Accueil > Citations > Citations sur le sous réserve

Citations sur le sous réserve

Il y a 86 citations sur le sous réserve.

• Conclusion: “Dans les espaces ouverts, l’utilisation de systèmes collectifs de brumisation est possible sous réserve de maintenir la distanciation physique recommandée.”

• En dehors de ce cas de figure, vous pouvez être écouté sous réserve de l'information préalable du bâtonnier et c'est tout, information pas autorisation! C'est une difficulté majeure pour notre exercice professionnel: comment défendre les justiciables si nous sommes écoutés sans aucun garde-fou réel ? Par exemple, les avocats fiscalistes ou commercialistes qui par définition ne sont pas désignés par leurs clients au sens du code procédure pénale sont donc potentiellement écoutables sans véritable protection.

• Depuis 2004, le juge peut accorder à l’un des époux une prestation compensatoire dans tous les cas de divorce et notamment si l’époux bénéficiaire se voit condamner au titre d’un divorce pour faute à ses torts exclusifs sous réserve toutefois des circonstances particulières de la rupture.

• Le prêteur a déclaré qu’il demanderait aux actionnaires de hocher la tête lors de l’assemblée «pour créer, offrir, émettre et attribuer un tel nombre d’actions de Re 1 chacune, pour un montant n’excédant pas Rs 20 000 crore ou tel montant approuvé par le gouvernement et RBI sous réserve à condition que la participation du gouvernement de l’Inde au capital-actions de la banque ne tombe à aucun moment en dessous de 52 pour cent ».

• En vertu du placement privé, Innergex a émis 34,6 millions d'actions ordinaires à Hydro-Québec, à un prix de 19,08 $ par action, qui a été conditionnellement approuvé par la Bourse de Toronto, sous réserve des conditions habituelles.

• Ainsi, les entreprises qui relèvent du régime réel normal peuvent évaluer forfaitairement l’impôt dont elles sont redevables lorsqu’elles sont dans l’impossibilité de rassembler les pièces utiles pour établir leurs déclarations de TVA, sous réserve d’une régularisation ultérieure.

• Alors que le legs est une disposition testamentaire qui n’a d’effet qu’après le décès du testateur, la donation est effectuée du vivant du donateur et entraîne le transfert immédiat du bien donné. C’est un acte par lequel vous pouvez transférer, de façon immédiate et irrévocable, la propriété d’un bien à une autre personne physique ou morale, par exemple Le Jour du Seigneur, sous réserve que l’opération ne porte pas atteinte aux droits de vos héritiers légaux.

• FICHE PLANTE - Arbustes typiques des jardins à la française aux côtés du buis, les ifs sont faciles à cultiver sous réserve de choisir l'espèce et la variété adaptées à l'usage que l'on veut en faire.

• Inventiva annonce le début formel de la procédure de construction du livre d'ordres et le dépôt d'un "amendment" (avenant) au document d'enregistrement (Form F-1) pour y inclure une fourchette de prix indicative dans le cadre de son projet d'offre, sous réserve notamment des conditions de marché, d'un total de 7.478.261 actions ordinaires de la Société.

• Le salarié en congé sabbatique a également le droit d’exercer une activité non salariée, et donc de créer sa propre entreprise, toujours sous réserve de respecter les clauses prévues dans son contrat (clause de non-concurrence par exemple).

• En raison de l’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie Covid-19, la loi du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire, prorogée jusqu’au 10 juillet 2020, et prévoyait l’interdiction de déplacement hors du domicile sous réserve d’exceptions limitativement énumérées.

• Le bailleur doit délivrer un congé 18 mois avant l’expiration du bail, par exploit d’huissier. Cet acte doit comporter de nombreuses mentions (nom, prénom, âge, domicile, profession du bénéficiaire…) qui, si elles ne sont pas précisées, peuvent aboutir à la nullité du congé, sous réserve que ces omissions créent un préjudice au preneur (Article L. 411-47 CR et article 648 du code de procédure civile). Ce formalisme est à prendre d’autant plus au sérieux que ces dernières années, les tribunaux sont enclins à annuler des congés n’ayant pas porté les mentions obligatoires.

• Un propriétaire peut exiger de son voisin la cession de la mitoyenneté d’un mur, sous réserve de lui rembourser la moitié de la dépense qu’il a coûtée et la moitié de la valeur du sol (Art. 661 du Code civil).

• Or, il semble qu'aucune mesure n'ait été adoptée et que le personnel ait cherché à minorer le problème. À propos de cette affaire, et sous réserve que les faits se soient déroulés tels qu'ils ont été présentés, M. Debarbieux a noté que le personnel de l'école Le Rosey n'avait pas accordé à cette question l'importance qu'elle méritait, ce qui a occasionné d'autres problèmes.

• "Ce règlement transactionnel est indissociablement lié à la transaction pénale conclue en relation avec les faits instruits, qui est soumise à homologation par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles. Il est donc sous réserve de cette homologation", conclut le gendarme boursier.

• Par ailleurs, et sous réserve que l’activité soit exercée depuis au moins cinq ans à la date de la cession du bien loué, les plus-values des loueurs professionnels peuvent être exonérées, en totalité ou en partie, lorsque la moyenne des recettes tirées de la location n’excède pas certains seuils. Cette règle d’imposition ne concerne toutefois pas la fraction de la plus-value afférente à l’utilisation privée du bien.

• Certains hypertenseurs courants, dont les inhibiteurs de l'enzyme de conversion de l'angiotensine (IEC) et les antagonistes des récepteurs AT1 de l'angiotensine (ARA II) pourraient avoir une nouvelle indication :  réduire le risque de cancer colorectal. C’est la conclusion de cette nouvelle recherche d’une équipe de l'Université de Hong Kong, publiée dans Hypertension, une revue de l'American Heart Association. Un résultat primordial, sous réserve de confirmation, alors que le cancer colorectal est le troisième cancer le plus fréquent et la deuxième cause de décès par cancer dans le monde.

• La décision de la CBAS d’invalider la relégation de Waasland-Beveren vient une nouvelle fois bouleverser le football belge, le jour même où le calendrier de la saison 2020-2021 a été dévoilé. Un calendrier à mettre sous réserve et qui pourrait même bientôt finir à la poubelle.

• La notification des offres s’inscrit dans un cadre temporel précis, qu’il convient ici de détailler. L’autorité expropriante peut procéder à l’accomplissement de cette formalité dès l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP), sous réserve d’être en mesure de déterminer les parcelles qu’elle envisage d’exproprier.

• Si l’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai, ce n’est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus (Soc., 6 déc. 1995, 92-41.398). Lorsque la rupture de la période d’essai est abusive, elle n’est pas requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié ne peut prétendre qu’à des dommages-intérêts pour rupture abusive (Soc., 7 fév. 2012, 10-27.525).