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Citations sur le porter atteinte

Il y a 43 citations sur le porter atteinte.

• Toute association […] qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement est nulle et de nul effet.

• Le droit de réponse permet à chaque personne physique ou morale mise en cause sur les antennes d’une radio ou d'une télévision de riposter aux propos tenus la concernant et qui sont susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation.

• Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin :[…]2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l'exécution de l'habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée […].

• II est entendu que le présent Accord n’a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du Canada d’admettre un immigrant, un réfugié ou un aubain à destination d’une autre partie du Canada que le Québec.

• Une nouvelle fois, l'UDC désapprouve et condamne les comportements boutiquiers des jacobins qui en réalité sont les premiers à porter atteinte aux principes fondamentaux de la République nés du préambule de sa Constitution, et, indirectement, à la sûreté de l'État.

• Admettre cette préséance, c’est léser l’esprit républicain, porter atteinte aux principes de 89, faire fi des sacrifices consentis par les révolutionnaires de 1830 à 1871 […] !

• Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement est nulle et de nul effet.

• La moindre tentative risquant de porter atteinte à sa liberté le met hors de lui ; spontanément il se soulève là-contre.

• En cas de refus de paiement, le bouteiller du comte peut panner le délinquant en sa maison, pour la valeur de l’amende encourue, sans porter atteinte aux franchises de la ville.

• Admettre cette préséance, c’est léser l’esprit républicain, porter atteinte aux principes de 89, faire fi des sacrifices consentis par les révolutionnaires de 1830 à 1871, […] !

• Admettre cette préséance, c’est léser l’esprit républicain, porter atteinte aux principes de 89, faire fi des sacrifices consentis par les révolutionnaires de 1830 à 1871, c’est accepter de voir rétablir les iniquités qu’ils ont combattues au prix de leur sang !

• Nous entendrons ici par violence l’ensemble des actes et des attitudes hostiles et agressifs entre individus, y compris l'usage de la contrainte et de la force pour obtenir quelque chose contre le gré d'autrui ou pour porter atteinte à son intégrité physique ou mentale. La violence est souvent utilisée par les humains et les animaux pour obtenir de la nourriture, pour se reproduire, pour se défendre, pour conquérir un territoire ou le protéger, pour affirmer son autorité ou son rang hiérarchique. On peut également nuire considérablement à autrui en le torturant mentalement et en lui rendant la vie insupportable sans pour autant avoir recours à la violence physique.

• De nombreux autres États, en revanche, interdisent au créancier garanti en possession de renantir les biens grevés, même s’il peut le faire sans porter atteinte au droit du constituant de recouvrer ses biens une fois l’obligation garantie exécutée.

• A Clément il proposerait d’envoyer à Cambrai un excusateur, qui plaiderait devant les deux légats – toutefois pour le Roi mais point au nom du Roi, ce qui serait porter atteinte à la souveraineté du Sceptre.

• Le 31 janvier 1857, Flaubert comparait devant la 6e chambre du tribunal correctionnel de Paris pour avoir fait publier Madame Bovary dans La Revue de Paris. […] Ernest Pinard, l’avocat du ministère public, met en cause « des expressions, des images, des tableaux que le bon goût réprouve et qui sont de nature à porter atteinte à de légitimes et honorables susceptibilités » […].

• Si d’aventure la majorité se risquait à nouveau à porter atteinte à la famille (PMA, GPA, théorie du genre…), elle trouverait à qui parler…

• Tant qu'on n'est pas propriétaire, on ne peut s'imaginer combien il est ignoble de porter atteinte à la propriété.

• Le sage équarrit sans blesser Incline sans porter atteinte Rectifie sans faire violence Et resplendit sans aveugler.

• La gamme ASC 7400F d’ASC Instrument a été spécialement conçue pour les emballages rigides, comme les flacons, les seringues, les cartouches, les bouteilles, etc. Contrairement au test au bleu de méthylène, l’instrument permet de quantifier le degré d’étanchéité, sans porter atteinte au conteneur ou son contenu.

• KABYLIE (Siwel) —Au moment où de belles réalisations sont annoncées publiquement en lien avec le projet de l’indépendance de la Kabylie, des commérages et des attaques se multiplient à l’encontre du MAK-Anavad visant à semer la confusion entre les militants du mouvement pour l’autodétermination de la Kabylie et porter atteinte à ses représentants.

