihomophobie élargit une législation déjà existante en matière de lutte contre les discriminations et appels à la haine raciale ou religieuse, en l’étendant à l’orientation sexuelle. Adoptée en 2018, la loi s’est heurtée à l’opposition de milieux conservateurs et populistes, qui ont lancé ce référendum dans l’espoir de faire barrage à une forme de « censure » et d’atteinte à « la liberté d’expression, de conscience et de commerce ». Les autres partis ont estimé que la protection contre la discrimination en raison de l’orientation sexuelle était insuffisante en Suisse, et appelé à voter « oui » au référendum.

• La Révolution abolit la peine du pilori que quelques années plus tard le Code pénal remplaça par celle de l’exposition. Elle-même fut abolie en 1848.

• Selon l’art. 28 du code pénal (CP), lorsqu’une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l’auteur est en principe seul punissable (sauf exceptions prévues par la loi).

• Le code pénal punit les fonctionnaires qui entravent l'exécution des lois

• Le code pénal prévoit une peine pour tout officier de police ou magistrat qui contreviendrait à ces dispositions

• Le Code pénal autrichien prévoit des circonstances mitigatives qui ne sʼappliquent en cas de peine de mort quʼaux mineurs ; la loi italienne, pour la peine de détention perpétuelle, permet au juge dʼappliquer les circonstances mitigatives dans tous les cas.

• En énonçant les causes d’irresponsabilité et d’atténuation de responsabilité, le Code pénal ne distingue pas entre les personnes physiques et les personnes morales.

• Quarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisation des relations sexuelles homosexuelles, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 poursuit cette œuvre législative et insère dans le code pénal une nouvelle incrimination réprimant la pratique dite « des thérapies de conversion ». Cette loi, si elle est très courte puisqu’elle ne comprend que quatre articles, revêt une dimension symbolique importante.

• Le crime de forfaiture a été instauré dans la loi par l’article 166 du code pénal de 1810. Il se définissait par "tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions" qui violent les devoirs essentiels liés à sa mission de service public. Il a été abrogé le 1er mars 1994 à l’occasion de la création du nouveau code pénal et de la réécriture complète de ce dernier. Depuis 26 ans, le crime de forfaiture n’existe donc plus en tant que tel dans la loi française.

• La Cour suprême mexicaine a estimé, mercredi, que le "système juridique qui pénalise l'avortement dans le Code pénal fédéral est inconstitutionnel" parce qu'il "viole les droits humains des femmes et des personnes en capacité de gestation". Une décision qui confirme sa volonté de dépénaliser l'avortement au niveau national.

• En agissant ainsi, Henry Grégoire Diop a-t-il respecté la loi ? L’article 34 du Code pénal sénégalais, qui reprend la loi n° 77 -33 du 22 février 1977 est pourtant clair. Il dispose que les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l’exercice de droits civiques, civils et de famille comme le droit de vote, d’éligibilité, d’être appelé ou nommé aux fonctions publiques ou aux emplois de l’administration, de porter une arme, d’être tuteur, d’être expert ou témoin…

• 1. La Haute-Cour ne peut statuer que sur les faits dont elle est saisie par l'arrêt de renvoi; elle peut en modifier la qualification « dans les limites du Code pénal » Dans sa délibération la Haute-Cour vote d'abord sur la culpabilité et les circonstances atténuantes, puis sur l'application de la peine L'arrêt est motivé. En cas de constitution de partie civile, la Haute-Cour statue sur les intérêts civils. D − Absence de toute voie de recours. L'arrêt ne peut être attaqué ni par la voie de l'appel ni par celle du recours en cassation. Le texte n'interdit pas le recours en revision, bien qu'il ne l'organise pas.

• Le Code pénal marocain punit seulement celui qui amène à apostasier et ne dit rien de l’apostat lui-même.

