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Citations sur l'entrée en vigueur

Il y a 45 citations sur l'entrée en vigueur.

• L'interdiction d'affourager du tourteau d'arachides au bétail laitier, entrée en vigueur en 1977, s'est montré une mesure préventive efficace contre la contamination par l'aflatoxine.

• La TGAP entrée en vigueur le 1er janvier 1999 en France est un élément de la fiscalité censé prendre en compte les préoccupations écologiques.

• La TGAP entrée en vigueur le 1er janvier 1999 en France est un élément de la fiscalité censé prendre en compte les préoccupations écologiques.

• La TGAP entrée en vigueur le 1er janvier 1999 en France est un élément de la fiscalité censé prendre en compte les préoccupations écologiques.

• Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest abroge sa directive ministérielle encadrant l'inscription des élèves non-ayants droit dans les écoles francophones du territoire. Une nouvelle bien accueillie par la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO) qui a souvent critiqué son côté trop restrictif, depuis son entrée en vigueur en 2016.

• Cet accord de libre-échange remplace l’Aléna, le précédent accord conclu en 1994, et le gouvernement mexicain, souligne la version hispanophone de Deutsche Welle, voit son entrée en vigueur comme “un jour historique pour l’Amérique du Nord”, selon la ministre de l’Économie Graciela Márquez citée par le média. Du point de vue de cet accord, le Mexique fait partie de l’Amérique du Nord.

• Notons qu’au Royaume-Uni, les personnes physiques, les entreprises légalement constituées et les associations peuvent intenter des poursuites judiciaires pour diffamation, suite à l’adoption par le parlement britannique d’une nouvelle loi de diffamation (Defamation Act). Celle-ci est entrée en vigueur en 2014.

• L’accord de branche, entrée en vigueur le 6 mars 2014, prévoyait la conclusion de 20 000 contrats en trois ans. Le contrat à durée indéterminée (CDI) intérimaire concerne exclusivement l’exécution de missions successives par un même intérimaire avec des périodes d’exécution de mission et des périodes où le salarié ne travaille pas, appelées périodes d’intermission. Durant ces périodes d’intermission, le salarié demeure à la disposition de son employeur et perçoit une indemnité équivalente au salaire minimum.

• La décision, prise lundi, est entrée en vigueur mercredi dans ce pays d'Amérique centrale célèbre notamment pour son canal interocéanique et qui compte 1.317 cas officiellement recensés de Covid-19, dont 32 décès.

• La mesure est entrée en vigueur ce mercredi. Jusqu'à présent, lorsqu'une personne était prise en flagrant délit de fumer un joint dans l'espace public, une procédure pénale pouvait être ouverte. Même si selon une loi datant de 1970, le délit d'usage de stupéfiant est passible d'un an de prison et de 3.750 euros d'amende, dans les faits, les procédures se soldaient le plus souvent par un classement sans suite ou un simple rappel à la loi. Et encore ! Devant la lourdeur de la procédure et sa dimension chronophage, certains policiers n'entamaient pas du tout de procédure et se contentaient de faire un simple rappel à la loi eux-mêmes. 

• A l'incertitude se mêle aujourd'hui une forme d'espoir dans cette région ravagée par six ans de guerre. Une trêve est entrée en vigueur ce lundi à minuit entre l'armée ukrainienne et les séparatistes pro-russes.

• Le 1er novembre 2017, la version révisée du « Règlement relatif aux noms de domaine internet » du MIIT est entrée en vigueur ; elle offre une meilleure protection des droits et des intérêts des utilisateurs et garantit la sécurisation et la stabilité de l'exploitation du système des noms de domaine en Chine. Le MIIT exige désormais que tout site web hébergé par un serveur national obtienne une licence de fournisseur de contenu internet (ICP) et utilise un nom de domaine conforme et enregistré par des registres et des registraires agréés en vertu du règlement révisé.

• Une réforme européenne impose depuis 2014 la rotation des commissaires aux comptes tous les dix ans, avec une entrée en vigueur progressive. Les entreprises du CAC 40 ont le même commissaire aux comptes depuis 20 ans en moyenne. Une longévité qui ne favorise pas l'indépendance des cabinets à l'égard de leur client.

• Une première période de trois mois était entrée en vigueur le 20 mars dernier. Elle permet aux organisateurs d’événements de fournir, sous conditions, des vouchers en cas d’annulation au lieu de procéder à un remboursement.

