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Citations sur le tribunal de première instance

Il y a 48 citations sur le tribunal de première instance.

• Le verdict rendu par le tribunal de première instance est toujours appelable, permettant ainsi aux parties de contester la décision devant la cour d'appel.

• Dans tous les cas où le tribunal de première instance connaitra les actes relatifs à l’état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

• Siégeant en matière criminelle pour le compte de sa première session au titre de l’année 2020, le Tribunal de première instance de première classe de Parakou a examiné, jeudi 9 juillet dernier, une affaire d’assassinat. A la barre pour en répondre, Moussa Matchou a finalement été libéré pour irresponsabilité pénale, avec l’obligation d’aller se soigner.

• La semaine dernière le tribunal de première instance de Labé avait prononcé la relaxe pour Eugène Camara tenancier d’un motel-bar et l’avait soumis au paiement d’une amende de 50.000 francs pour avoir bravé l’interdiction d’ouvrir les lieux publics décrétée par le chef de l’État.

• Sur la base d’un raisonnement juridique assez subtil, le tribunal de première instance de Gand a considéré que le fait que la mère se soit comportée, à la suite du premier décès, comme la pleine propriétaire des avoirs bancaires devait être assimilé à la constitution d’un quasi-usufruit entre la mère et ses enfants.

• Un dossier concernant des soupçons de corruption, de dilapidation de l’argent public et de mauvaise gestion au sein de l’Agence nationale de métrologie a été transféré par l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) au procureur de la République près le Tribunal de première instance de Tunis.

• Le ministère public près le tribunal de première instance de Tunis a décidé de ne pas faire appel du non-lieu prononcé le 6 juin dernier en faveur de l’homme d’affaires Slim Chiboub dans le cadre de la présumée affaire de harcèlement sexuel. Ainsi, le jugement est devenu irrévocable.

• "Ce règlement transactionnel est indissociablement lié à la transaction pénale conclue en relation avec les faits instruits, qui est soumise à homologation par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles. Il est donc sous réserve de cette homologation", conclut le gendarme boursier.

• Pourquoi Sami Fehri est toujours en prison ? Dans les faits, le maintien de Sami Fehri en détention trouve son explication dans un blocage juridico-judiciaire comme l’a expliqué ce jeudi 11 juin 2020, le substitut du procureur de la république, et représentant du parquet du tribunal de première instance de Tunis, Mohsen Dali.

• Il y a deux ans, dans le Jura, un pseudo-chasseur a utilisé du maïs autour de la maison de ses parents afin d’appâter un sanglier… et de le tuer. chasseurs l’avaient remarqué puis dénoncé. Saisi de l’affaire, le tribunal de première instance de Porrentruy a tranché : la condamnation du braconnier jurassien est confirmée. Il a été reconnu coupable d’avoir abattu un sanglier en dehors de la période de chasse à l’affût.

• Les audiences criminelles ont démarré depuis le lundi 27 juillet 2020 au Tribunal de Première Instance de Kissidougou et elles se poursuivent. Au terme  des travaux  de ce mercredi 29 juillet, deux personnes ont été condamnées à 10 ans de réclusion criminelle pour assassinat et viol.

• La célèbre top-modèle Bar Refaeli a plaidé coupable d’avoir fourni de fausses déclarations concernant ses périodes de résidence à l’étranger afin d’éviter des taxes israéliennes. Elle a été condamnée à 2,5 millions de shekels (990 000 $) d’amende, en plus du remboursement de ses arriérés fiscaux, et à neuf mois de travaux d’intérêt général, selon le compte-rendu du tribunal de première instance de Tel-Aviv.

• « Si j’avais une velléité de libérer Emmanuel Constant, je l’aurais fait. Il est déjà depuis presque un mois à ma disposition », a lâché d’emblée Me Serrard Gasius, le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance des Gonaïves, interrogé par Le Nouvelliste, vendredi 10 juillet 2020.

• Le procès impliquant plusieurs individus dans le détournement de fonds au niveau du Crédit populaire algérien (CPA) s’est ouvert hier au tribunal de première instance de Bouira.

• « Face à ces insinuations, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique rappelle à tous ceux et celles que la question peut intéresser que les condamnés sélectionnés pour bénéficier de la grâce présidentielle l’ont été suivant des critères établis en concertation avec l’Office de la protection du citoyen (OPC), le bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), le JSSP, le décanat du tribunal de première instance de Port-au-Prince et la Fédération des barreaux d’Haïti », écrit le ministre de la justice.

• Le tribunal de première instance de Rishon Lezion a confirmé l’approbation de la perquisition, rejetant l’appel de l’ancienne employée qui souhaitait bloquer l’accès à son téléphone, selon le site d’information Walla. La police cherchait à examiner l’appareil pour corroborer les allégations de mensonges devant le tribunal.

• Le jeune homme de 21 ans a plaidé mercredi non coupable d'une accusation de bestialité devant le tribunal de première instance de Hobart après avoir été accusé d'avoir commis cet acte le 15 septembre dernier.

• « Nous sommes une trentaine de juges d’instruction au tribunal de première instance de Port-au-Prince. Cependant, il y en a dont le mandat est en attente de renouvellement et d’autres qui ne viennent jamais au tribunal parce qu’il est situé dans une zone contrôlée par des gangs armés. Ceux qui viennent travailler au tribunal sont très peu », a expliqué au Nouvelliste un juge d’instruction dans la juridiction de Port-au-Prince.

• Me Daniel Meyer, mandaté par Anis N. lundi, va saisir le Tribunal de première instance via une action en réintégrande, utilisée lors d'une usurpation d'un bien immobilier par autrui. Le succès de l'opération est certain, mais pas avant des semaines. Et sans décision de justice, Anis M. ne peut faire évacuer son logement. «S'il avait tout de suite demandé des mesures provisionnelles (ndlr: l'expulsion préventive avant que le fond de l'affaire soit examiné), il aurait sans doute eu gain de cause. Mais six semaines après le début de l'occupation, plaider l'urgence est ardu.»

• Hayut doit être traduit devant le tribunal de première instance de Tel Aviv pour une audience de renvoi mardi. Les procureurs ont l’intention de le réaccuser avec une version mise à jour de son acte d’accusation initial et de déposer des accusations supplémentaires.