• Ayant notamment vocation à favoriser la centralisation des affaires de terrorisme, les articles 706-16 et suivants du code de procédure pénale attribuent à la juridiction parisienne, pour ce qui concerne les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, une compétence concurrente de celle qui résulte des règles de droit commun. Entre autres spécificités, ces dispositions instituent une procédure de dessaisissement du juge d’instruction au profit de la juridiction d’instruction du tribunal judiciaire de Paris.

• Ni les articles R. 644-4 ou R. 610-5 du code pénal, ni aucune disposition légale ou réglementaire n’incriminent le seul fait de participer à une manifestation non déclarée.

• Le prévenu réagit : « Ah non, c’est caduc, j’ai acheté le code pénal ! »

• La France reconnaît l’emprise mentale et dispose d’un cadre juridique dédié à sa répression. Il s’agit de l’article 223-15-2 du Code pénal qui punit l’abus frauduleux de l’état de faiblesse ou de l’état d’ignorance de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. C’est une infraction essentielle au dispositif de lutte contre les dérives sectaires.

• Louer un habitat indigne est pourtant un délit comme le trafic de drogue. Le marchand de sommeil risque cinq ans de prison et 150.000 euros d’amende pour «hébergement incompatible avec la dignité humaine» ou trois ans de prison et 100.000 euros d’amende pour «perception indue de loyers», selon le code pénal (article 225-14). La loi logement prévoit la confiscation systématique des biens immobiliers des marchands de sommeil et de leurs indemnisations d’expropriation.

• En matière de crime et de délit, notre code pénal est clair et très précis. En matière de blanchiment d’argent il est, depuis le 13 mai 1996, extrêmement sévère. Son champ d’application étant large, il se pourrait que Woerth tombe sous le coup de l’article 324-1, qui dit en l’espèce :

• Au Gabon, la pratique de la sorcellerie est aujourd’hui punie par la Loi par des peines assez lourdes consacrées par l’Article 210 de la Loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code pénal en République gabonaise.

• Ce qui peut surprendre, dans le cas de l'actuel ministre de l'Intérieur, c'est que le terme ne renvoie pas à une qualification juridique évidente. La "sédition" apparaissait dans le Code pénal de 1810 sous cette formulation : "Sera puni selon les mêmes peines quiconque aura dirigé la sédition". Mais il est absent du Code pénal actuel, qui lui préfère les notions de participation à un "mouvement insurrectionnel" ou d'atteinte à "l'autorité" ou à "la sûreté de l'Etat". 

• Le code pénal salvadorien prévoit une peine de deux à huit ans de prison pour les cas d’avortement. Mais, dans les faits, les juges considèrent toute perte du bébé comme un « homicide aggravé », puni de trente à cinquante ans de réclusion.

• La "prison permanente révisable" est la sanction maximale du code pénal espagnol, prévoyant un minimum de 25 ans d'emprisonnement avant d'envisager une libération. La sentence du tribunal de La Corogne condamne également El Chicle à dix ans de "liberté surveillée" à compter de son éventuelle sortie de prison. 

• On ne doit pas oublier bien sûr les fonctionnaires qui ont rédigé cet amendement du code pénal et les députés qui l’ont adopté sans débat, alors qu’il s’agit d’une sensible question concernant les libertés publiques, le droit à l’expression et à la manifestation, garantis évidemment par la Constitution. Pourtant, à l’intérieur des structures en plomb de l’Etat, il n’y a pas que d’archaïques répresseurs obsédés par le contrôle et la censure, détestateurs d’images, d’humour, d’êtres humains ou de chats en général.

• Oui, parce que ces faits sont constitutifs d’un délit au sens du code pénal espagnol. À ce stade, nous avons déposé plainte contre l’auteur du délit uniquement. Et nous avons demandé à la mairie de Pampelune de fermer cette exposition et de retirer cette œuvre profanatoire. Si, d’ici jeudi, la mairie de Pampelune ne retire pas cette œuvre, nous déposerons plainte également contre la mairie pour complicité – de fait, l’adjointe à la Culture elle-même a inauguré cette exposition – et pour avoir permis que tout ceci soit réalisé dans un espace municipal financé par les impôts de tous les citoyens.