• L'application du règlement zootechnique européen (RZE) est entrée en vigueur depuis novembre 2018. Un seul organisme de sélection (OS) pour la race prim'holstein a été agréé en juillet 2019 : l'OS Prim'holstein et Pie Rouge, présidé par l'éleveur Bruno Béchet de Prim'holstein France.

• La Politique agricole commune (PAC) est une politique déployée à l'échelle de l'Union européenne. Entrée en vigueur en 1962, c’est l’une des politiques européennes les plus anciennes. Elle est coordonnée par la Direction générale « Agriculture et développement rural » de la Commission européenne, à Bruxelles.

• La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », est entrée en vigueur le 27 mars 2014, sauf dispositions transitoires contraires (L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : JO, 26 mars).

• La mesure était attendue depuis plusieurs jours. Elle a été confirmée mercredi 9 mars par le haussariat, avec entrée en vigueur immédiate. Les voyageurs qui présentent un schéma vaccinal complet contre le Covid-19 pourront se rendre en Calédonie sans passer par la case "septaine". Une décision ministérielle, entérinée par décret, mardi 8 mars, à Paris. Dans la foulée, un communiqué commun de l'Etat et du gouvernement calédonien envoyé ce jeudi a détaillé le cadre. "En cohérence avec la décision prise par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, l’obligation vaccinale pour les voyageurs est supprimée", éclaire-t-il. 

• La naissance de la masterisation a été pour le moins mouvementée. Entamée par Xavier Darcos, cette réforme a été strong>mise en œuvre aux forceps. Adoptée début juillet 2008, ses décrets d’application sont parus fin juillet 2009, sans que les conclusions de la concertation Marois-Filâtre ne soient prises en compte, et en pleine mobilisation des enseignants-chercheurs. La masterisation est pleinement entrée en vigueur à la rentrée 2010 .

• Un groupe de 10 assistantes maternelles professionnelles s’est retrouvé à la communauté de communes du Saulnois de Château-Salins, pour assister à une matinée en lien avec leur nouvelle convention collective nationale (CCN) entrée en vigueur au 1er  janvier...

• C'est une clause de revoyure qui, avec la double extension du pass sanitaire - celle entrée en vigueur le 21 juillet et celle qui s'appliquera dans les cafés et restaurants notamment dès promulgation de la loi sanitaire après la décision du Conseil constitutionnel attendue le 5 août - prend une importance accrue.

• La première phase d’une refonte majeure du système de la casheroute en Israël est entrée en vigueur dimanche, ouvrant la voie à une plus grande concurrence et à un affaiblissement du monopole du Grand Rabbinat en la matière.

• Un précédent décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 a sensiblement modifié la procédure d’injonction de payer en prévoyant une entrée en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux et au plus tard le 1er mars 2022 (Décr. n° 2021-1322, 11 oct. 2021, art. 8, II, 2° ; Dalloz actualité, 15 oct. 2021, obs. F.-X. Berger, préc.)

• Marisol Touraine a donné le feu vert au lancement des expérimentations des salles de consommation à moindre risque (SCMR) permises dans le cadre de la loi Santé, entrée en vigueur en janvier 2016. Quels sont les critères d’ouverture ? Quels objectifs ? Seronet fait le point.

• La baisse des tarifs des notaires voit son entrée en vigueur reportée

• Soixante ans plus tard, la date du 19 mars 1962, jour de l’entrée en vigueur du cessez-le-feu signé la veille entre armée française et indépendantistes algériens, continue à faire polémique. Elle a été consacrée par la loi en 2012 comme la « Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc ». L’occasion d’une commémoration officielle ce samedi à l’Élysée.

• L’entrée en vigueur de ces mesures intervient alors que le pays enregistre un léger rebond des contaminations, mais les autorités sanitaires ne se montrent pas inquiètes, attribuant cette reprise de l’épidémie à un éventuel relâchement des populations, tout en appelant les Français à la prudence et continuer à respecter les gestes barrière.

• Face à l’arrivée des néobanques (Orange Bank, Revolut, Compte-Nickel et autres N26) et à des banques traditionnelles qui se trouvent en pleine refonte de leurs agences et se digitalisent, les consommateurs pourraient être tentés de devenir plus mobiles qu’auparavant. D’autant que la loi Macron, entrée en vigueur en février 2017, vise justement à faciliter les transferts d’opérations entre deux établissements bancaires, à travers la signature d’un mandat de mobilité. La transition est désormais bien amorcée, même si les acteurs du secteur constatent aussi une nouvelle tendance chez les consommateurs : l’essor de la multibancarisation.

