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Citations sur l'entrée en vigueur

Il y a 45 citations sur l'entrée en vigueur.

• La TGAP entrée en vigueur le 1er janvier 1999 en France est un élément de la fiscalité censé prendre en compte les préoccupations écologiques.

• La TGAP entrée en vigueur le 1er janvier 1999 en France est un élément de la fiscalité censé prendre en compte les préoccupations écologiques.

• Le détricotage se poursuit. Après l’abandon du règlement sur les pesticides, c’est au tour du verdissement de la politique agricole commune (PAC) d’être menacé. Il avait fallu trois ans de négociations pour obtenir une PAC un peu plus environnementale que les années précédentes. Las, entrée en vigueur il y a à peine un an, la nouvelle programmation de ce premier budget européen doit déjà être révisée. A la faveur de la crise agricole, qui secoue la France et l’Europe depuis des mois, la commission européenne a mis sur la table toute une série de propositions pour «simplifier» la vie des agriculteurs. Au détriment de l’écologie.

• Après La Rochelle, Strasbourg, Limoges, Besançon et Hénin-Beaumont, la ville d'Amiens a décidé d'interdire la mendicité dans une vingtaine de rues de l'hypercentre. La maire (UDI), Brigitte Fouré, a signé l'arrêté antimendicité le 25 avril dernier, mais la mesure est entrée en vigueur le 1er mai. Elle durera jusqu'au 31 août, du mardi au samedi, de 8 heures à 20 heures.

• La confusion est née dans les esprits du fait d'une autre mesure entrée en vigueur avec la loi Lagarde: le défichage des débiteurs. En cas de défaillance de plus de trois mois d'un remboursement de crédit ou d'un dépôt de dossier de surendettement, ces derniers sont inscrits au Fichier des incidents de crédit au particulier (FICP). Avec la loi Lagarde, au bout de cinq années de remboursement de créances - les plans de surendettement n'excèdent pas huit années, contre dix auparavant -, les débiteurs sont automatiquement défichés. «Mais ils doivent continuer à rembourser leurs dettes», martèle Jean-Marie Demange.

• Cet acte de rééducation kinésithérapeutique des enfants présentant une paralysie cérébrale ou un polyhandicap aurait dû entrer en vigueur le 22 février dernier. Cependant, l’avis n’ayant pas été rendu dans les temps impartis par la loi, cette entrée en vigueur a été retardée.

• L’Ukraine est devenue indépendante de l’URSS le 24 août 1991. Elle a adopté sa constitution le 28 juin 1996, avec une révision entrée en vigueur en décembre 2004. Celle-ci établit un régime semi-présidentiel dans laquelle le chef de l’Etat (président de la République) est élu au suffrage universel pour une durée de 5 ans. Les députés de la chambre unique du Parlement, la Rada, sont également élus pour 5 ans au suffrage universel. Le président nomme le Premier ministre et ses ministres, qui sont approuvés par le Parlement.

• Pour démêler l’écheveau autour de la laïcité à l’école, devenue une laïcité essentiellement négative, il convient de distinguer deux aspects. Le premier a trait à la loi de 2004 elle-même, son texte et son esprit, au renversement de sens qu’elle opère et à ses conséquences pratiques depuis son entrée en vigueur il y a vingt ans. Le second renvoie à la question plus ancienne du sécularisme français et à l’encadrement politique du « religieux ».

• Signé à Port Louis le 7 juin 2010, un accord-cadre franco-mauricien prévoit une coopération originale mais critiquable entre deux États sous forme d’une cogestion économique, scientifique et environnementale du récif de Tromelin et de ses espaces maritimes environnants. Ce traité va être soumis à l’Assemblée nationale le 18 janvier 2017 qui, après le Sénat, devrait en principe le ratifier et permettre enfin, après plusieurs péripéties, son entrée en vigueur effective [1].

• La TGAP entrée en vigueur le 1er janvier 1999 en France est un élément de la fiscalité censé prendre en compte les préoccupations écologiques.

• L'interdiction d'affourager du tourteau d'arachides au bétail laitier, entrée en vigueur en 1977, s'est montré une mesure préventive efficace contre la contamination par l'aflatoxine.

• Suite à une réforme de la formation professionnelle engagée en 2018, un des dispositifs phares de la formation continue a été supprimé. Il s’agit du CIF, congé individuel de formation. A la place, la loi Avenir, qui est entrée en vigueur début 2019, a instauré le CPF de transition professionnelle.