• Mais le risque de « submersion marine » n’est au final « pas avéré ». « En se bornant à évoquer un aléa fort de fragilisation des fondations (…), les requérants ne caractérisent pas un risque de nature à porter atteinte à la sécurité publique », estime le tribunal dans son jugement en date du 28 février 2022.

• Je vais présenter une vitrine qui contient une cinquantaine de tupilaks, qui sont des petites sculptures de bois dont les plus grandes mesurent au maximum une vingtaine de centimètres. Elles représentent des personnages anthropomorphes, avec une tête qui peut ressembler à celle d’un morse, d’un loup, d’un chien de traîneau… Ces sculptures représentent un esprit, qu’on appelle le tupilak : c’est une entité religieuse, plutôt associée au monde chamanique, qui est souvent perçu comme un être maléfique convoqué par le chamane pour porter atteinte à d’autres individus.

• Les pères fondateurs au risque de leur vie et à contrario de celles des générations à venir, comme des « cobayes »de luxe ils doivent gouter d’abord aux premiers fruits de la première récolte, de sorte à s’assurer qu’aucune substance de nature vénéneuse, ne va porter atteinte à la vie des héritiers dont ils bâtissent la fortune ! Ensuite, dans un élan ou rien n’est laissé au hasard au risque de néantiser tous les efforts d’une vie, des rites destinés à consacrer la transmission de l’héritage global, seront planifiées et exécutées dans une ambiance ou règne et se partage également, l’esprit de famille !

• « Il a fallu attendre l’année 2015 pour que la notion de sexisme entre enfin dans le code du travail », s’étonne Nathalie Leroy, avocate du travail au barreau de Lille. Depuis lors, le droit prévoit que « nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

• Les Sages ont tranché. Prolonger une concession minière au seul motif que le gisement est exploité au moment de l’expiration du titre minier est inconstitutionnel. Motif : cette disposition ignore tout bonnement la Charte de l’environnement, qui a une valeur constitutionnelle. Or renouveler un titre minier est bien « susceptible de porter atteinte à l’environnement », a jugé le Conseil constitutionnel le 18 février, saisi par le Conseil d’État à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée par France Nature Environnement (FNE).

• Concrètement, plusieurs types de risques existent. Au niveau des systèmes d’aide à la conduite et de contrôle, ces derniers sont connectés et communicants. Ils ouvrent ainsi de nouvelles surfaces d’attaque pouvant conduire jusqu’à la prise de contrôle du train. Nous pouvons aussi évoquer les risques financiers importants liés à la billettique, notamment à la sécurisation du paiement ou à la validité des billets. Autre scénario possible, le piratage des infrastructures de communication et d’information des trains ou en station pour manipuler les usagers ou porter atteinte à l’image des exploitants. 

• L’association crématiste de l’Orléanais ne pèse peut-être que 140 adhérents (du Loiret et d’une partie du Loir-et-Cher), reste que sa probable dissolution, ce jeudi, lors son assemblée générale extraordinaire (lire ci-dessous) pourrait, à l’avenir, porter atteinte aux notions de dignité et de respect des volontés des personnes préférant les cendres aux caveaux des cimetières.

• Quant à la militante et médecin Amira Bouraoui, dont le procès a été renvoyé au 24 septembre, elle est poursuivie pour « incitation à attroupement », « incitation à briser le confinement sanitaire », « publication pouvant porter atteinte à l’unité nationale » et « offense ou dénigrement du dogme ou des préceptes de l’Islam », « offense au président de la République par une expression outrageante, injurieuse ou diffamatoire ».

• La loi entend prohiber le séparatisme (ou « division »), la subversion, le terrorisme et la « collusion avec des forces extérieures et étrangères » en vue de porter atteinte à la sécurité nationale. Générales et vagues, ces infractions ressemblent fort à celles qui sont inscrites dans la loi relative à la sécurité nationale en vigueur en Chine, dont les autorités se servent pour museler la dissidence.

• Le Conseil constitutionnel a rappelé, tout d'abord, qu'il revient au législateur d'édicter des règles visant à faire cesser des abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication pouvant porter atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers.