• Une nouvelle réglementation concernant la consommation de pornographie dure est entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Jusqu’à présent, seule la production, la mise à disposition et la possession de pornographie dure était punissable.

• La mise en oeuvre du texte doit survenir aussi rapidement que possible, a poursuivi Alain Berset. Mais un projet de loi doit encore être développé, mis en consultation et discuté au Parlement. La loi adoptée à l'issue des débats sera soumise au référendum facultatif. Une entrée en vigueur dans l'année est impossible.

• C'est ce 1er décembre qu'est entrée en vigueur la réforme du licenciement économique issue de la loi Travail, portée par Myriam El Khomri. (Ici en photo avec Manuel Valls, le 13 avril 2016 à Lyon.)

• Le secteur de la finance participative se réjouit de la récente entrée en vigueur de l’assurance Takaful qui était tant attendue depuis quelques années.

• Exemple avec les mines antipersonnel, les bombes à sous-munition, les armes nucléaires, les robots tueurs et les armes chimiques. L'emploi des produits chimiques comme le chlore ou le gaz sarin est prohibé par une convention entrée en vigueur en 1997.

• Suite à une réforme de la formation professionnelle engagée en 2018, un des dispositifs phares de la formation continue a été supprimé. Il s’agit du CIF, congé individuel de formation. A la place, la loi Avenir, qui est entrée en vigueur début 2019, a instauré le CPF de transition professionnelle.

• La réforme des règles de l’assurance-chômage est entrée en vigueur le 1er novembre. « Reporterre » a rencontré un berger, une journaliste pigiste et une professeure remplaçante. Précarisés, ils racontent comment la réforme va alourdir leur quotidien.

• Pour démêler l’écheveau autour de la laïcité à l’école, devenue une laïcité essentiellement négative, il convient de distinguer deux aspects. Le premier a trait à la loi de 2004 elle-même, son texte et son esprit, au renversement de sens qu’elle opère et à ses conséquences pratiques depuis son entrée en vigueur il y a vingt ans. Le second renvoie à la question plus ancienne du sécularisme français et à l’encadrement politique du « religieux ».

• L’Ukraine est devenue indépendante de l’URSS le 24 août 1991. Elle a adopté sa constitution le 28 juin 1996, avec une révision entrée en vigueur en décembre 2004. Celle-ci établit un régime semi-présidentiel dans laquelle le chef de l’Etat (président de la République) est élu au suffrage universel pour une durée de 5 ans. Les députés de la chambre unique du Parlement, la Rada, sont également élus pour 5 ans au suffrage universel. Le président nomme le Premier ministre et ses ministres, qui sont approuvés par le Parlement.

• Cet acte de rééducation kinésithérapeutique des enfants présentant une paralysie cérébrale ou un polyhandicap aurait dû entrer en vigueur le 22 février dernier. Cependant, l’avis n’ayant pas été rendu dans les temps impartis par la loi, cette entrée en vigueur a été retardée.

• Signé à Port Louis le 7 juin 2010, un accord-cadre franco-mauricien prévoit une coopération originale mais critiquable entre deux États sous forme d’une cogestion économique, scientifique et environnementale du récif de Tromelin et de ses espaces maritimes environnants. Ce traité va être soumis à l’Assemblée nationale le 18 janvier 2017 qui, après le Sénat, devrait en principe le ratifier et permettre enfin, après plusieurs péripéties, son entrée en vigueur effective [1].

• On y est. La fin du gel des contrôles techniques est entrée en vigueur ce mercredi. Résultat: les automobilistes qui n’ont pas pu effectuer une visite ou contre-visite en raison du confinement, puis de l’engorgement des centres, ont désormais vite intérêt à se mettre en règle pour éviter de se retrouver en infraction et de payer une amende.

• Pékin affirme que ces actes sont «condamnés à échouer». Elle dénonce les «motivations politiques» et les «accusations injustifiées» de la Suisse et des cosignataires de la déclaration britannique. Entrée en vigueur mardi, la loi controversée ne s’appliquera en outre qu’à une «infime minorité», a ajouté de son côté Mme Lam.

• Le Parlement a validé définitivement ce lundi, par un ultime vote unanime du Sénat, une proposition de loi communiste permettant une revalorisation des retraites des agriculteurs de 75 à 85% du Smic, les sénateurs regrettant toutefois une entrée en vigueur différée à 2022.