• Exemple avec les mines antipersonnel, les bombes à sous-munition, les armes nucléaires, les robots tueurs et les armes chimiques. L'emploi des produits chimiques comme le chlore ou le gaz sarin est prohibé par une convention entrée en vigueur en 1997.

• Le secteur de la finance participative se réjouit de la récente entrée en vigueur de l’assurance Takaful qui était tant attendue depuis quelques années.

• C'est ce 1er décembre qu'est entrée en vigueur la réforme du licenciement économique issue de la loi Travail, portée par Myriam El Khomri. (Ici en photo avec Manuel Valls, le 13 avril 2016 à Lyon.)

• La mise en oeuvre du texte doit survenir aussi rapidement que possible, a poursuivi Alain Berset. Mais un projet de loi doit encore être développé, mis en consultation et discuté au Parlement. La loi adoptée à l'issue des débats sera soumise au référendum facultatif. Une entrée en vigueur dans l'année est impossible.

• Une nouvelle réglementation concernant la consommation de pornographie dure est entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Jusqu’à présent, seule la production, la mise à disposition et la possession de pornographie dure était punissable.

• Face à l’arrivée des néobanques (Orange Bank, Revolut, Compte-Nickel et autres N26) et à des banques traditionnelles qui se trouvent en pleine refonte de leurs agences et se digitalisent, les consommateurs pourraient être tentés de devenir plus mobiles qu’auparavant. D’autant que la loi Macron, entrée en vigueur en février 2017, vise justement à faciliter les transferts d’opérations entre deux établissements bancaires, à travers la signature d’un mandat de mobilité. La transition est désormais bien amorcée, même si les acteurs du secteur constatent aussi une nouvelle tendance chez les consommateurs : l’essor de la multibancarisation.

• L’entrée en vigueur de ces mesures intervient alors que le pays enregistre un léger rebond des contaminations, mais les autorités sanitaires ne se montrent pas inquiètes, attribuant cette reprise de l’épidémie à un éventuel relâchement des populations, tout en appelant les Français à la prudence et continuer à respecter les gestes barrière.

• Soixante ans plus tard, la date du 19 mars 1962, jour de l’entrée en vigueur du cessez-le-feu signé la veille entre armée française et indépendantistes algériens, continue à faire polémique. Elle a été consacrée par la loi en 2012 comme la « Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc ». L’occasion d’une commémoration officielle ce samedi à l’Élysée.

• La baisse des tarifs des notaires voit son entrée en vigueur reportée

• Marisol Touraine a donné le feu vert au lancement des expérimentations des salles de consommation à moindre risque (SCMR) permises dans le cadre de la loi Santé, entrée en vigueur en janvier 2016. Quels sont les critères d’ouverture ? Quels objectifs ? Seronet fait le point.

• Un précédent décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 a sensiblement modifié la procédure d’injonction de payer en prévoyant une entrée en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux et au plus tard le 1er mars 2022 (Décr. n° 2021-1322, 11 oct. 2021, art. 8, II, 2° ; Dalloz actualité, 15 oct. 2021, obs. F.-X. Berger, préc.)

• La première phase d’une refonte majeure du système de la casheroute en Israël est entrée en vigueur dimanche, ouvrant la voie à une plus grande concurrence et à un affaiblissement du monopole du Grand Rabbinat en la matière.

• C'est une clause de revoyure qui, avec la double extension du pass sanitaire - celle entrée en vigueur le 21 juillet et celle qui s'appliquera dans les cafés et restaurants notamment dès promulgation de la loi sanitaire après la décision du Conseil constitutionnel attendue le 5 août - prend une importance accrue.

• Un groupe de 10 assistantes maternelles professionnelles s’est retrouvé à la communauté de communes du Saulnois de Château-Salins, pour assister à une matinée en lien avec leur nouvelle convention collective nationale (CCN) entrée en vigueur au 1er  janvier...

• La naissance de la masterisation a été pour le moins mouvementée. Entamée par Xavier Darcos, cette réforme a été strong>mise en œuvre aux forceps. Adoptée début juillet 2008, ses décrets d’application sont parus fin juillet 2009, sans que les conclusions de la concertation Marois-Filâtre ne soient prises en compte, et en pleine mobilisation des enseignants-chercheurs. La masterisation est pleinement entrée en vigueur à la rentrée 2010 .