• En parcourant le code pénal helvétique, on trouve bien «homicide», «infanticide» mais aussi... «meurtre passionnel». Or, «l'expression atténue la responsabilité de l’agresseur en convoquant un imaginaire de l'ordre du non-maîtrisable (...) On lit parfois dans les médias «drame possessionnel» qui est plus intéressant parce que le terme remet en jeu les rapports de pouvoir et de domination», expose Valérie Vuille.

• Les auteurs d’agressions contre les personnels de la santé encourent des peines de prison allant jusqu’à la perpétuité. C’est ce que prévoit le projet d’ordonnance modifiant et complétant le code pénal pour assurer une meilleure protection des professionnels de la santé, adopté lors de la réunion du Conseil des ministres présidé dimanche par le chef de l’Etat.

• Un décret de trop ! Le code pénal de Jovenel Moise est un exemple de perfidie et de l’engouement d’un président devenu si impopulaire qu’il est prêt à tout pour s’assurer de son maintien au pouvoir, a laissé apercevoir ce clip musical, loin de faire l’éloge d’un président qui a outrepassé ses droits en violant impunément la Constitution, jusqu’à nommer un présumé dilapidateur de fonds de Petro Caribe à la direction générale de la compagnie générale d’électricité d’Haïti.

• "Il y a beaucoup d’homosexuels au Maroc, mais ils doivent se cacher. Ils ne peuvent pas dire ouvertement "Je suis gay" - ils doivent cacher ce qui ils sont", fait savoir Manal. Au Maroc, l’homosexualité est sévèrement punie par la loi, notamment le code pénal en son article 489. Les contrevenants sont passibles d’une peine d’emprisonnement de six mois à plusieurs années et d’une amende de 120 dirhams (12 dollars) à 1 200 (120 dollars).

• En pareille situation, le code pénal burkinabè prévoit que l’infraction devienne encore plus grave lorsque, dans le faux monnayage, l’argent est importé et est de devise étrangère.

• Le président Jovenel Moise et le DG de la PNH, en ce sens, se préparent-ils à repousser sauvagement toutes formes de manifestations pacifiques organisées en Haïti depuis qu’il a tenté infructueusement d’imposer à la Nation un infâme code pénal dévalorisant l’essence même de l’haïtien.

• Il s’agit d’une variété d’abus de confiance, qui depuis le nouveau Code pénal (loi n° 2001-504 du 12 juin 2001) concerne à la fois la protection des biens, des mineurs, mais aussi des personnes particulièrement vulnérables pour cause de maladie, d’infimité, de déficience physique ou psychique ou d’état de grossesse apparent ou connu. Lire la suite

• « Je suis surpris désagréablement par cet arrêt de la Cour d'appel de Kinshasa Gombe. C'est un arrêt qui consacre une incongruité juridique. Notre client est reconnu coupable de détournement des deniers publics alors que l'article 22 du code pénal livre 1, énumère de manière limitative les modes de complicité », dénonce à ACTUALITE.CD, Eric Birindwa.

• L’arrêt commenté, relatif à la répression de l’infraction de blanchiment, constitue une précieuse illustration jurisprudentielle de la présomption simple d’illicéité des biens ou revenus instaurée par l’article 324-1-1 du code pénal depuis la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013.

• Les députés gabonais ont voté, mardi soir 23 juin, la dépénalisation des rapports homosexuels, annulant un amendement du Code pénal voté un an plus tôt qui condamnait l’homosexualité comme une « atteinte aux mœurs ».

• L’exploitant a été condamné à 250 € d’amende, 250 € de dommages et intérêts pour l’association et 250 € d’articles 475-1 du Code pénal pour les frais d’avocat et de justice.