• Une proposition qui risque une nouvelle fois d’être recalée ? Renaud Fossard note toutefois du changement ces derniers mois. « Jusque-là, les amendements proposés pour encadrer la pub étaient rejetés par le gouvernement au motif qu’on ne pouvait pas porter atteinte, d’un point de vue juridique, à la liberté d’entreprendre des entreprises, commence-t-il. Mais le 31 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a opéré un revirement de jurisprudence en expliquant qu’on pouvait porter atteinte à cette liberté d’entreprendre pour des raisons environnementales. »

• Pour détruire le mythe et porter atteinte à la probité et à l’honorabilité d’un homme public, il suffit de lui coller un grossier anathème. Et le tour est joué. Qu’il s’explique ou non, l’opprobre et l’exécration sont déjà dans son dos…

• Le principe de libre nomination et révocabilité des administrateurs résulte des dispositions de l’article L. 225-18 du Code de commerce. La révocation d’un administrateur d’un conseil d’administration est ainsi libre et toute stipulation statutaire ou extrastatutaire ayant pour objet ou pour effet d’y porter atteinte est illicite2. Les tribunaux annulent donc systématiquement toutes les clauses qui directement ou indirectement contreviennent à ce principe.

• Le Défi 47 se déroulait traditionnellement en préambule, la veille du Tour de Lot-et-Garonne. Les décisions fédérales de la fin d’année de déclasser la course, auraient pu porter atteinte au cyclisme gasco-guyennais : celles-ci n’ont fait que de renforcer la motivation des coureurs et animateurs locaux autour du comité départemental.

• « Tout cela, sans atténuer la gravité des accusations portées contre Netanyahu, et sans porter atteinte au jugement cohérent de l’honorable cour concernant la nécessité d’une stricte adhésion à l’incorruptibilité des élus », a-t-il ajouté.

• Vous faites partie de cette partie de l’espèce humaine qui ne jure que par les MacBooks? S’il vous arrive de vous sustenter en travaillant ou en jouant, vous avez sans doute déjà subi une contrariété liée à une touche de clavier qui fonctionne mal – et qui croustille. Il suffit d’une simple miette de pain ou de biscotte pour porter atteinte à la bonne utilisation du clavier de ces petites merveilles, que même un simple grain de poussière peut venir perturber.

• « Pour le reste, le RCD ne se réduit pas à un agrément ou à des locaux. C’est d’abord un courant de pensée, une histoire dans le combat démocratique et un idéal de société partagé par des milliers d’Algériennes et d’Algériens (…) Les milliers de militants et les centaines d’élus qui agissent dans ses rangs sont des acteurs de la liberté dont le sacrifice fait honneur aux combats et à l’Histoire de tout un peuple », estime le RCD qui souligne la volonté du pouvoir de « remettre en cause le multipartisme» et de « porter atteinte à l’image d’un parti qui refuse de monnayer son autonomie décisionnelle ».

• Le PJD, parti au pouvoir depuis 2012, continue de mettre les pieds dans le plat. Après le scandale de la non-déclaration d’employés des cabinets d’avocats des deux ministres pjdistes, en l’occurrence Mustapha Ramid, ministre d’Etat chargé des droits de l’homme, et Mohamed Amerkaz, ministre de l’Emploi, voilà que le secrétaire général du PJD, Saâd Eddine El Othmani en personne, s’embourbe dans une affaire immobilière qui risque de porter atteinte à son statut de Chef du gouvernement.

• Dans son arrêt, la cour d'appel estime qu'il résulte du code de propriété intellectuelle que "peuvent constituer une marque de fabrique, de commerce ou de service les +noms patronymiques et géographiques". Elle estime aussi que la commune de Laguiole "ne démontre pas" que l'usage fait de son nom serait "de nature à porter atteinte aux intérêts publics ou à préjudicier à ses administrés". La commune est condamnée à verser 100.000 euros de frais de justice à ses adversaires.

• Le collectif rappelle : « Le renouveau de l’activité salicole dans les marais salants de l’île est le résultat des efforts d’un grand nombre d’acteurs privés et publics depuis les années 1980. Cette vision d’un bien commun, portée par tous, est celle que nous souhaitons défendre contre toute initiative susceptible d’y porter atteinte ».

• Il interdisait, de 10 h à 20 h, l’occupation prolongée des voies publiques, qu’elle soit accompagnée ou non de sollicitation des passants, lorsqu’elle était de nature à entraver la libre circulation ou à porter atteinte à la tranquillité publique.

• Le second objectif consiste à ce que le régime algérien tente d’entraver les efforts des pays voisins, particulièrement la Mauritanie et le Mali, d’explorer les ressources minières dont regorge la région, en tolérant le développement des activités de crime organisé et de terrorisme, et en veillant à porter atteinte à la sécurité et à la stabilité du Maroc.