• La mesure était attendue depuis plusieurs jours. Elle a été confirmée mercredi 9 mars par le haussariat, avec entrée en vigueur immédiate. Les voyageurs qui présentent un schéma vaccinal complet contre le Covid-19 pourront se rendre en Calédonie sans passer par la case "septaine". Une décision ministérielle, entérinée par décret, mardi 8 mars, à Paris. Dans la foulée, un communiqué commun de l'Etat et du gouvernement calédonien envoyé ce jeudi a détaillé le cadre. "En cohérence avec la décision prise par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, l’obligation vaccinale pour les voyageurs est supprimée", éclaire-t-il. 

• La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », est entrée en vigueur le 27 mars 2014, sauf dispositions transitoires contraires (L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : JO, 26 mars).

• La Politique agricole commune (PAC) est une politique déployée à l'échelle de l'Union européenne. Entrée en vigueur en 1962, c’est l’une des politiques européennes les plus anciennes. Elle est coordonnée par la Direction générale « Agriculture et développement rural » de la Commission européenne, à Bruxelles.

• L'application du règlement zootechnique européen (RZE) est entrée en vigueur depuis novembre 2018. Un seul organisme de sélection (OS) pour la race prim'holstein a été agréé en juillet 2019 : l'OS Prim'holstein et Pie Rouge, présidé par l'éleveur Bruno Béchet de Prim'holstein France.

• Une première période de trois mois était entrée en vigueur le 20 mars dernier. Elle permet aux organisateurs d’événements de fournir, sous conditions, des vouchers en cas d’annulation au lieu de procéder à un remboursement.

• Une réforme européenne impose depuis 2014 la rotation des commissaires aux comptes tous les dix ans, avec une entrée en vigueur progressive. Les entreprises du CAC 40 ont le même commissaire aux comptes depuis 20 ans en moyenne. Une longévité qui ne favorise pas l'indépendance des cabinets à l'égard de leur client.

• Le 1er novembre 2017, la version révisée du « Règlement relatif aux noms de domaine internet » du MIIT est entrée en vigueur ; elle offre une meilleure protection des droits et des intérêts des utilisateurs et garantit la sécurisation et la stabilité de l'exploitation du système des noms de domaine en Chine. Le MIIT exige désormais que tout site web hébergé par un serveur national obtienne une licence de fournisseur de contenu internet (ICP) et utilise un nom de domaine conforme et enregistré par des registres et des registraires agréés en vertu du règlement révisé.

• A l'incertitude se mêle aujourd'hui une forme d'espoir dans cette région ravagée par six ans de guerre. Une trêve est entrée en vigueur ce lundi à minuit entre l'armée ukrainienne et les séparatistes pro-russes.

• La mesure est entrée en vigueur ce mercredi. Jusqu'à présent, lorsqu'une personne était prise en flagrant délit de fumer un joint dans l'espace public, une procédure pénale pouvait être ouverte. Même si selon une loi datant de 1970, le délit d'usage de stupéfiant est passible d'un an de prison et de 3.750 euros d'amende, dans les faits, les procédures se soldaient le plus souvent par un classement sans suite ou un simple rappel à la loi. Et encore ! Devant la lourdeur de la procédure et sa dimension chronophage, certains policiers n'entamaient pas du tout de procédure et se contentaient de faire un simple rappel à la loi eux-mêmes. 

• La décision, prise lundi, est entrée en vigueur mercredi dans ce pays d'Amérique centrale célèbre notamment pour son canal interocéanique et qui compte 1.317 cas officiellement recensés de Covid-19, dont 32 décès.

• L’accord de branche, entrée en vigueur le 6 mars 2014, prévoyait la conclusion de 20 000 contrats en trois ans. Le contrat à durée indéterminée (CDI) intérimaire concerne exclusivement l’exécution de missions successives par un même intérimaire avec des périodes d’exécution de mission et des périodes où le salarié ne travaille pas, appelées périodes d’intermission. Durant ces périodes d’intermission, le salarié demeure à la disposition de son employeur et perçoit une indemnité équivalente au salaire minimum.

• Notons qu’au Royaume-Uni, les personnes physiques, les entreprises légalement constituées et les associations peuvent intenter des poursuites judiciaires pour diffamation, suite à l’adoption par le parlement britannique d’une nouvelle loi de diffamation (Defamation Act). Celle-ci est entrée en vigueur en 2014.

• Cet accord de libre-échange remplace l’Aléna, le précédent accord conclu en 1994, et le gouvernement mexicain, souligne la version hispanophone de Deutsche Welle, voit son entrée en vigueur comme “un jour historique pour l’Amérique du Nord”, selon la ministre de l’Économie Graciela Márquez citée par le média. Du point de vue de cet accord, le Mexique fait partie de l’Amérique du Nord.