Accueil > Citations > Citations sur la haute juridiction

Citations sur la haute juridiction

Il y a 22 citations sur la haute juridiction.

• La haute juridiction a constaté à juste titre que les peines de travail devraient figurer à l’article 594 du Code d’instruction criminelle.

• La haute juridiction administrative, qui avait aussi à se prononcer sur la pertinence des mesures de protection du personnel pénitentiaire, a jugé « suffisante » la dotation en moyens de protection des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire.

• Cultiver des plants de cannabis chez soi, en petite quantité et pour usage personnel, ne nuit pas à la santé publique et n'alimente pas le marché illégal. Telles sont les conclusions auxquelles sont parvenus les juges de la cour de cassation italienne. Une décision prise le 19 décembre et rendue publique ce vendredi. En clair : la plus haute juridiction d'Italie légalise, pour la première fois, la culture et l'usage du cannabis. 

• La défense de Nagaenthran K. Dharmalingam, condamné à mort malgré un handicap mental, a demandé le 1er mars 2022 à la plus haute juridiction de Singapour de faire preuve de "clémence" lors d'un ultime recours.

• Rachael Patterson Collins, Chelsea Tabart et Alex Eggerking travaillaient comme associées au sein de la plus haute juridiction australienne où elles auraient été sexuellement harcelées par Dyson Heydon, alors à la tête de cette cour.

• La décision pourrait être historique. Le Conseil d’État — la plus haute juridiction administrative française — s’est réuni en assemblée, vendredi 3 juillet, pour examiner un recours déposé par Les Amis de la Terre France, accompagnés de 77 autres requérants. Les associations et lanceurs d’alerte dénoncent l’inaction du gouvernement en matière de protection de la qualité de l’air.

• La haute juridiction a estimé que ce délit était contraire à la Constitution, tout comme l’infraction de consultation « habituelle » de sites terroristes, censurée à deux reprises en 2017.

• L’association Chazelle L’Écho Environnement a saisi la haute juridiction administrative pour contester l’arrêté préfectoral accordé au projet porté à Fontangy et Missery par la société MET Mont-Ernault.

• En revanche, son coprévenu, Youssef Aït Boulahcen, conteste devant la haute juridiction les quatre ans ferme qu'il s'est vu lui aussi infliger pour "non-dénonciation de crime terroriste". Le frère d'Hasna Aït Boulhacen a été condamné pour ne pas avoir dénoncé le nouvel attentat que son cousin comptait commettre.

• La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice de l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.

• Dans un arrêt qui devrait être déterminant pour des dizaines de milliers de procédures, la plus haute juridiction allemande a condamné lundi Volkswagen à rembourser en partie un client qui avait acheté une voiture équipée d’un moteur diesel truqué, cinq ans après la révélation de ce scandale tentaculaire.

• Le Conseil constitutionnel persiste et signe. Vendredi 19 juin, la haute juridiction a supprimé le délit de « recel d’apologie du terrorisme », qui sanctionnait le seul fait de télécharger et de détenir des vidéos de propagande islamiste, concluant qu’il était contraire à la Constitution.

• C'est la plus haute juridiction d'Italie qui vient de rendre cette décision : la cour de cassation permet désormais la culture du cannabis... mais avec quelques restrictions !

• Dans sa décision, la Cour a relancé l’élection du maire, ses adjoints et celle des trois chefs d'arrondissement de la municipalité de Parakou. C’est ce que traduit l’arrêt rendu public par la haute juridiction en charge du contentieux des élections locales, en invalidant le siège d'un élu dans la cité des Koburu

• Du coup, l’ancien évêque de Jalandhar prévoit de faire appel auprès de la Cour suprême, la plus haute juridiction indienne, pour « se libérer de cette affaire fabriquée à cause d’une vendetta personnelle », selon la déclaration de son avocat, C.S. Ajay. « C’est un cas d’appel. Nous le ferons après avoir lu l’intégralité de l’ordonnance », a confirmé cet avocat de Jalandhar à l’agence catholique UCA News mercredi 8 juillet.

• "Ce jugement clôt définitivement le recours contentieux contre l’élection de 2020 et prouve qu’aucune manœuvre ni tricherie n’est intervenue, ni pendant la campagne, ni pendant le scrutin. Le scrutin est reconnu sincère par le Conseil d’État. C’est une excellente nouvelle pour notre ville. Après 18 mois d’activisme des mauvais perdants de la démocratie pour faire croire que la majorité municipale n’était pas légitime et qu’il y aurait eu insincérité du scrutin et des fraudes, le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative de notre République, leur a donné tort. Le vote des Kremlinois est donc respecté"

• Par cet arrêt de rejet, la haute juridiction réaffirme que le loyer de renouvellement de locaux monovalents se détermine en fonction des usages observés dans la branche d’activité considérée (c. com., art. R. 145-10), à l’exclusion de toute autre considération.

• La Cour internationale de justice (CIJ), plus haute juridiction de l'ONU, s'est prononcée mardi en faveur du Qatar dans une querelle opposant l'émirat à trois autres Etats du Golfe et à l'Égypte. En juin 2017, les quatre alliés ont imposé un « blocus » aérien contre son voisin à Doha.

• Le Conseil d’État a rendu sa décision dans l’affaire qui oppose le Crous de Dijon à l’association Antipodes Bourgogne. La haute juridiction administrative a donné raison au Crous, confirmant les précédents jugements.

• Jeudi, la Kúria, la plus haute juridiction en Hongrie, a donné gain de cause à un éditeur qui avait reçu une amende pour avoir distribué un livre pour enfants proposant des contenus relevant de la « propagande homosexuelle » désormais interdite lorsqu’elle est à destination des mineurs.